Séance du 12 décembre 2017

 1°) Adoption du nouveau régime indemnitaire "RIFSEEP"

  • Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,
  • Considérant que ce nouveau régime indemnitaire se compose :
  • d’une première part, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
  • d’une seconde part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA),

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’instaurer le RIFSEEP pour les agents municipaux à compter du 1er janvier 2018, selon les principes présentés dans l’annexe jointe, sauf pour :
    • les agents de la filière Police municipale,
    • les grades pour lesquels les arrêtés ministériels ne sont pas encore parus
  • De dire que les crédits budgétaires correspondants seront prévus chaque année au budget.
  • De dire qu’à compter du 1er janvier 2018, sont abrogées pour l’ensemble des cadres d’emplois visés par la présente délibération, toutes les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire et aux cartes cadeaux, notamment
    • la délibération n°94-99
    • la délibération n°2003-025 en date du 27 mars 2003, à l’exception des primes et indemnités visées à l’article 1, et à l’exception de la Prime d’assiduité qui est maintenue pour les agents de droit privé 
    • la délibération n°2014-103, sauf en ce qui concerne la Prime d’assiduité pour les agents de droit privé qui est maintenue sans modification
    • la délibération n°2014-104 relative aux chèques cadeau

2°) DM N°1 sur le budget de l’assainissement collectif
Afin de pouvoir lancer des opérations d’amélioration de nos réseaux d’assainissement avant le transfert de la compétence à la Métropole, il est nécessaire de procéder aux modifications budgétaires suivantes sur le budget de l’assainissement.

Il s’agit d’augmenter les crédits sur l’opération n°083 "Raccordement Plan d’Aigues", déjà crédité de 160.000 € pour un premier tronçon, pour aller à 368.000 € (dernière estimation du maitre d’œuvre incluant des réfections de voirie) :

  • + 208.000 € à inscrire
  • subvention sur ces nouveaux travaux : 104.000 € de la Métropole (des subventions du Département avaient déjà été inscrites)

Les crédits sont pris sur l’opération 058 "Réserve et renouvellements".

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n°1 sur le budget de l’assainissement collectif.

3°) DM N°2 sur le budget de l’eau potable
Afin de pouvoir lancer des opérations d’amélioration de notre système d’adduction d’eau potable avant le transfert de la compétence à la Métropole, il est nécessaire de procéder aux modifications budgétaires suivantes sur le budget de l’eau.

Augmentation de crédits

  • Amélioration des bassins au Clos du Roy : +88.500 € (inscription de subvention +30.000 €)
  • Liaison entre les réseaux d’eau potable du village et de la Pile : +489.000 € (inscription de subvention +244.500 €)
  • Raccordement du Plan d’Aigues : -50.000 € (baisse des subventions : -35.000 €)

Ces travaux nécessitent l’inscription d’un emprunt de 245.072,41 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n°2 sur le budget de l’eau potable.

4°) DM N°2 sur le budget principal
Le Maire explique qu’il est nécessaire de procéder à une modification budgétaire pour payer une participation à des travaux d’électrification faits par le SMED (la participation à la maitrise d’œuvre n’avait pas été budgétisée) : + 9.497,66 €. Ces crédits sont pris sur l’opération n°499 "Amélioration piscine".

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n°2 sur le budget principal de la commune.

5°) Transfert de la TCCFE au SMED 13
Depuis le 22 mars 2017, et au titre exclusif de sa compétence d’Autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité (AODE), le Syndicat mixte d’énergie du département des Bouches-du-Rhône (SMED13) peut percevoir la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), à la place des Communes membres de plus de 2.000 habitants et leur reverser 99,5 % du montant de cette taxe.

Les frais de gestion de 1,5% prélevés par les fournisseurs sont ramenés à 1% quand la taxe est versée à une Autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité (SMED13). Ainsi le pourcentage de frais de contrôle retenu par le SMED13 de 0,5% n’impacte pas financièrement notre collectivité.

Par délibération du 1er juin 2015, le Comité syndical du SMED13 a décidé de porter le coefficient multiplicateur à la valeur de 8,5 pour les communes de moins de 2 000 habitants. Ce coefficient sera également appliqué aux communes de plus de 2 000 habitants. Sauf délibération contraire, ce coefficient multiplicateur restera à 8,5 pour les années à venir.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, M. Hel, S. Ellena, V. Olivari, L. Straton s’abstenant, G. Cany votant contre, décide :

  • D’autoriser le SMED13 à percevoir la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) à la place de la commune ;
  • De dire que le SMED13 reversera à la commune 99,5% du produit de la taxe perçue par le SMED13, et conservera 0,5% au titre de frais de contrôle.

6°) Conventions de financement de travaux avec le SMED 13
En novembre 2010, la commune délibérait sur le transfert de compétence en maîtrise d’ouvrage d’électrification au SMED 13, pour les travaux de renforcement, de premier établissement, d’amélioration et de renouvellement.

Il était précisé dans la délibération que chaque année, une ou plusieurs délibérations municipales interviendraient pour définir les travaux et le montant de la participation financière de la commune.

La présente délibération vise à valider la réalisation des travaux suivants au chemin de Bressan.

 

Coût estimatifs des travaux

Participation prévisionnelle communale

Enfouissement BT au chemin de Bressan

73.910 €HT

30.349 €

Enfouissement lignes téléphoniques

17.060 €HT

15.653 €TTC

ENEDIS cofinance l’enfouissement électrique et le Département cofinance les deux parties des travaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les deux projets de conventions.

7°) Modification au tableau des emplois
Dans le cadre des avancements de carrières des agents, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes au tableau des emplois :

  • Création d’un poste de Brigadier-Chef Principal
  • Création d’un poste d’Assistant de Conservation Principal de 2ème classe

-       Création d’un poste d’Attaché Territorial Principal

-       Création de deux postes d’Agent de Maîtrise Principal

-       Création de trois postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe

-       Création d’un poste d’Adjoint technique de seconde classe

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les modifications au tableau des emplois présenté ci-dessus.

Cela afin de pourvoir aux avancement statutaires (sans embauches).

8°) Rapport 2016 sur le service de l’eau potable
Les maires des communes de plus de 3.500 habitants présentent chaque année un rapport sur la qualité de service des services de l’eau. Ce rapport concernant l’exercice 2016 a été réalisé à partir de données fournies par l’exploitant dans le Rapport d’Activité du Délégataire (RAD).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Prend Acte de la formalité de transmission des rapports du maire sur le service délégué de l’eau potable, et du débat qui a eu lieu sur ce sujet.

9°) Rapport 2016 sur le service de l’assainissement collectif
Les maires des communes de plus de 3.500 habitants présentent chaque année un rapport sur la qualité de service des services de l’assainissement collectif. Ce rapport concernant l’exercice 2016 a été réalisé à partir de données fournies par l’exploitant dans le Rapport d’Activité du Délégataire (RAD).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Prend Acte de la formalité de transmission des rapports du maire sur le service délégués de l’assainissement collectif, et du débat qui a eu lieu sur ce sujet.

10°) Rapport 2016 sur les services de l’assainissement non collectif et du traitement des ordures ménagères
Vu la Loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999 dite "Loi Chevènement", notamment codifiée à l’article L.5211–39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que soit présenté chaque année un rapport sur l’activité des structures de collaboration intercommunale auxquelles participent les communes

  • le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’élimination des déchets
  • le rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement non collectif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Prend Acte de la formalité de transmission des rapports 2016 sur les services métropolitains de l’assainissement non collectif et du traitement des ordures ménagères, et du débat qui a eu lieu sur ce sujet.