Vos démarches à la Mairie et en ligne

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Toutes vos démarches

Afin de faciliter vos démarches auprès de l'ensemble des services de la mairie, vous trouverez dans ce guide pour chaque formalité ses modalités, les adresses où s'informer, les documents à fournir. Il vous permettra de préparer vos démarches ou de les effectuer, pour certaines, par correspondance ou en ligne.

  Demandes de formulaires administratifs en ligne
Accès aux formulaires du service public

  Serveur Vocal Interactif pour renseigner sur les formalités administratives
Pour améliorer le service public, la Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence met à votre disposition un Serveur Vocal Interactif, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, accessible au 04 91 15 69 10.
Ce serveur vocal vous renseigne sur toutes les formalités administratives que vous souhaitez accomplir en matière de Cartes grises, de Cartes nationales d’identité, passeports, étrangers, associations, etc …
Ainsi, pour toutes vos démarches, vous n’êtes plus tenus aux heures de réception téléphonique des services concernés.
Le numéro du standard de la Sous-Préfecture comme les numéros directs demeurent toujours en service.

  Formalités

Autorisation de sortie de Territoire pour enfant mineur

◊ S'adresser à la Mairie
◊ Pièces à fournir : Pièce d'Identité - Livret de famille - CNI de l'enfant - Justificatif de domicile
◊ Gratuit

Principe

L'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale).
Cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.

Dans quels cas peut-on l'obtenir ?
 - Enfants concernés 
L'autorisation de sortie de territoire s'adresse à tout mineur de nationalité française qui remplit les conditions suivantes :
 > L'enfant voyage sans l'un de ses parents.
 > Il possède une carte nationale d'identité en cours de validité.
 > Il ne possède pas de passeport.
À noter : le passeport permet au mineur de voyager hors de France sans avoir besoin de présenter un autre document.
 
- Destination concernée
L'autorisation de sortie de territoire permet à l'enfant de se rendre :
 > soit dans un pays de l'Union européenne,   
 > soit dans un département d'outre-mer (DOM).

Si l'enfant reste en France métropolitaine (y compris la Corse), l'autorisation de sortie de territoire n'est pas exigée.
Par ailleurs, si l'enfant voyage en dehors de l'Europe, il doit obligatoirement posséder un passeport.

Comment l'obtenir ?
- Qui peut faire la demande?
La demande peut être faite par l'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit se rendre personnellement en mairie.

- Où faire la demande ?
La demande doit être faite à la mairie de son domicile

- Pièces à fournir
Il convient de présenter les documents suivants :
 > une pièce d'identité du parent,
 > la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français,
 > le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
 > un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
À savoir : les originaux des pièces à fournir doivent être présentés. Certaines mairies peuvent également demander des photocopies.
 
Coût
Gratuit

Obtention de l'autorisation de sortie de territoire
- Délais d'obtention
Variable selon la mairie.
La mairie peut demander aux services de police, de gendarmerie ou à la préfecture de vérifier sur le fichier des personnes recherchées (FPR) s'il n'existe pas de mesure d'opposition à la sortie du territoire.

Durée de validité
La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation.
Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger.
Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

En cas de vol, de perte ou de détérioration
Il faut demander une nouvelle autorisation de sortie du territoire.

Carte d'électeur

L'inscription sur les listes électorales est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, les citoyens doivent procéder à leur inscription. Pour tout changement de domicile, l'inscription n'est pas automatique dans le nouveau lieu d'habitation et doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
A Saint-Cannat s'adresser au Service Élection de la Mairie
Céline Ciavatti : 04 42 50 82 14

Quand doit-on s'inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit avant la fin de l'année qui précède le scrutin.
Pour les personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes, il est possible de s'inscrire avant le 1er mars et voter la même année :

> Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection
> Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
> Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
> Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
> Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Qui peut être électeur ?
> Tout citoyen de nationalité française âgé d'au moins 18 ans à la veille du premier tour du scrutin et jouissant de ses droits civils et politiques.
> Les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes

Où s'inscrire ?
L'inscription peut s'effectuer à la mairie où vous êtes domicilié(e).
Vous pouvez également vous inscrire :
> Auprès de la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
> Auprès de la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
> Auprès de la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s'inscrire ?
L'inscription à une Mairie peut se faire directement à la mairie, soit par courrier en envoyant le formulaire ainsi que les pièces exigées.

