Les manifestations de voie publique sous haute surveillance

Même si nous ne sommes plus sous le régime de l’État d’urgence, l’organisation des manifestations de voie publique reste sous haute surveillance.


Rappel aux organisateurs de manifestations de voie publique 


♦ Réunion de cadrage
Pour toute manifestation se déroulant sur la voie publique, organisée par une association, il est impératif de programmer au préalable une réunion de sécurité.
À cette réunion doivent être, impérativement, conviés :
♦ Un élu de la Municipalité,
Le Commandant de Brigade de la Brigade de la Gendarmerie Nationale de Lambesc,
Le Chef de Service de la Police Municipale de Saint-Cannat,
Un responsable des Services Techniques.

♦ Objet de la réunion
Cette réunion aura pour objet de prévoir
Les besoins en personnel,
La logistique.

Afin de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de la manifestation, cette réunion devra être programmée au minimum un mois avant le début de la manifestation.

♦ Recours à des sociétés privées de sécurité
Si vous souhaitez avoir recours a des sociétés privées de sécurité, vous devrez avoir validé les devis minimum 1 mois avant la date prévue.
En effet, les sociétés de surveillance doivent envoyer leur dossier en préfecture minimum 3 semaines avant la date prévue.
Pour rappel
L’article L617-11 du Code de la Sécurité Intérieur prévoit de punir de "2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l’autorisation prévue au second alinéa de l’article L613-1"

Courrier de la Préfecture des BDR aux collectivités
Courrier de la Préfecture des BDR aux sociétés de sécurité

La Police Municipale de St Cannat
Le 08-12-2017
04 42 50 82 22