Débroussaillement et législation

Le débroussaillement autour des habitations et des routes engage la responsabilité des propriétaires de constructions riveraines de massifs boisés. Cette mesure est en effet, selon l'article L321-5-3 du code forestier, une obligation légale en région méditerranéenne. De fait, cette opération qui consiste à limiter le risque incendie de forêt par l'élimination au sol des broussailles et morts-bois ne constitue pas un défrichement.
En effet, avec un territoire forestier qui s'étire sur 63000 hectares et qui figure parmi les plus étendus, les plus denses mais aussi les plus peuplés du département¹, le Pays d'Aix est très exposé au risque d'incendie.
Avec l'essor de l'habitat en sous-bois, qui occupe 5800 hectares, souvent aux limites des communes, ce risque constitue autant une menace pour les habitants que pour les forêts.

Arrêté préfectoral relatif à l'emploi du feu et au brûlage des déchets verts dans le département des Bouches-du-Rhône.
Cet arrêté rappelle l'interdiction du brûlage des déchets verts ménagers ou des collectivités sur tout le département des Bouches-du-Rhône toute l'année.
Le brûlage des produits végétaux issus de la gestion forestière, des obligations de destruction au titre de la protection contre les organismes nuisibles, ainsi que le brûlage des déchets verts issus de l'exploitation agricole et le brûlage des végétaux sur pied, sont strictement réglementés.

Modalités d'application du débroussaillement dans le département des Bouches-du-Rhône
Elles sont fixées par l'arrêté préfectoral n°163 du 27 janvier 2007.
♦ détruire la végétation herbacée et ligneuse au ras du sol ;
♦ élaguer jusqu'à une hauteur minimum de 2 mètres les arbres conservés ;
♦ enlever les arbres morts, dépérissant ou sans avenir, et les arbres en densité excessive ;
♦ distancer d'au moins 2 mètres chaque houpier (sommet des arbres ébranchés);
♦ ôter les branches et arbres situés à moins de 3 mètres d'un mur ou surplombant le toit d'un bâtiment ;
♦ éliminer les troncs, branches et broussailles dans le respect des règles relatives à l'emploi du feu.

Le périmètre concerné couvre 50 mètres autour des constructions, chantiers, travaux et installation de toute nature, et 10 mètres le long du chemin d'accès.
Les travaux, à la charge du propriétaire, peuvent être réalisés par un particulier ou une entreprise. Si leur coût peut atteindre plusieurs milliers d'euros la première fois, il est plus faible lors des interventions suivantes à effectuer tous les trois ans environ.


Ce que risquent les propriétaires réfractaires
Le Maire contrôle l'exécution de cette obligation et en cas de manquement, il met le propriétaire en demeure de réaliser les travaux dans un délai fixé au-delà duquel "la commune y pourvoit d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci".
Par ailleurs, les propriétaires réfractaires encourent une amende de 4e classe (135 €), voire de 5e classe² (1500 € maximum).
Toutefois la première sanction à redouter est celle du feu qui, en se déclarant, peut engendrer des pertes matérielles voire humaines, et engager la responsabilité du propriétaire défaillant.


Communiqué de l'Office Nationale des Forêts
Dans le cadre de l'Arrêté préfectoral 2009351-6, les personnes ayant à leur charge des Obligations Légales de Débroussailler ne sont plus dans l'obligation de déclarer préalablement les coupes et abattages d'arbres nécessaires à cette mise en sécurité, dans les Espaces Boisés Classés de la commune (Code de l'urbanisme).
Toutefois, cet arrêté ne remet pas en cause les déclarations préalables nécessaires pour les travaux forestiers n'ayant pas les OLD pour finalité.
De même il est important de rappeler que le débroussaillement légal doit permettre de garantir le développement harmonieux et le renouvellement des boisements dans le temps. Débroussailler n'est pas synonyme de défricher !

Rémi Bonardo,
Technicien forestier
Risques/Environnement
ONF-BET13/84


Informations détaillées sur le site :
http://www.agglo-paysdaix.fr/sites/debroussaillement/index.htm

¹ Les Bouches-du-Rhône comptent 180 000 hectares de massifs forestiers
² Pour les terrains situés dans les ZAC, les lotissements, les A.F.U., les terrains de camping caravaning.