Actu économique

Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui entre en vigueur au 1er mars 2012.
La taxe d’aménagement (TA) se substitue à la Taxe Locale d’Equipement (TLE) créée en 1967. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et dans les communautés urbaines.