Séance du 12 juin 2018

8°) Modification du règlement des services périscolaires
En date du 24 avril 2018, le conseil municipal validait les tarifs de la restauration scolaire à partir de septembre 2018 et le règlement des services périscolaires.
La CAF est en mesure de financer certains des accueils périscolaires s’ils sont organiser en ALSH (accueil de loisir sans hébergement), ce qui nécessite de modifier le règlement des services périscolaires.   

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider le nouveau règlement municipal des services périscolaires.

9°) Convention avec la Métropole pour les transports scolaires
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la nouvelle convention relative aux transports scolaires avec la Métropole AMP avec le changement suivant : c’est un employé municipal qui sera régisseur de recettes, et non plus « sous-régisseur » de recettes pour le compte d’un régisseur métropolitain.

10°) Convention d’action foncière subséquente Métropole EPF PACA
Par la délibération n°2015-010 en date du 4 février 2015, la commune de Saint Cannat décidait d’adhérer à la convention « multi-site » de l’Etablissement public foncier (EPF) régional PACA et avec l’ex Communauté du pays d’Aix, en vue de faciliter les démarches d’acquisition foncière pour la réalisation de logements. Afin de continuer à bénéficier de ce service, il est désormais nécessaire de re-signer la convention avec la Métropole AMP.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la convention Habitat, avec la Métropole Aix-Marseille-Provence, « subséquente » à la convention cadre conclue entre la Métropole-AMP et l’Etablissement Public Foncier PACA

11°) Droit de préférence sur les parcelles boisées AS20 et AS22
En tant que propriétaire des parcelles cadastrée section AT n°9 et AS n°21, la commune a été saisie d’un projet de cession de deux parcelles contiguës cadastrées section AS n°20 (3.753 m²) et n°22 (914 m²), représentant une surface totale de 4.667 m², sises au Plan d’Aigues.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, M. Hel, L. Straton, et C. Cany votant contre, décide de pour le droit de préférence :

  • Exercer le droit de préférence sur les parcelles cadastrées section AS n°20 et n°22, sises lieudit Plan d’Aigues, au prix de quinze mille euros (15 000 €), au profit de la commune,
  • Autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition des parcelles précitées,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de pour la demande de subvention au Conseil Départemental :

  • Solliciter le Département des Bouches du Rhône pour cofinancer à hauteur de 60% les acquisitions présentées ci-dessus, soit une subvention de 9 000 €, ainsi que sur les frais notariaux,
  • Autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Madame la première adjointe, à signer tout document y afférant,
  • Accepter les conditions de financement du Département.

12°) Demande d’intervention de la SAFER sur les parcelles n° F481 et F684
Dans le cadre de la Convention d’Intervention Foncière, la SAFER a informé la commune, le 19 juillet 2017, du projet de vente décrit ci-dessous :

Parcelles

Surface

Prix proposé par la SAFER

F n°481-684

7340 m²

6 000 € : tarif initial

   

7 500 € pour prendre en compte l’installation récente d’une borne SCP

La commune a demandé à la SAFER d’exercer son droit de préemption, avec les motivations sont les suivantes : constitution de réserves foncières agricoles afin de compenser les terres annexées par le projet de déviation, et risque d’installation d’une activité artisanale potentiellement polluante.
Afin de co-financer  cette acquisition, la commune souhaite solliciter une subvention auprès du Département des Bouches du Rhône au titre des "Acquisitions de réserves foncières situées en zone naturelle ou agricole".

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition des parcelles précitées, au prix de 7 500 €.
  • De solliciter le Département des Bouches du Rhône pour cofinancer à hauteur de 60% les acquisitions présentées ci-dessus, soit une subvention de 4 500 €, ainsi que sur les frais notariaux.
  • D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’indisponibilité durable Monsieur l’Adjoint délégué à l'urbanisme, à signer tout document se rapportant à la présente affaire, notamment les actes afférents.
  • D’accepter les conditions de financement du Département.

13°) Demande d’intervention de la SAFER sur la parcelle n° BR60

Dans le cadre de la Convention d’Intervention Foncière, la SAFER a informé la commune, le 23 avril 2018, du projet de vente décrit ci-dessous :

Parcelle

Surface

Prix notifié

BR n°60

6803 m²

21 000 €

La commune a demandé à la SAFER d’exercer son droit de préemption, avec les motivations sont les suivantes : création de jardins familiaux ou rétrocession à un jeune agriculteur.
Afin de co-financer  cette acquisition, la commune souhaite solliciter une subvention auprès du Département des Bouches du Rhône au titre des "Acquisitions de réserves foncières situées en zone naturelle ou agricole".

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, M. Hel, L.Straton, G. Cany, P. Jullian s’abstenant, décide  pour la demande d’intervention de la SAFER : 

  • D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle précitée.
  • D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’indisponibilité durable Monsieur l’Adjoint délégué à l'urbanisme, à signer tout document se rapportant à la présente affaire, notamment les actes afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide pour la demande de subvention au Conseil Départemental :

- De solliciter le Département des Bouches du Rhône pour cofinancer à hauteur de 60% les acquisitions présentées ci-dessus, soit une subvention de 12 600 € ainsi que sur les frais notariaux.
- D’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Madame la première adjointe, à signer tout document y afférant
- D’accepter les conditions de financement du Département.

14° Demande d’intervention de la SAFER sur les parcelles CC168, CC169, CC170
Dans le cadre de la Convention d’Intervention Foncière, la SAFER a informé la commune, le 23 avril 2018, du projet de vente décrit ci-dessous :

Parcelles

Surface

Prix de rétrocession à la commune

CC n°168-169-170

8252 m²

18 100 €

La commune a demandé à la SAFER d’exercer son droit de préemption, avec les motivations sont les suivantes : constitution de réserves foncières agricoles afin de compenser les terres annexées par le projet de déviation pour activités agricoles ou équipements publics de plein air.

Afin de co-financer  cette acquisition, la commune souhaite solliciter une subvention auprès du Département des Bouches du Rhône au titre des "Acquisitions de réserves foncières situées en zone naturelle ou agricole".

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, M. Hel, L. Straton et G. Cany s’abstenant, décide  pour la demande d’intervention de la SAFER: 

  • D’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition des parcelles précitées.
  • D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’indisponibilité durable Monsieur l’Adjoint délégué à l'urbanisme, à signer tout document se rapportant à la présente affaire, notamment les actes afférents.

    Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide pour la demande de subvention au Département :
    -  De solliciter le Département des Bouches du Rhône pour cofinancer à hauteur de 60% les acquisitions présentées ci-dessus, soit une subvention de 10 860 € ainsi que sur les frais notariaux.
    - D’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Madame la première adjointe, à signer tout document y afférant.
    - D’accepter les conditions de financement du Département.