Créer une association

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Joël Levi-Valensi, Elu chargé de la Vie associative et des Animations
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Principes

Le législateur a défini un cadre peu contraignant rendant ainsi sa création accessible au plus grand nombre. Cet élément contribue à la popularité de ce type d’organisation.
Pour exister ce contrat devra être le fait de plusieurs parties qui auront la capacité à contracter pour mettre en œuvre un objet licite.
Celles-ci manifesteront leur consentement, et l’assemblée constitutive de l’association mettra en forme cette volonté.
La volonté exprimée de ses adhérents ou de ses dirigeants, manifestée, de façon formelle de préférence, au projet associatif, constitue une des conditions essentielles du contrat associatif.
Il suffit que deux personnes au minimum se mettent d’accord sur l’objet de la future association.
Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégés selon certaines conditions) pourront s’associer à ce contrat.
Toutefois des réserves sont apportées pour certaines catégories de personnes, non pas quant à leur possibilité d’adhérer à une association, mais pour la diriger :
les militaires, les agents publics sous certaines réserves, les personnes déchues de leurs droits civiques, ou déchues du droit de diriger une personne morale.
L’objet du contrat : le principe de la liberté statutaire
Les motifs du regroupement des personnes sous la forme associative sont illimités.
Ce grand principe est défini en soulignant à contrario, ce qui est illicite : article 3 de la loi du 01/07/1901, "toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet..."
Le caractère illicite de l’objet est sanctionné outre par la nullité de l’association mais aussi par la dissolution de cette dernière (L.1er juill.I901, art. 7).

Objectifs
> Permet de déclarer son association et de rendre publique son existence grâce à une insertion au Journal officiel (obligatoire et payante).
Doit être associé à la communication de la liste des dirigeants, de la liste des biens immobiliers et, en cas d'union ou de fédération d'associations, de la liste des associations membres.
> Permet aussi de déclarer l'adresse du site internet d'une association et de la faire publier au Journal officiel.

L’assemblée constitutive
Les membres fondateurs de association se réunissent pour approuver des statuts, préparés en amont de cette assemblée générale (art.1 de la loi du 01/07/1901). .
Ils procèdent à une auto désignation en qualité de dirigeants fondateurs.
Conseils :
1. Réunir les futurs membres avant l'assemblée générale constitutive de façon a valider les futurs statuts.
2. Envoyer les lettres de convocation à l'assemblée constitutive  
3. Rédiger et valider les statuts de l'association durant l'assemblée constitutive  
4. Rédiger le règlement intérieur de l'association durant l'assemblée constitutive  
5. Rédiger le procès-verbal de création de l'association durant l'assemblée constitutive (procès verbal qui permet d’effectuer les formalités de déclaration en Préfecture et de transformer l’association de fait en association déclarée disposant de la capacité juridique).  
6. Rédiger la déclaration initiale, Lettre au Préfet durant l'assemblée constitutive  
7. Faire signer la Feuille d'émargement à l'Assemblée générale constitutive aux membres fondateurs

Les statuts
La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite.
Les statuts d’une association ont donc "force de loi", notamment pour l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement. Leur rédaction est donc d’une importance capitale.
Il ne peut donc pas y avoir de statuts "standards", (certaines associations doivent respecter des statuts types : reconnaissance d’utilité publique, certains agréments, etc.)
La rédaction de statuts impose de réfléchir préalablement à quelques thématiques incontournables comme les diverses natures de membres, les organes de gouvernance (prise de décisions, répartition et contrôle des pouvoirs), les modalités de révision des statuts, etc.
> précisent le titre et l’objet de l’association, ses organes dirigeants, la personne habilitée à la représenter...)
> indiquent le siège social ou l’adresse (qui peut être celle du domicile d’un des membres).

Le règlement intérieur (RI) statutaire
C'est un document facultatif.
Il est bien pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le fonctionnement au quotidien de l’association (modalités de vote, fonctionnement de chaque section de l’association, définition des bénévoles pouvant être remboursés de leurs frais, etc.).
Il peut être prévu dans les statuts. Ses avantages : la souplesse (contrairement aux statuts, il peut être modifié sur délibération de l’assemblée générale ordinaire).

Le registre spécial
Avec les statuts, c’est le seul document obligatoire.
Chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées à ses statuts devront y être enregistrés.
Il doit être coté et paraphé sur chaque page par la personne habilitée à représenter l’association. Il constitue la mémoire juridique de l’association. (Article 5 de la loi et art. 6 et 31 du décret du 16 août 1901).
Vous trouverez dans ce kit pratique de création d’une "association loi 1901" des documents en format traitement de texte (Word) à télécharger, personnaliser, adapter, enregistrer, imprimer, etc. :

Déclaration de l’association à la préfecture
Le dossier de déclaration à déposer en préfecture (ou sous-préfecture) doit généralement contenir :
1. La déclaration de constitution, en 2 exemplaires, datée et signée par au moins deux membres du bureau, dont le président (signatures originales).   
2. Un exemplaire des statuts
3. Un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
Ces deux documents doivent être datés et signés par deux membres du bureau, dont le président. Chaque signataire mentionne son nom, prénom en dessous de la signature originale.
4. une enveloppe timbrée à l'adresse souhaitée par l'association pour l'envoi du récépissé.
5. Le formulaire de demande d'insertion au Journal Officiel
    
A l'issue de ce dépôt de dossier
> La préfecture vous fera parvenir un récépissé à l'adresse du siège de l'association.
Le préfet ne peut refuser de délivrer le récépissé.
Il peut seulement, une fois le récépissé délivré, saisir le juge si l’objet de l’association lui paraît illégal.

> La mention de la création de l’association paraît au Journal officiel de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..
Cette simple démarche assure la personnalité juridique à l’association, ce qui lui permet de posséder un patrimoine et d’agir en justice.
Le coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association est de 43 euros. (2009)
Une facture est envoyée par le journal Officiel après le dépôt du dossier.

Les modèles de statuts, règlements intérieurs,... et les formulaires utiles à vos premières démarches administratives au format pdf remplissables en ligne :
http://www.associations.gouv.fr/1008-le-kit-gratuit-pour-votre.html

Formulaires CERFA  : Création / Modification d'une association
Création d'une association
Formulaire - Cerfa n° 13973*03
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.do
 
Modification (et dissolution) d'une association
Formulaire - Cerfa n° 13972*02
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13972.do