Plantations le long des voies publiques

Obligations
Les arbres, arbustes, haies, branches et racines des propriétés privées qui débordent sur les voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et les chemins ruraux doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies par les propriétaires des plantations.


Les haies doivent être conduites de manière à ce que leur développement ne dépasse pas sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.

Sur les trottoirs, les plantations et bacs à fleurs ne doivent pas gêner la circulation des piétons, fauteuils et poussettes.

Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur les voies et chemins. Faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la Commune les obligera à effectuer l’élagage ou l’abattage par toutes les voies de droit.

En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la Commune obligera les propriétaires et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.
L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.

Références :
Code de la Voirie Routière, notamment les articles L 114-1 et R 116-2.
Code rural, et notamment l’article R 161-24
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Pour plus de renseignements :

legifrance-le-service-public-de-l-acces-au-droit