Séance du 20 septembre 2016

1°) Demande de subvention au Conseil départemental au titre du FDADL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter les demandes de subventions présentées ci-dessous au titre du Fonds départemental d’aide au développement local (FDADL) 2016 auprès du Conseil départemental 13, au taux de 40% pour le dossier n°1 et de 60% pour les dossiers n°2 et n°3, pour un montant total de travaux de 599.820 € et un montant total de subventions de 321.865,20 €.

Dossier n° Opérations Montant €HT Subvention sollicitées au CD13 Plan de financement Echéancier prévisionnel
1

Voirie

*

190 134.00 76 053.60

40% CD13

30% Métropole

30% Commune

Dernier trimestre 2016
2 Recherche ressource en eau souterraine 50 116.00 30 069.60

60% CD13

20% Métropole

20% Commune

Dernier trimestre 2016

3

Eau et assainissement

**

359 570.00 215 742.00

60% CD13

20% Métropole

20% Commune

Dernier trimestre 2016

 2°) Conventions de partenariat Saison 13 avec le Conseil Départemental
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider le projet de convention entre la Commune et le Département pour le co-financement de spectacles vivants ; de valider les deux projets de conventions tripartites entre la Commune, le Département et le Syndicat d’initiative, ainsi qu’avec l’association Festiv’actes en scène.

3°) Attribution de subventions à des associations
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 2.339 € au Comité officiel des fêtes de Saint Cannat, pour l’organisation de la Fête Notre Dame ; et d’attribuer une subvention de 500 € à l’association Vitrines et Métiers, pour l’organisation de la manifestation économique "Les Vendémiales".

4°) Inscription en non-valeur
Monsieur le Maire explique que lorsque le Trésorier public ne parvient pas à percevoir certaines sommes, après avoir mis en œuvre la procédure de recouvrement légale, il demande aux communes d’inscrire ces sommes en non-valeur.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’inscrire en non-valeur la somme totale de 1.458,01 €.

5°) DM n°2 sur le budget principal
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n° 2 sur le budget principal de la commune comme présenté ci-dessous :

Désignation Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
INVESTISSEMENT
D-2315-470-8 : éclairage public 2016 0.00 € 4 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-481-8 : huisseries divers bâtiments 10 414.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-842-8 : peintures (Barbizet + divers) 0.00 € 6 414.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D23 : immobilisation en cours 10 414.00 € 10 414.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 10 414.00 € 10 414.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 €

 6°) DM n°1 sur le budget de l’eau potable
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n° 1 sur le budget de l’eau potable comme présenté ci-dessous :

Désignation Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
INVESTISSEMENT
D-2315-077-911 : réhabilitation réseau AEP – Camille Pelletan (+ entrée ville CPA) 0.00 € 388.37 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-080-911 : forage AEP 388.37 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D23 : immobilisation en cours 388.37 388.37 0.00 € 0.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT 388.37 388.37 0.00 € 0.00 €
TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 €

7°) Rapport du maire sur le service de l’adduction d’eau potable
Conformément à l’article L 2221-5 du Code général des collectivités territoriales, les maires des communes de plus de 3.500 habitants présentent chaque année un rapport sur la qualité de services du service de l’eau potable. Ce service est exploité par la société Eaux de Provence.
Le Conseil Municipal, prend acte de la formalité de transmission du rapport du maire sur le service délégué de l’eau potable et du débat qui a eu lieu sur ce sujet.

7°bis) Rapport du maire sur le service de l’assainissement collectif
Conformément à l’article L 2221-5 du Code général des collectivités territoriales, les maires des communes de plus de 3.500 habitants présentent chaque année un rapport sur la qualité de services du service de l’assainissement collectif. Ce service est exploité par la société Eaux de Provence.
Le Conseil Municipal, prend acte de la formalité de transmission du rapport du maire sur le service délégué de l’assainissement collectif et du débat qui a eu lieu sur ce sujet.

