Réforme de la fiscalité de l'urbanisme

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui entre en vigueur au 1er mars 2012.
La taxe d’aménagement (TA) se substitue à la Taxe Locale d’Equipement (TLE) créée en 1967. Elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) et dans les communautés urbaines.


La TA se décline en deux parts : communes et EPCI d’une part, et départements d’autre part. Pour les premiers, la fourchette des taux est fixée entre 1 et 5 % ; Le maximum pouvant atteindre 20 % sur des secteurs d’urbanisation bien définis à équiper (sectorisation prévue par la Loi). Ce choix devra être motivé par une délibération. Dans ce cas, les participations d’urbanisme maintenues à titre transitoire jusqu’au 1er janvier 2015, sont immédiatement supprimées. Le taux pour les départements, quant à lui, ne peut excéder 2,5 %.
Le montant de l’imposition dépend de la surface du bien, d’une valeur forfaitaire par mètre carré et du taux d’imposition fixé par chaque collectivité.

Le Conseil Municipal de Saint Cannat, lors de sa séance du 22 septembre dernier, a institué sur l’ensemble de la commune, la TA au taux de 4,5 %, c’est-à-dire au même taux que la TLE actuelle. Il a, de plus, décidé d’exonérer en totalité, les locaux d’habitation et d’hébergement qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2 de l’article L 331-7 (il s’agit de logement construits dans le cadre de politiques sociales, autres que ceux exonérés de plein droit).

La loi prévoit des exonérations pour les constructions destinées au service public ou d’utilité publique, pour les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration, les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles qui constituent la surface hors œuvre brute non taxée par la TLE actuelle, les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, les constructions inférieures à 5 m2.
En outre, sont exclues de la part communale ou intercommunale, les constructions réalisées dans les périmètres des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs. De même pour les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP).

Les enjeux de ce dispositif majeur sont :

  • - Rationaliser la fiscalité de l’environnement,
  • - Apporter plus de souplesse aux communes,
  • - Optimiser l’utilisation du territoire,
  • - Lutter contre l’étalement urbain.

Ce dispositif pourra être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité. Il repose en fait, sur la création de deux taxes qui se complètent :

  • La TA:
  • - permet le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation.
  • - Le versement pour sous-densité(VSD) : incite à une utilisation économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain. Ce dispositif facultatif consiste à taxer la non-utilisation d’une partie de la densité offerte par le règlement du document d’urbanisme. En cas d’institution de la VSD, le versement pour dépassement du plafond légal (PLD) est supprimé de plein droit.

Qui paie et qui recouvre la TA ? C'est le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager, comme dans le régime actuel de la TLE, qui paie la TA. En deux échéances à 12 et 24 mois ou en une seule échéance si le montant de la taxe est inférieur à 1500 €. Les services de l’Etat étant seuls compétents pour l'établir et la percevoir, ils la reverseront ensuite aux collectivités territoriales, après un prélèvement de 3 % pour frais d’assiette et de recouvrement.