Séance du 12 juin 2018

1°) Modification d’une demande de subvention à l’Etat (DETR et DSIL)
En date du 21 février 2018, la commune a sollicité des subventions d’Etat en investissement, pour un montant global de 61.576 €, au titre de la DSIL et au titre de la DETR. La Préfecture a fait savoir que nos demandes ont été validées mais pour plus de simplicité d’instruction, elle nous demande de re-délibérer uniquement au titre de la DETR, à 70% (au lieu de FSIL 35% + DETR 35%)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter l’Etat pour une subvention au titre de la DETR 2018, de 43.103,20 € pour l’amélioration thermique des écoles et pour la pose d’une porte coupe-feu dans l’école Barbizet, soit 70% des investissements prévisionnels

2°) DM N°1 sur le budget principal de la Commune
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n°1 sur le budget principal 2018 de la commune présentée ci-dessous.

Désignation

Dépenses

Recettes

Diminution de crédits

Augmentation de crédits

Diminution de crédits

Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

       

D-2315-482-8 : Peintures et huisserie – divers bâtiments

0.00 €

5 000.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2315-531-8 : Aménagement quartier de la Seigneurie

15 376.40 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D23 : Immobilisation en cours

15 376.40 €

5 000.00 €

0.00 €

0.00 €

D-4581-4581-13-8 : MOE réhabilitation réseau AEP et EU

0.00 €

1 676.40 €

0.00 €

0.00 €

D-4581-4581-4-8 : EU – Relevage Clos du Roy

0.00 €

8 700.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D4581 : Opérations sous mandat

0.00 €

10 376.40 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT

15 376.40 €

15 376.40 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL GENERAL

0.00 €

0.00 €

3°)Tarifs à compter du 1er janvier 2019 de la Taxe de séjour
L’article 44 de la loi n°2017-1775 de finances rectificatives pour 2017 entraine une modification sur le calcul de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019. Le barème de tarifs ci-dessous est proposé :

Nature et catégorie de l’hébergement

Tarifs possibles par nuitée soit par personne, soit par capacité d’accueil

Tarifs

actuels

 

Tarifs proposés

Tarif total incluant la taxe additionnel de 10%

Palaces

entre 0,70 € et 4,00 €

3€

3€

3,30€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

entre 0,70 € et 3,00 €

2 €

2 €

2,2€0

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

entre 0,70 € et 2,30 €

1,5 €

1,5 €

1,65€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

entre 0,50 € et 1,50 €

1 €

1 €

1,10 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

entre 0,30 € et 0,90 €

0,90 €

0,90 €

1,99€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes

entre 0,20 € et 0,80 €

0,75 €

0,75 €

0,82€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

entre 0,20 € et 0,60 €

0,50 €

0,50 €

0,55€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 €

0,20 €

0,20 €

0,22€


Catégorie d’Hébergement

Tarif possible

Tarif actuel

Tarifs proposés

Tarif incluant la taxe additionnel de 10%

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air

Entre 1% et 5%

/

4%

4,4%

Désormais, les hébergements « en attente de classement » ou « sans classement » (cas des meublés de tourismes loués sur des plateformes internet) sont soumis à une tarification au pourcentage. Ce tarif est plafonné au tarif des hôtels 4*.

Les hébergements classés et les structures qui ne sont pas soumises à un classement (par exemple les chambres d’hôtes et les campings) ne sont pas concernés par cette tarification au pourcentage. Sont exonérés :

  • enfants de moins de 13 ans
  • bénéficiaires d'aide sociale : personnes âgées ou handicapées bénéficiaires d'une aide à domicile, titulaires d'une carte d'invalidité
  • personnes exclusivement attachées aux malades
  • mutilés, blessés et malades de guerre, fonctionnaires et agents de l’État dans l'exercice de leurs fonctions
    Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, D. Petit et C. Cany votant contre, M. Catelin, S. Meiffren, Y. Falchi, J. Levi Valensi s’abstenant, décide:
  • D’adopter le barème des tarifs de la Taxe de séjour tel que présenté ci-dessus ;
  • D’adopter le taux de 4% pour le calcul de la taxe de séjour pour les établissements non-classés ou en attente de classement ;
  • De dire que la commune percevra et reversera la part départementale de la taxe de séjour de 10 % ;

4°) Reversement par des plateformes internet de la Taxe de séjour
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide:

  • De dire que les plateformes commerciales intermédiaires de paiement doivent collecter la Taxe de séjour et la Taxe additionnelle départementale sur chaque réservation faites en ligne à compter du 1er juillet 2018 (avec les tarifs 2018);
  • De dire que ces plateformes doivent reverser ces taxes 2018 à la commune au plus tard le 1er février 2019 ;
  • De dire qu’à compter du 1er janvier 2019, ces plateformes devront collecter la Taxe de séjour, pour le compte de la commune, et la Taxe départementale additionnelle,

5°) Modification au tableau des emplois
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la création et les suppressions de postes comme mentionné ci-dessus :

- Création d’un poste de Rédacteur
- Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
- Suppression de deux postes d’Adjoint Technique
- Suppression d’un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe
- Suppression d’un poste de d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
- Suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe
- Suppression d’un poste d’Agent de Maîtrise

6°) Nombre de représentants titulaires du personnel pour le Comité technique
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dire que le Comité technique de la commune de Saint Cannat comptera 3 représentants du personnel et 3 représentants de la collectivité, soit 6 membres en tout.

7°) Convention de mise à disposition de locaux au CCAS
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider le projet de convention de mise à disposition de locaux au CCAS.