Séance du 21 février 2018

1°) Délibération budgétaire spéciale 2018Les "autorisations budgétaires spéciales" sont des possibilités de créer des inscriptions budgétaires en investissement avant le vote du budget, dans la limite de 25% des inscriptions budgétaires de l’année précédente.
L’année 2018 est particulière puisque suite au transfert des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif vers la Métropole AMP au 1er janvier 2018, la commune ne votera pas cette année de budget annexe pour ces deux services. La Métropole AMP et la Commune de St Cannat ayant passé des conventions de Maitrise d’ouvrage déléguée afin de finaliser des opérations de travaux, il convient de permettre l’engagement de marchés de travaux d’eau et d’assainissement par des inscriptions budgétaires sur le budget principal de la commune.
25% des crédits d’investissement ouverts en 2017 sur les 3 budgets (Commune, eau potable et assainissement collectif) représentent 1.475.596,70 €TTC.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren votant contre et V.Olivari s’abstenant, décide d’approuver les termes de l’autorisation budgétaire spéciale d’investissement sur le budget principal 2018; de dire que ces inscriptions budgétaires seront inscrites au budget lors de son adoption.

2°) Demande de subventions à l’État au titre de la DETR et de la DSIL
Monsieur le maire explique que l’État peut cofinancer nos opérations d’investissement au titre de deux dispositifs :

  • la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), résultant de la fusion en 2010 de la Dotation globale d’équipement et de la Dotation de développement rural,
  • La Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), créée pour dynamiser l’investissement des collectivités locales en 2016.

Il est proposé de solliciter l’État pour des subventions au titre de la DETR et du FSIL afin de rénover thermiquement les 3 écoles et la pose d’une porte coupe-feu dans l’école Barbizet, pour un coût global de 61.576 €HT.

Plan de financement prévisionnel :
État au titre de la DETR 2018          35%       21.551,60 €
État au titre de la DSIL 2018            35%       21.551,60 €
Autofinancement communal           30%       18.472,80 €

Planning prévisionnel :
La réalisation de ces travaux est prévue pour le second semestre 2018.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren votant contre, décide :
- de solliciter l’État pour une subvention au titre de la DETR 2018 de 21.551,60 €, soit 35% des investissements prévisionnels ;
- de solliciter l’État pour une subvention au titre de la DSIL 2018 de 21.551,60 €, soit 35% des investissements prévisionnels.

3°) Demande de subvention pour l’équipement d’une épicerie solidaire
Le Conseil départemental est compétent dans le domaine de l’action sociale, et peut à ce titre financer des actions d’aides aux citoyens en difficultés. Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune souhaite créer une épicerie sociale pour remplacer le système des bons alimentaires qu’il attribue. La commune de St Cannat souhaite participer à cette action sociale en mettant à sa disposition un local équipé, avec un montant d’investissement prévisionnel de l’ordre de 7.000 €TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter le Département des Bouches-du-Rhône pour une aide en investissement de 3.500 €, soit 50% des coûts prévisionnels.

4°) Demande de subvention pour l’achat d’un véhicule CCFF
Disposant d’un véhicule porteur d’eau âgé de plus d’une quinzaine d’années, le CCFF souhaiterait disposer d’un second véhicule porteur d’eau. La commune souhaite solliciter l’aide du Département et de la Région pour l’acquisition de ce véhicule 4x4 porteur d’eau. Nous avons un devis de 60.419,98 €HT pour un véhicule CCFF 4x4 équipé d’une cuve de 700 litres.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter le Conseil départemental 13 pour l’attribution d’une subvention au titre du dispositif "Aide à l’amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies" 2018, à un taux de 60%, pour un montant de subvention de 36.251,98 € ; de solliciter le Conseil Régional PACA pour l’attribution d’une subvention au titre de la politique régionale de l’agriculture et de la forêt 2018, à un taux de 20%, pour un montant de subvention de 12.084 €.

5°) Promesse de bail emphytéotique pour un projet de centrale photovoltaïque
Lors du conseil municipal du 21 décembre 2017, un dossier de promesse de bail emphytéotique avec la société LANGA pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque a été présenté. Des questions restant en suspens, ce dossier n’avait pas fait l’objet d’un vote. Une réunion a eu lieu avec l’opérateur pour préciser ces points et améliorer leur proposition pour la commune, et des précisions ont aussi été demandées à un conseil juridique.

Ces précisions sont abordées dans le Focus associé*.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, L. Straton, M. Hel, V. Olivari, P. Vidalou, G. Cany, J. Levi-Valensi, S. Meiffren s’abstenant, décide :
- de valider la promesse unilatérale de bail emphytéotique entre la commune et la société LANGA ;
- d’autoriser la société LANGA à déposer une ou des autorisations d’urbanisme et toutes les autorisations qui seront nécessaires à l’instruction du projet photovoltaïque, sur les parcelles susvisées.

6°) Demande d’un emploi civique
Le Service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (et aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’une association à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée par l’état au volontaire. Les jeunes appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur (5e échelon ou au-delà) bénéficient d’une majoration de 107,66 € par mois.
Les frais pourront être couverts par le versement d’une indemnité municipale complémentaire (107,58 € en 2017)
Projet pour lequel l’emploi civique est sollicité : Ouverture d’une épicerie sociale et autres activités sociales

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, P. Vidalou et V. Olivari s’abstenant, décide :

  • De mettre en place le dispositif du service civique au sein de la commune à compter du 1er mars 2018 ;
  • De demander l’agrément nécessaire auprès de la Direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

7°) Compte rendu des activités 2016 de la Métropole
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole Aix Marseille Provence a transmis le rapport d’activités 2017 de l’ex Communauté du Pays d’Aix, nouveau « Territoire du Pays d’Aix », qui doit être présenté en conseil municipal.
La Métropole nous a fourni le rapport sous format numérique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, Prend Acte de la formalité de transmission et du débat qui a eu lieu sur le sujet.

