Séance du 12 décembre 2017

 

11°) Transfert de compétences : conventions de gestion pour assurer la continuité de service à partir du 1er janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe. L’article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au I de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n’avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Par conséquent, à compter de cette date, la Métropole exercera sur l’ensemble de son territoire, les compétences suivantes :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain
3° En matière de politique locale de l'habitat
4° En matière de politique de la ville
5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie 

Certains services métropolitains n’étant pas encore opérationnel, la Métropole Aix-Marseille-Provence propose à la commune des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :

  • Eau pluviale
  • Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale, et compétences associées Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et Règlement local de publicité (RLP)
  • Promotion du tourisme, dont création d’office de tourisme
  • Service extérieur de défense contre les incendies (urbains)
  • Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Ces missions confiées à la Commune seront exécutées en contrepartie d’un remboursement des coûts par la Métropole. Il est précisé que la loi impose ces transferts de compétences des communes vers la Métropole sans que les communes n’aient eu la possibilité d’accepter ou de refuser. 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les 5 conventions de gestion, précisées ci-dessus, entre la commune de Saint Cannat et la Métropole Aix-Marseille-Provence.

12° et 13°) Transfert temporaire de maitrise d’ouvrage des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif
Les compétences municipales d’adduction d’eau potable et d’assainissement collectif font parties des compétences transférées à la Métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2018. La gestion de ces services se faisant sur notre commune par Délégation de service publics, les services métropolitains peuvent en assurer la partie "exploitation" sans difficulté. Cependant ils ne sont pas en mesure d’assurer le suivi des marchés de travaux en cours dès le début de l’année 2018. Des conventions doivent donc être passées pour que la commune suive les travaux engagés avant le 1er janvier 2018.

Les services juridiques de la Métropole proposent deux types de convention pour permettre la poursuite des opérations d’investissement sous maitrise d’ouvrage communale :

  • Pour les opérations dont la totalité des couts est pris en charge sur le même budget, c’est la Maitrise d’ouvrage déléguée (MOD) ou "mandat" qui est proposée. C’est cet outil juridique qui est proposé, sur le budget de l’eau potable pour :
    • Le forage de recherche d’eau souterraine
    • L’amélioration des bassins AEP
    • L’amélioration de la surpression
  • Pour les opérations dont les couts sont à répartir sur plusieurs budgets (eau, assainissement, budget principal), c’est le Transfert temporaire de maitrise d’ouvrage (TTMO) qui est proposé. C’est cet outil juridique qui est proposé pour :
    • L’extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif vers le Plan d’Aigue
    • La liaison des réseaux d’eau potable "Village" et "La Pile".

Concernant l’extension du réseau d’assainissement au chemin de la Barrière, cette opération a été décidée par la commune après l’édition par la Métropole de la convention de Transfert temporaire de Maitrise d’ouvrage et de la convention de Maitrise d’ouvrage déléguée. Les services métropolitains n’ont pas pu nous dire si cette opération devait être inscrite dans la TTMO ou dans la MOD. En conséquence, des délibérations concordantes ultérieures seront prises pour intégrer ce projet, soit dans la convention TTMO, soit dans la convention MOD.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De valider la convention de Transfert temporaire de maitrise d’ouvrage (TTMO) présentée ci-dessus,
  • De valider la convention de Maitrise d’ouvrage déléguée (MOD) présentée ci-dessus,
  • De demander à la Métropole d’intégrer dès que possible le projet d’extension du réseau d’eau usée au chemin de la Barrière, dans la convention TTMO ou dans la convention MOD.