8°) Nouveau règlement de l’école de musique municipale
Suite à la prise de fonction d’une nouvelle directrice de l’école municipale de musique, le règlement intérieur de l’école à été réécrit.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le nouveau règlement de l’école municipale de musique et d’annuler les anciens règlements.

9°) Modification du projet urbain partenariale avec la SARL Constructions de Provence
Par délibération n°2015-090, le conseil municipal approuvait la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la commune et la SARL Constructions de Provence, afin de mettre à sa charge les frais d’extension du réseau d’électricité qui s’élevaient à 17 845,40 € HT selon l’évaluation rendue par ERDF. Or, le montant calculé par ERDF s’élève aujourd’hui à un montant inférieur, soit 11 562,40 € TTC
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la modification de la convention de Projet Urbain Partenarial entre la Commune et la SARL Constructions de Provence, au sujet de la baisse du coût à charge de Constructions de Provence ; de dire qu’un avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial, précisant le nouveau montant, sera signé entre la Commune et la SARL Constructions de Provence.

10°) Rapport d’activité 2015 de la Communauté du Pays d’Aix
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix Marseille Provence a transmis le rapport d’activités 2015 de l’ex Communauté du Pays d’Aix, nouveau « Territoire du Pays d’Aix », qui doit être présenté en conseil municipal.
Le Conseil Municipal, prend acte de la formalité de transmission et du débat qui a eu lieu sur le sujet.

11°) Rapport de la CRC sur la gestion de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
Monsieur le Maire explique que la Chambre régionale des comptes (CRC) a effectué un contrôle de la gestion de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole depuis 2008.
L’ensemble des communes de la désormais Métropole Aix Marseille Provence ont reçu un courrier de la CRC demandant la présentation de ce rapport en conseil municipal.
Il est précisé que ce rapport porte sur la gestion en Communauté urbaine, et non sur celle en Métropole depuis janvier 2016.

Le Conseil Municipal, décide de constater la formalité de présentation et de débat en conseil municipal.

12°) Convention avec la Métropole pour la politique de l’emploi
En date du 27 octobre 2015, la commune délibérait pour autoriser Monsieur le Maire à signer pendant la durée de son mandat, une convention avec la Communauté du Pays d’Aix pour la politique communale d’aide à l’emploi. Suite à la création de la Métropole au 1er janvier 2016, il convient désormais de solliciter la Métropole et non la CPA.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter une aide de 4.100 € auprès de la Métropole Aix Marseille Provence pour le soutien aux actions municipales dans le domaine de l’emploi.

13°) Modification de la taxe de séjour
Suite à la parution du décret n°2015-970 relatif à la taxe de séjour, le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. MEIFFREN s’abstenant, décide de modifier les délibérations précédentes relatives à la taxe de séjour ; de valider les nouveaux montants de la taxe de séjour, présenté ci-dessous, et perçue « au réel » ; de dire que les logeurs et les loueurs doivent déclarer chaque année leur activité de l’année N avant le 31 janvier de l’année N+1, et reverser le produit de la taxe avant le 31 mars de l’année N+1, la taxe étant exigible en une seule fois pour l’année précédente ; de dire que sont exemptés de la taxe de séjour : les personnes mineures, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine (sans objet).

Tarifs à compter du 1er janvier 2017, conformément au décret 2015-970 :

Nature et catégorie de l’hébergement Tarifs par nuitée soit par personne, soit par capacité d’accueil

Tarifs

proposés

Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes entre 0,70 € et 4,00 € 3 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes entre 0,70 € et 3,00 € 2 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes entre 0,70 € et 2,30 €

1,5 €

(inchangé)

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes entre 0,50 € et 1,50 €

1 €

(inchangé)

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes entre 0,30 € et 0,90 €

0,90 €

(inchangé)

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes entre 0,20 € et 0,80 €

0,75 €

(inchangé)

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement entre 0,20 € et 0,80 € 0,5 €
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement entre 0,20 € et 0,80 € 0,5 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes entre 0,20 € et 0,60 € 0,5 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € 0,20 €