8°) Attribution d’une subvention à une association
Afin de pouvoir payer les réservations pour 3 classes transplantées (deux à Saint Jean Monclar, activité théâtre, et une à Lyon, histoire des arts), l’école Barbizet sollicite une subvention municipale 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 10.000 € à l’OCCE Barbizet pour les classes transplantées présentées ci-dessus.

9°)  Rémunération des agents recenseurs
Considérant les nombreuses difficultés pendant le recensement, il est difficile d’appliquer "mathématiquement" les rémunérations prévues par la délibération n°2017-065 : plusieurs défections parmi les agents recenseurs initiaux, remplacement des recenseurs par d’autres, mais aussi et surtout plusieurs réattributions de morceaux de secteurs à d’autres recenseurs.
Concernant la prime de 150 € pour la finition à plus de 96% de l’enquête, considérant que les recenseurs ont eu à subir de nombreux refus de réponses des administrés alors qu’ils ont produit un travail sérieux, il est proposé :

  • d’attribuer cette prime de 150 € aussi aux agents qui ont enquêté plus d’un secteur,
  • d’attribuer une prime de 100 € aux agents qui n’ont pas abouti à 96% et qui ont pourtant été sérieux dans leur travail.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de valider les rémunérations attribuées à chaque agent recenseur ;
- de maintenir les modes de rémunération des agents recenseurs employés municipaux, ainsi que celles des coordonnateurs, prévus par la délibération n°2017-065.


* FOCUS SUR LE POINT 5 DU CONSEIL DU 21 FÉVRIER

PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

Un projet de réalisation d’une centrale photovoltaïque a été présenté lors du Conseil Municipal du 21 décembre 2017 et validé lors du Conseil municipal du 21 février dernier.
Ce projet permettrait de développer la production d’énergie solaire, qui participe à l’amélioration du "mix énergétique" national. Au-delà de l’intérêt en termes de contribution à la lutte contre le réchauffement climatique, ce projet apporterait des ressources financières importantes à la commune.

L'installation de cette centrale est prévue sur des terrains dont la Commune de Saint-Cannat est propriétaire. Ils se trouvent sur la Commune de Lambesc, au lieudit "Camp Long" :
- Parcelle cadastrée CW 46, à Lambesc, d’une superficie de 436.402 m²
- Parcelle cadastrée et CW 7, à Lambesc, d’une superficie de 2.221 m2

Promesse de bail emphytéotique*
Une note juridique confirme qu’une commune n’est pas dans l’obligation de procéder à une mise en concurrence pour attribuer l’usage d’un terrain appartenant à son patrimoine privé.

Ainsi, avec l'aide d'un conseil juridique, une promesse unilatérale de bail emphytéotique a été conclu entre la commune et la société LANGA, lui donnant par ailleurs la faculté de déposer une ou des autorisations d’urbanisme et toutes les autorisations qui seront nécessaires à l’instruction du projet photovoltaïque, sur les parcelles susvisées.  
L’engagement communal consiste à mettre à disposition de la société LANGA les 2 parcelles, conformément aux dispositions de la promesse emphytéotique.

Cette promesse, d’une durée de trois années, permettra à l’entreprise de monter un dossier pour la CRE (Commission de régulation de l’énergie), afin de solliciter l’autorisation administrative de créer la ferme photovoltaïque.
La promesse de bail est consentie à titre gracieux.
La société LANGA procédera à ses frais à la totalité des démarches administratives, techniques et financières pour réaliser ce projet de centrale photovoltaïque, et en assurera la construction, l’entretien, les branchements, etc. pendant toute la durée de fonctionnement de l’installation.

Les conditions du bail 
Le bail serait d'une durée de 35 ans et reconduit pour 10 ans ;
Pour 1€ symbolique, de 5%, la commune sera actionnaire du capital de la Société qui gérera la future centrale photovoltaïque, dont la constitution sera prise en charge par LANGA ;
L’opérateur mettra en place un financement participatif, de façon préférentielle pour les administrés de la commune, et avec des taux de rendement supérieurs aux taux habituellement constatés sur la plupart des produits financiers sécurisés ;
Le montant du loyer initial est inchangé sur la base de 5.000 € / an / ha clôturé dans le projet définitif (estimé à environ 219.000 €) pour les 20 premières années ; à partir de la 21ème année, le loyer sera de 15% du CA de la future Société qui gérera la future centrale photovoltaïque ; et à partir de la 36ème année, le loyer sera de 25% du CA de cette future Société.
Compte tenu du caractère intercommunal de ce projet situé sur la Commune de Lambesc, une convention à venir déterminera précisément le partage entre les deux Communes des retombées financières globales de cette opération.

À l’issue du contrat de bail emphytéotique 
- soit la société LANGA assurera le démantèlement de la centrale photovoltaïque,
- soit la commune choisit de récupérer la propriété des installations pour en continuer l’exploitation.

*Un bail emphytéotique (appelé aussi emphytéose) est un bail de longue durée, d'au moins 18 ans et d'au plus 99 ans