Séance du 21 décembre 2017

1°) Attribution d’avances sur subventions pour 2 associations
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De voter les avances sur subventions présentées ci-dessous,

- De dire que ces avances seront versées en 2018 et seront imputées sur le budget 2018

L’association les Amis de l’Instruction Laïque de Saint Cannat sollicite une avance de 15.000 € répartis comme suit :

  • 5.000 € pour son fonctionnement global,
  • 5.000 € pour le fonctionnement de l’Espace jeunes
  • 5.000 € pour le fonctionnement de Cap aventures

- Le Foyer Rural de Saint Cannat sollicite une avance sur subvention de 3.000 €.

2°) Arrêt du PLU après les observations des Personnes publiques associées
Par délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2010, la commune de Saint Cannat a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren votant contre, J. Crouan, S. Ellena, P Vidalou, G. Cany, V. Olivari, M. Hel, L. Straton s’abstenant, décide de :

  • Retirer la délibération n°2017-051, en date du 25 juillet 2017, arrêtant le PLU et tirant le bilan de la concertation,
  • Tirer le bilan de la concertation afférente au Plan Local d’Urbanisme,
  • Prendre acte que le bilan de la concertation n’a pas été modifié puisque l’économie générale du projet n’a pas été modifiée,
  • Arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Cannat,
  • Communiquer pour avis le projet de Plan Local d’Urbanisme, en application des dispositions des articles L. 132-7 et L.132-9 et L 153-16 et L 153-17 du Code de l’urbanisme, à l’ensemble des Personnes Publiques Associées à la procédure, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux organismes qui ont demandé à être consultés, à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

3°) Déclaration des locations de courte durée à une clientèle de passage
La commune de Saint Cannat souhaite instaurer la déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune pour toute location de courte durée d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Cette déclaration préalable donne lieu à la délivrance par la commune d’un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

Le Conseil Municipal, à la majorité, S. Meiffren votant contre, M. Catelin, J. Levi-Valensi, D. Barbier, M. Guillet, S. Ellena, P. Vidalou, G. Cany, V. Olivari, M. Hel, L. Straton s’abstenant, décide de :

  • Dire que la location de courte durée d’un local meublé situé sur la commune de Saint Cannat en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable d’enregistrement auprès de la commune,
  • Dire que cette procédure entrera en vigueur à compter de la date de l’arrêté préfectoral instituant la procédure de changement d’usage sur la commune pour ce type de location.