Catastrophe naturelle sécheresse : mouvements de terrain été 2019

La Commune de Saint-Cannat a été reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté publié le 03 septembre 2020 au Journal Officiel pour : Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.

Si vous avez constaté sur les murs de votre maison des fissures dues à la sécheresse, vous pouvez demander à votre assurance de vous indemniser.

Le montant de l'indemnisation varie en fonction de la nature des dégâts et des travaux nécessaires à la réparation.
Un expert sera nommé par votre assureur pour constater les dommages, confirmer ou non la cause « sécheresse » et évaluer le préjudice.

Conditions d'indemnisation :
La première condition pour être indemnisé en cas de dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues...) est d'être assuré contre ce risque : soit par une souscription spéciale, soit par l'adhésion à un contrat qui l’inclut automatiquement, comme l'assurance "multirisques habitation".

Cependant, cela ne suffit pas pour obtenir l'indemnisation de votre sinistre par l'assurance.

Il faut également qu'un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ait été adopté et publié par le gouvernement (ce qui est le cas pour Saint-Cannat pour le risque mentionné au premier paragraphe). Cet arrêté indique :
• les zones géographiques touchées par la catastrophe naturelle et les périodes au cours desquelles cela s'est passé
• et la nature des dommages occasionnés par la catastrophe naturelle.

Bon à savoir :
Des conditions spécifiques s’appliquent du fait de l’arrêté de catastrophe naturelle :
• une franchise de 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol,
• Un délai d’indemnisation encadré par la loi : 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés.

Vous disposez de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour vérifier si votre zone est concernée et pour déclarer le sinistre auprès de votre assurance.

Comment obtenir cet arrêté :
• En le téléchargeant directement sur www.legifrance.gouv.fr (arrêté du 28 juillet 2020)
• Par simple demande à la mairie
• En cliquant ICI

Publié le 4 septembre 2020.