Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs


Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur résidant en France, quelle que soit sa nationalité, qui voyage à l’étranger à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique) sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire. L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur non accompagné de l'un de ses parents doit être muni des 3 documents suivants :
- Sa pièce d’identité : carte d'identité ou passeport ;
- Le formulaire d'autorisation parentale de sortie du territoire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale ;
- La photocopie du titre d'identité du parent signataire (responsable légal) du formulaire d'autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire (AST), imprimé CERFA n° 15646*01 est accessible sur www.service-public.fr.
Ce document précisera la durée de validité de l’autorisation dans la limite d’une année.
En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Info +
L’AST n’a pas pour effet de se substituer aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST) mais constitue une mesure plus générale permettant de compléter le dispositif en vigueur de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme.
Dans un contexte international marqué par des départs de Français – dont certains mineurs – vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité en effet établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

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