Prorogation de l'État d’urgence en France

etat d urgenceLe Parlement a adopté le 14 décembre 2016 le projet de loi prorogeant l'État d'urgence*, soit la prolongation des pouvoirs exceptionnels confiés au ministère de l’intérieur jusqu’au 15 juillet 2017. Instauré le 14 novembre 2015 alors que le massacre du Bataclan n’était pas achevé, l’état d’urgence devrait donc durer au moins vingt mois.



♦ fermeture des lieux de culte dans lesquels sont tenus des propos incitant à la haine et à la violence ;
♦ interdiction des rassemblements dont la sécurité ne serait pas assurée ;
♦ contrôles d’identité, inspection visuelle et fouille des bagages et des véhicules présents sur la voie publique ;
♦ vidéosurveillance des cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires ;
♦ augmentation des durées maximales de détention provisoire et de réclusion criminelle pour les actes de terrorisme : 2 ans pour les mineurs, 3 ans pour les majeurs ; les peines de 20 ans de réclusion criminelle sont portées à 30 ans, les peines de 30 ans deviennent des peines à perpétuité ; peine automatique d’interdiction du territoire français pour les étrangers coupables d’acte de terrorisme ; pas de réduction de peine pour les personnes condamnées pour terrorisme ;
♦ écoute administrative étendue aux personnes préalablement identifiées susceptibles d’être en lien avec une menace ;
♦ autoriser à nouveau les perquisitions administratives, l'exploitation des données contenues dans tout système informatique et les assignations à résidence ; en tenant compte des "garanties légales" exigées par le Conseil constitutionnel et "propres à assurer une conciliation équilibrée entre la sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée".
♦ élaboration d'un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Toutes les mesures mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence continueront bien évidemment de faire l'objet d'un double contrôle, de la justice administrative d'une part, et du Parlement d'autre part.

Suite à ces mesures, Monsieur le Préfet a réuni récemment l'ensemble des Maires du Département. Il a rappelé la nécessité d'une vigilance encore accrue et d'une analyse circonstanciée pour toutes les manifestations de foule à venir, de manière à éventuellement annuler celles qui ne seraient pas assez sécurisées. Il a annoncé le renforcement de l'Opération Sentinelle qui donne aux militaires des prérogatives identiques à celles des policiers.

Déclinaison de l’état d’urgence sur Saint-Cannat
La Municipalité est mobilisée suite aux consignes de la préfecture

À Saint-Cannat comme partout en France, l'organisation de manifestations associative et municipales doivent faire l'objet d'un encadrement hautement sécurisé et seront soumises à une autorisation préfectorale impérative.
- Priorité à la sécurisation des écoles ; les transports scolaires sont maintenus pour les sorties habituelles mais annulés pour les sorties exceptionnelle.
- Si les manifestations culturelles et sportives sont maintenues, nous avons obligation de les déclarer en préfecture.

 Mesdames et Messieurs les Responsables des associations, n’oubliez pas de déclarer vos manifestations auprès des services de la Police Municipale.

 

*L'Etat d'urgence, issu de la loi n°55-385 du 03 avril 1955 a été historiquement voté pour faire face aux évènements liés à la guerre d’Algérie.
La loi est en vigueur sur tout le territoire depuis les attentats du 13 novembre 2015 en Île de France. Elle a donc été prorogée après l'attentat de Nice
L’état d’urgence est une situation spéciale qui restreint les libertés. Il confère aux autorités civiles des pouvoirs de police exceptionnels portant sur la règlementation de la circulation et du séjour des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes.