Séance du 1er février 2016

1°) Décision budgétaire spéciale sur le budget principal

Les communes peuvent ouvrir chaque année avant le vote du budget des autorisations budgétaires à hauteur du quart des investissements ouverts l’année précédente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les termes de l’autorisation budgétaire spéciale d’investissement sur le budget principal 2016, présentée ci-après, et de dire que ces inscriptions budgétaires seront inscrites au budget lors de son adoption,

Article Opération   Montant €TTC
2315 363 Pré-signalisation et signalétique 20.000
2315 463 VRD (accessibilité rue Salengro + chemin de l’Arénier) 65.000
2315 422 Climatisation 2.500
2121 432 Plantations et abattages d’arbres 20.000
2315 469 Aménagement de bureaux municipaux 6.500
202/203 358 PLU (et études d’aménagement) 15.000
2188   Autres immobilisation (divers) 36.000
       
    TOTAL 165.000

 

2°) Décision budgétaire spéciale sur le budget de l’assainissement collectif

Les communes peuvent ouvrir chaque année avant le vote du budget des autorisations budgétaires à hauteur du quart des investissements ouverts l’année précédente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les termes de l’autorisation budgétaire spéciale d’investissement sur le budget de l’assainissement collectif 2016, présentée ci-après, et de dire que ces inscriptions budgétaires seront inscrites au budget lors de son adoption,

Article Opération   Montant €TTC
2315 058 Réserve renouvellement réseaux 25.000
       
    TOTAL 25.000

 

3°) Décision budgétaire spéciale sur le budget de l’adduction d’eau potable

Les communes peuvent ouvrir chaque année avant le vote du budget des autorisations budgétaires à hauteur du quart des investissements ouverts l’année précédente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les termes de l’autorisation budgétaire spéciale d’investissement sur le budget de l’eau potable 2016, présentée ci-après, et de dire que ces inscriptions budgétaires seront inscrites au budget lors de son adoption,

Article Opération   Montant €TTC
2315 081 Amélioration des réservoirs d’eau potable 25.000
2315 058 Réserve renouvellement réseaux 10.000
       
       
    TOTAL 35.000

 

4°) Contrat enfance et jeunesse avec la CAF

La commune dispose d’un Contrat enfance et jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’allocation familiale des Bouches-du-Rhône depuis 2007. Dans le cadre du contrat CEJ 2015-2018, les actions cofinancées par la CAF, à hauteur de 55% sont : la crèche, la micro-crèche, l’espace jeunes (16-25 ans), Cap aventures (11-15 ans), une coordination enfance et jeunesse, des formations BAFA.

L’engagement financier maximum de la CAF est de l’ordre de 94.000 €. Cette participation est variable dans la mesure où le versement du solde s’appuie notamment sur le nombre de jeunes de moins de 18 ans qui fréquentent effectivement les accueils d’enfants et de jeunes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider le Contrat enfance et jeunesse avec la Caisse d’allocation familiale, et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Madame la première adjointe, à signer le contrat et tout document y afférent.

 

5°) Subventions aux écoles primaires pour des classes délocalisées

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter une subvention de 10.000 € à l’OCCE Barbizet pour trois classes délocalisées, et une subvention de 6.000 € à l’OCCE les Santolines pour deux classes délocalisée

 

6°) Prix de mise à disposition de salles pour des associations extérieures

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide:

-          De valider les tarifs de mise à disposition des salles municipales et des remboursements, ainsi que le système de caution, présentés ci-dessous,

-          De maintenir la gratuité pour les associations domiciliées à Saint Cannat, ainsi qu’à leurs fédérations, aux associations intercommunales ayant des adhérents Saint Cannadens, et aux associations extérieures organisant des événements ayant un intérêt communal,

Salle du 4 septembre

Moins

de 4 heures

Plus

de 4 heures

-          Administré résidant à Saint Cannat 210 € 350 €
-          Association extérieure à la commune (voir exclusion ci-dessous) 210 € 350 €
-          Anniversaire de jeunes administrés de Saint Cannat, une seule fois, pour ses 18, 19 ou 20 ans. 105 € 180 €
-          Personnel communal, une fois par an, et uniquement pour eux-mêmes ou pour des événements familiaux (ascendant ou descendants directs uniquement) 55 € 80 €
-          Anniversaire de 10 années de mariage à partir des noces d’or (50, 60, 70 … ans de mariage), une seule fois 0 0
Salle Jean Claude REVOL   & Salle ARTAUD

