Séance du 1er avril 2019

15°) Avance sur subvention à une association
L'association Yoseikan Budo sollicite la municipalité pour une subvention 2019 de 3.000 €. Afin de faire face à des besoins de trésorerie, elle sollicite une avance de 1.000 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une avance de subvention de 1000 € à l’association Yoseikan Budo St Cannat.

16°) Admission en non-valeur
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de constater que suite à la décision de la Commission de surendettement de la Banque de France, la dette au mois de juin 2017 de l'administrée concernée est effacée, pour un montant de 5 117.63€ ; et d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessous pour Saint-Cannat Pièces Auto, le Moulin de Vernègues et la famille concernée, pour un montant total de 2 510.60 € :
Objet                                    Débiteur                                     Montant               Cause
- TLPE 2014                        Saint Cannat Pièce auto                   915 €                    Faillite
- TLPE 2016                        Saint Cannat Pièce auto                  840 €                    Faillite
- TLPE 2016                        Saint Cannat Pièce auto                  720 €                    Faillite
- TLPE 2017                        Moulin de Vernègues                        30 €                    Faillite
- Périscolaire 2016                Famille concernée                             5 €60                 Déménagement

17°) Avenant à une convention de Maitrise d’ouvrage déléguée
Le forage de recherche d’eau potable réalisé fin 2018 ayant été plus profond que prévu initialement, un surcout de 8.423,20 €TTC a été constaté portant le cout global à 101.023,20 €TTC, soit une augmentation de 9,1%. Il est nécessaire d’adopter l’avenant n°2 à la convention de Maitrise d’ouvrage déléguée pour que la commune soit remboursée par la Métropole.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider l’avenant à la convention de maitrise d’ouvrage déléguée (MOD) n°18/0173.

18°) Modification au règlement des services périscolaires
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les modifications que le service périscolaire souhaite apporter afin de clarifier certains points du règlement.

 19°) Acquisition de la parcelle agricole n°AY 49 auprès de la SAFER
La SAFER a informé la commune, le 26 février 2019, du projet de vente décrit ci-dessous :

Parcelle

Surface

Prix notifié

AY 49

2507 m²

10 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle précitée, au prix de 10.000 € ; De dire que l’ensemble des frais relatifs à cette procédure sera pris en charge par la commune ; de solliciter le Département des Bouches du Rhône pour une subvention de 60 % au titre de l’acquisition de réserves foncières situées en zone naturelle ou agricole, soit une subvention de 6.000€, plus 60% des frais notariaux.

20°) Acquisition de la parcelle agricole n°CB 04 auprès de la SAFER
La SAFER a informé la commune, le 13 décembre 2018, du projet de vente décrit ci-dessous :

Parcelle

Surface

Prix notifié

CB 4

7394 m²

7 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence Monsieur l’adjoint à l’Urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle précitée, au prix de 7.000 € ; De dire que l’ensemble des frais relatifs à cette procédure sera pris en charge par la commune ; de solliciter le Département des Bouches du Rhône pour une subvention de 60 % au titre de l’acquisition de réserves foncières situées en zone naturelle ou agricole, pour un montant de 4.200 €, plus 60% des frais notariaux.

21°) Autorisation de déposer un permis de construire pour deux tennis couverts
Dans le cadre du projet de création d’une plateforme sportive sur le secteur de la Seigneurie, prévu au Plan local d’urbanisme, la commune souhaite commencer les travaux d’aménagement par les deux cours de tennis couverts et des aménagements urbains qui s’y rattachent. Le projet prendra place sur la parcelle à détacher de la parcelle n° CB09, présentée ci-dessous, d’une superficie d’environ 8.000 m².
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire, à signer et à déposer au nom de la commune un permis de construire sur la parcelle à détacher de la parcelle cadastrée section CB n°9, pour le projet décrit ci-dessus.

22°) Autorisation de déposer un permis de construire pour des équipements sportifs
Dans le cadre du projet de création d’une plateforme sportive sur le secteur de la Seigneurie, prévu au Plan local d’urbanisme, la commune doit déposer un permis de construire relatif à la construction d’un gymnase, d’un dojo et d’une salle de danse / gymnastique, ainsi que pour les aménagements urbains et paysagers afférant à ce projet. Le projet prendra place sur la parcelle à détacher de la parcelle n° CB09.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire, à signer et à déposer au nom de la commune un permis de construire sur la parcelle à détacher de la parcelle cadastrée section CB n°9, pour le projet décrit ci-dessus.