Séance du 22 avril 2015

1°) Choix du délégataire par affermage du Service public municipal de l'eau potable
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de choisir la Société SEERC – Eaux de Provence, en qualité de Délégataire du service communal de distribution d'eau potable, pour une durée du contrat d'affermage fixée à 12 années et 7 mois à dater du 1er juin 2015,
- de préciser que l'offre dite « Variante n° 1 » de la S.E.E.R.C conduit aux tarifs aux usagers suivants (part délégataire seule) actualisés chaque année par application de la formule de révision incluse au contrat de délégation :
> Abonnement annuel par abonné : 8,80 €HT
> Le m3 facturé =
Part exploitation du service : 0,6737 €HT
Part achat d'eau à la S.C.P. : 0,4168 €HT
Soit un prix total au m3 de : 1,0905 €HT
- de préciser que le nouveau contrat d'affermage intégrera les dispositions particulières suivantes : renouvellements de 64 branchements en plomb et rendement technique imposé de 80 %, que le candidat propose de porter progressivement à 86 % la dernière année du contrat ;

2°) Choix du délégataire par affermage du Service public municipal de l'assainissement collectif
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de choisir la Société SEERC – Eaux de Provence, en qualité de délégataire du service communal d'assainissement collectif, pour une durée du contrat d'affermage fixée à 12 années et 7 mois à dater du 1er juin 2015,
- de préciser que l'offre dite « Variante n° 1 » de la S.E.E.R.C conduit aux tarifs aux usagers suivants (part délégataire seule) actualisés chaque année par application de la formule de révision incluse au contrat de délégation :
> Abonnement annuel par abonné : 8,80 €/an/HT
> Le m3 facturé : 1,0028 €/m3/HT
- de préciser que le nouveau contrat d'affermage intégrera les dispositions particulières suivantes : suivi de l'élimination des eaux parasites du réseau d'assainissement collectif et encaissement des redevances d'assainissement par le délégataire du service de l'eau potable.

3°) Demande de subventions au Conseil départemental 13 au titre des Travaux de proximité
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de demander des subventions n°4 et 5 au titre des travaux de proximité 2015, présentée ci-dessous, pour des subventions de 118.108,24 €,

N°4 Club house tennis Plafonné à 75.000 € 80% 60.000,00 42.908,50
N°5 Électrification fête foraine + Éclairage public 72.635,30 80% 58.108,24 14.527,06

4°) Demande de subventions au Conseil départemental 13 au titre des Travaux de sécurité routière
Le Conseil départemental et la Préfecture disposent d'un dispositif de subvention "Aide aux travaux de sécurité routière", alimenté par les contraventions de circulation et de stationnement dressées par les polices municipales.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de solliciter le Conseil départemental pour une subvention de 29.502,78 €, soit 80% des dépenses envisagées, au titre de l'aide aux travaux de sécurité routière, pour la sécurisation de passages piétons par leds clignotants, l'installations de radars pédagogiques et de ralentisseurs.

5°) Modification des statuts du SMED
Suite au déménagement du Comité Syndical d'Énergie départemental, les communes membres doivent valider le changement dans les statuts du SMED 13.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la modification apportée aux statuts du SMED.

6°) Avance de subvention à une association
Considérant les manifestations que le Comité officiel des fêtes de Saint Cannat organise sur le premier semestre, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'attribuer une avance de 1.000 € sur la subvention 2015 au Comité officiel des fêtes de Saint-Cannat pour faire face à des besoins de trésorerie.