Actu Urbanisme

Sécheresse - Dégâts aux bâtiments

En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour des dégâts subis par leurs bâtiments suite à la sécheresse, la Commune transfére les dossiers des administrés concernés à la Préfecture pour instruction. Après instruction, le Ministère du développement durable décide ou non d’inscrire la commune de Saint-Cannat au titre des communes sinistrées.