Séance du 15 juillet 2015

1°) Affectation du résultat 2014 et DM n°1 sur le budget principal de la commune

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : de voter le budget supplémentaire 2015 ; de rapporter la délibération n°2015-028 et de modifier l’affectation du résultat excédentaire en fonctionnement du compte administratif 2014 du budget principal de la Commune (affectation de 170.000 € à l’article 1.068 en recettes de d’investissement ; affectation de 85.248,53 € à l’article R002 en recettes de fonctionnement) ; de maintenir le report en investissement prévu à la délibération n°2015-028 de 524.664,71€ au compte D001 en investissement

 

2°) DM n°1 sur le budget de l’eau potable

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n°1 sur le budget de l’eau potable, pour un montant de 48 € pris sur l’opération "Renouvellement et création de réseaux", vers l’opération "Télérelève compteurs municipaux".

 

3°) Commission locale des transferts de charge en date du 16 juin 2015

Les communautés d’agglomération à fiscalité professionnelle unique versent chaque année, à chaque commune membre, une attribution de compensation destinée à compenser la différence entre les recettes transférées et les coûts des compétences prises en charge par la communauté ou par la commune membre. La CLET de la Communauté du Pays d’Aix en date du 16 juin 2015 a validé les calculs relatifs à cinq transferts de charges suivants : Communes de Gardanne et de Gréasque, Médiathèque de Pertuis, Salle et Patio du Bois de l’Aune à Aix, Stade Maurice Davis à Aix, Piscine de Cabriès. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les cinq dossiers d’évaluation de transfert de charges présentés ci-dessus.

 

4°) Taxe sur l’électricité

Les communes perçoivent la Taxe communale sur les consommations finales d’électricité. À partir de 2016, les communes n’auront plus à voter chaque année le taux de la TCCFE sur leur territoire car leur progression fera l’objet d’une indexation automatique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter le taux de la TCCFE communale à 8,50% à compter du 1er janvier 2016.

 

5°) Demande de subvention à la CPA au titre de la culture (achats de livres)

La Communauté du Pays d’Aix subventionne le renouvellement de fonds des bibliothèques à travers le dispositif Fonds de concours incitatif pour l’aide à la construction, l’extension, l’équipement et la rénovation des équipements culturels.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter une subvention de 10.000 € à la Communauté du Pays d’Aix représentant 50% de l’achat de 20.000€HT de livres et de documents,

 

6°) Attribution de subvention à une association

Lors de la préparation du tableau des subventions aux associations, l’association "En forme" a été confondue avec l’association "En forme de cirque" qui n’est plus active sur la commune, et sa subvention n’avait pas été proposée au vote.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 800 € à l’association "En forme".

 

7°) Convention avec le CPIE pour une mission d’économie de flux

Le Centre d’initiative permanent pour l’environnement (CPIE) du Pays d’Aix assiste la commune depuis 5 années pour l’optimisation des consommations de flux. Il apporte aussi une expertise dans le cadre de nos marchés publics ayant une composante énergétique ou de gestion de flux divers. La convention prévoit le paiement par la commune d’un montant de 1,50 € par habitant et par an. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prolonger la convention avec le CPIE pour l’année 2015-2016.

 

8°) Rapport d’activité de la Communauté du Pays d’Aix

Le Conseil Municipal constate la communication des rapports d’activités de la Communauté du Pays d’Aix 2014.

 

9°) Mise à disposition d’un terrain à Famille et Provence en vue de la construction de logements sociaux

La commune est propriétaire d’un terrain situé chemin de la Maisonnette, cadastrée CD98, se composant d’un terrain de football en stabilisé sur la partie basse et d’une partie haute d’environ 937 m².

Il est proposé de céder par un bail emphytéotique administratif (BEA), d’une durée de 55 années, une partie de ce terrain à la SA d’HLM Famille et Provence pour y réaliser 8 logements sociaux. À l’issue le terrain retournera dans le patrimoine communal, ainsi que les constructions édifiées. Le montant du loyer capitalisé a été défini à 50.000 € en un versement unique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider le principe d’un bail emphytéotique administratif à passer avec la SA d’HLM Famille et Provence,

 

10°) Rapports annuels sur l’exploitation par affermage (DSP) du service de l’eau potable et du service de

l’assainissement collectif

Les rapports annuels sur l’exploitation 2014 des services délégués de l’eau potable et de l’assainissement collectif ont été rédigés par un bureau d’études spécialisé, à partir de données fournies par l’exploitant dans ses Rapports d’activité.

Le Conseil Municipal, prend acte de la transmission des rapports du Maire sur les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif 2014.

 

11°) Protocole d’accord transactionnel mettant fin à un litige

Afin de mettre fin à un litige en cours au sein de l’école de musique municipale, la commune a décidé durant l’été 2013 de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un professeur de piano. Afin d’éviter un contentieux long et à l’issue toujours incertaine, les parties ont convenu de trouver un accord transactionnel. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider le projet de protocole d’accord avec le professeur.

 

12°) Convention culturelle "Saison 13" avec le Département

Depuis 1995, le Conseil départemental des Bouches du Rhône participe au financement du spectacle vivant via un dispositif dénommé "Saison 13". Pour les communes de 5.000 à 20.000 habitants, la participation du Conseil départemental est de 50%.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les projets de conventions tripartites entre la Commune, le Département et le Syndicat d’initiative, ainsi qu’avec le Comité officiel des fêtes.

 

13°) Location d’un bâtiment modulaire pour la Gendarmerie Nationale

Afin de pouvoir maintenir la présence d’un bâtiment préfabriqué sur le site de la Gendarmerie Nationale de Lambesc qui jusque-là était loué, il a été proposé d’acheter le bungalow. Le maire de Lambesc demandera une subvention au Conseil départemental d’un montant de 80 % du coût d’acquisition. Le solde de 20 % sera réparti pour part égale entre la mairie de Lambesc et la Mairie de Saint Cannat.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de verser un montant de 2 307.60 € à la Commune de Lambesc sur présentation d’un titre de recette.