Quels sont les documents à fournir ?
> Un formulaire d'inscription
> Une pièce d'identité qui puisse prouver la nationalité française (passeport ou carte d'identité).
La pièce d'identité doit être valide ou expirée depuis moins d'un an.
Pour les personnes devenues françaises récemment et  ne possédant pas encore de pièce d'identité française, il faut se munir d'une pièce d'identité d'origine ainsi que d'une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)
> Un Justificatif de domicile.
Pour les personnes dans un nouveau domicile il convient de fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Pour les citoyens habitant chez leurs parents, il faut apporter une attestation du parent sur papier libre certifiant que vous habitez chez lui  ainsi qu'un justificatif de domicile du parent
S'il s'agit d'une résidence principale, la personne doit fournir un justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
> Enfin dans les cas où le citoyen est contribuable il doit apporter un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

Carte grise

Où s'adresser ?  
A la Sous-préfecture

Pièces à fournir  
> Justificatif d'identité, de domicile
> Actes de non gage (Hors dépt.)
> Ancienne Carte Grise barrée
> Certificat de Cession
> Demande d'immatriculation
> Contrôle technique pour véhicule de + 4 ans

Frais  
Coût variable en fonction du Département et de la Puissance fiscale

Carte Nationale d'Identité

Où s'adresser ?
  A la Mairie

Pièces à fournir 
 
>2 photos d'identité
> 1 justificatif de domicile (-3 mois)
> Extrait de Naissance ou livret de famille personnel ou celui des parents
> Ancienne CNI ou déclaration de perte en Mairie et de vol en gendarmerie
> Pour les mineurs et femmes mariées : livret de famille

Frais
 
Gratuit

Certificat de Vie Commune

Où s'adresser ?  
A la Mairie

Pièces à fournir  
> CNI des 2 concubins
> Justificatif de domicile

Frais  
Gratuit
Aucune obligation de délivrance

Déclaration de naissance

Où s'adresser ?  
A la Mairie du lieu d'accouchement

Pièces à fournir  
> Certificat Médical de Naissance
> Livret de famille ou CNI

Frais
Gratuit

Etrangers / Toutes formalités

Où s'adresser ?  
Sous-préfecture

Pièces à fournir 
Montage du dossier au cas par cas selon :
- la situation de famille
- l’origine intra ou extra communautaire
- la nature du séjour sur le territoire Français

Extraits d'actes

EXTRAIT D'ACTE DE DECES
Où s'adresser ?  
Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt
Pièces à fournir  
> Date de décès
> Nom et prénom du défunt (livret de famille)
Frais  
Gratuit
Enveloppe timbrée

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE
Où s'adresser ?  
Mairie du lieu du mariage
Pièces à fournir  
> Date du mariage
> Noms et prénoms des époux
Frais  
Gratuit
Enveloppe timbrée

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE
Où s'adresser ?  
Mairie du lieu de Naissance
Pièces à fournir  
> Date de Naissance
> Filiation / Fils (le) de… et de …
Frais  
Gratuit
Enveloppe timbrée

EXTRAITS D'ACTES POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE  
 > NEES, MARIEES OU DECEDEES A L'ETRANGER

Où s'adresser ?  
Ministère des Affaires Etrangères
Service de l'Etat-Civil
44941 NANTES Cedex 9
Minitel : 36.15 Code SCEC

> NEES, MARIEES OU DECEDEES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Où s'adresser ?  
Mairie du lieu de Naissance
ou Ministère des DOM-TOM
27, rue Oudinot
75007 PARIS

Extrait du Casier judiciaire

Où s'adresser ?  
Demande par écrit :
Casier judiciaire National
107 Rue du Landreau
44079 NANTES CEDEX 01
Tèl. : 02 51 89 89 51

Par Internet:
www.cjn.justice.gouv.fr

Frais  
Gratuit

Inscription aux transports scolaires

Où s'adresser ?  
Mairie

Pièces à fournir  
> Photo d'identité
> Justificatif de domicile

Frais  
> AIX, ROGNES, PUYRICARD
Carte Scolaire : 50€
Carte Jeune + : 100€ (Accès au réseaux urbain Aix-en-bus, lignes régulières et lignes scolaires de la CPA)
 
> SALON
   Gratuit
   frais de dossiers : -10€ (jusqu'au 31 Juillet)
                              -30€ (Du 1er Août au 30 Septembre)
                              -50€ (Du 1er Octobre au 31 Décembre)

Passeport

Où s'adresser ?  
> Passeports biométriques : prendre rendez-vous auprès des Communes d'Aix, Lambesc ou Salon.
> Passeports d'urgence (emploi à l'étranger, décés d'un membre de la famille) : se renseigner en Mairie.

Pièces à fournir  
> 2 photos d'identité
> 1 justificatif de domicile ( de moins de 3 mois)
> Extrait de Naissance
> Ancien passeport ou déclaration de perte/vol
> Pour les mineurs : livret de famille et autorisation parentale

Frais  
Coût du Timbre fiscal
60€

Perte ou vol de papiers (CNI, Passeport, permis de conduire, Carte grise,..

Où s'adresser ?  
> Déclaration de perte en Mairie
> Déclaration de vol à la Gendarmerie

Un récépissé de déclaration de perte ou de vol vous sera remis gratuitement (valable 2 mois / 1 mois pour la carte grise)

Subventions Transports - Allocations étudiants

Valable pour les jeunes jusqu'à 25 ans

Où s'adresser ?  
Mairie

Pièces à fournir 
> Copie CNI ou Livret de famille
> Carte d'Etudiant
> R.I.B.

Frais  
Versement en fin d'année scolaire suivant l'enveloppe budgétaire