Moins

de 4 heures

Plus

de 4 heures

-          Administré résidant à Saint Cannat 105 € 180 €
-          Association extérieure à la commune (voir exclusion ci-dessous) 105 € 180 €
-          Anniversaire de jeunes administrés de Saint Cannat, une fois pour ses 18, 19 ou 20 ans. 55 € 90 €
-          Personnel municipal, une fois par an, et uniquement pour eux-mêmes ou pour des événements familiaux (ascendant ou descendants directs uniquement) 30€ 50 €

Le principe du remboursement des matériels prêtés détériorés ou disparus est maintenu :

-          Chaise bois, plastique et fer : 30 €

-          Table plastique : 80 €

-          Table plateau : 30 €

-          Autres matériels  : sur facture de remplacement

Le système de caution est le suivant :

-          Un chèque de caution de 85€ est demandé au cas où il y aurait de petites dégradations, si la salle n’est pas rendue correctement nettoyée ou pour des matériels non rendus,

-          Un chèque de caution de 150 € est demandé en cas de dégâts ou de « disparition » plus importants.

Pour des dégâts « ou disparition » encore plus importants, des remboursements pourraient être demandés à la personne responsable de la location (qui pourrait faire jouer son assurance).

 

7°) Avenant n°1 à la DSP du service d’adduction d’eau potable

Le contrat de Délégation de service public (DSP) de l’eau potable, avec la société SEERC, prévoit que 64 derniers branchements contenant du plomb seront remplacés par le délégataire et que la commune perçoive une subvention de 60.000 € du Conseil départemental pour ces travaux. Or, afin de pouvoir percevoir cette subvention, il est nécessaire de signer avec la SEERC une commande distincte de renouvellement des 43 branchements. Le retrait du contrat initial du remplacement de ces 43 branchements entraine une baisse du prix de l’eau de 0.0067 €HT/m3. Les 21 autres branchements seront remplacés et financés sur le prix de l’eau pendant la durée restante du contrat, comme prévu dans le contrat de DSP.

L’avenant n°1 a aussi pour objet de rectifier une coquille de rédaction du Règlement général du service de l’adduction d’eau potable. Les pièces de la mise en concurrence prévoyaient un seul relevé par an, et le règlement en prévoit deux. Il prend aussi en compte des jurisprudences récentes contre la coupure du service de l’eau aux usagers en retard de paiement.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider l’avenant n°1 au contrat de DSP du service d’adduction d’eau potable avec la SEERC – Eaux de Provence, ainsi que les modifications du Règlement général du service d’adduction d’eau potable, tels que précisés ci-dessus,

 

8°) Modification au tableau des emplois

Dans le cadre de l’avancement de carrière d’un agent, il y a lieu de faire une modification au tableau des emplois pour créer un poste de Conseiller territorial des activités physiques et sportives.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. ELLENA, L. STRATON, G. CANY, P. VIDALOU s’abstenant, V. OLIVARI votant contre, décide de valider la modification présentée ci-dessus au tableau des emplois.

 

9°) Adhésion au collectif des communes « carencées »

L’article 55 de la loi SRU, du 13 décembre 2000, prévoit que les communes de plus de 3.500 habitants, n’ayant pas un parc de logements sociaux de 20% ou de 25% selon les secteurs, payent une taxe dite « taxe SRU » ou « taxe logements sociaux ». La commune de Saint Cannat, qui devrait selon la loi DUFLOT disposer de 25% de logements sociaux, a été taxée de 72.257 € en 2014, et de 114.598 € en 2015.

Considérant que cette taxation est excessive et ne prend pas suffisamment en compte les difficultés des communes, notamment en termes de disponibilités foncières et de coût du foncier, il est proposé aux conseillers municipaux d’adhérer au « collectif national des communes dites « carencées » et « déficitaires » en logements locatifs sociaux », conformément au document joint proposé par le maire de Mimet, président de l’Union des maires 13.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer au « collectif national des communes dites « carencées » et « déficitaires » en logements locatifs sociaux », conformément à la proposition du maire de Mimet, Président de l’Union des maires 13.