Séance du 22 septembre 2014

1°) Décision Modificative sur le budget communal
DM n° 1

Il faut créditer 72 257.30 € au titre de l'article 55 de la loi SRU et 3 072.00 € pour le Fonds de Péréquation de Ressources Intercommunales et Communales
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider la DM n°1 sur le Budget Principal de la Commune.
DM n°2
Suite à l'augmentation du taux de TVA au 1er janvier 2014, nous devons augmenter de 21.60 le montant budgétisé pour des études pluviales
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider la DM n°2 sur le Budget Principal de la Commune.
DM n°3
Suite à des travaux complémentaires pour la micro-crèche nous devons créditer un montant de 14.500 € à partir de l'opération D-2315-427-4 (travaux de peinture)
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider la DM n°3 sur le Budget Principal de la Commune.
DM n°4
Nous avions acheté il y a quelques années un garage pour stocker du matériel, avec une subvention du Conseil Général. Suite à l'achat de la cave coopérative, la commune n'avait plus besoin de ce local qui a été vendu. Nous devons donc procéder au remboursement de la subvention au Conseil Général pour un montant de 13 384.00 €
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider la DM n°4 sur le Budget Principal de la Commune.
DM n°5
Il faut créditer 26.000 € pour l'aménagement extérieur d'un bâtiment modulaire au plateau d'activités de la Pile
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider la DM n°5 sur le Budget Principal de la Commune.
DM n°6
Il faut créditer 26.000 € pour l'achat de jeux extérieurs dans l'école les Santolines et pour des inverseurs de groupe électrogène
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider la DM n°6 sur le Budget Principal de la Commune.

1 bis) Décision Modificative sur le budget de l'eau potable
DM n°1

Il faut créditer 8.240.67 € pour payer la révision règlementaire du prix de la construction de l'unité de filtration et pour la sécurisation des bassins AEP
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider la DM n°1 sur le budget de l'eau potable.
DM n°2
Il faut créditer 2 967.84 € pour payer les frais de publicité réglementaire pour la DSP du service de l'eau potable
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider la DM n°2 sur le budget de l'eau potable.

1 ter) Décision Modificative sur le budget de l'assainissement
Il faut créditer 12.000 € pour les études "schéma directeur de l'assainissement collectif" à partir du compte 2315, opération "réserve renouvellement réseaux".
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider la DM n°1 sur le budget de l'assainissement collectif.

2°) Subvention à des associations
Monsieur le Maire présente à l'Assemblée deux nouvelles demandes de subventions exceptionnelles :
Sporting club de Saint Cannat
Dans le cadre de l'animation que l'association a proposé lors de la fête du plateau de la Pile, le Sporting Club de Saint-Cannat sollicite une subvention exceptionnelle de 300 €.
Comité des Fêtes
Depuis 2013, le Comité des Fêtes organise un "Concert jeunes" avec des musiques actuelles (cette année le 15 novembre 2015). Le Comité des Fêtes sollicite une subvention de 3 000 € comme l'an passé.
Le Conseil Municipal, décide :
► de voter : S. Ellena, V. Olivari, M. Hel, P. Vidalou, G. Cany, L. Straton votant contre, une subvention de 300 € au profit de l'association Sporting Club de Saint-Cannat.
► de voter : à l'unanimité, une subvention de 3 000 € au profit de l'association du Comité des Fêtes.

3°) Évolution de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
Les communes perçoivent la Taxe sur les consommations finales d'électricité. Elles peuvent actualiser chaque année le taux de cette taxe. Par souci de modération des taxes, il est proposé de s'en tenir à la moitié de l'augmentation possible.
► Le Conseil Municipal, S. Ellena, M. Hel, G. Cany, P.Vidalou, L. Straton, V. Olivari votant contre, décide d'actualiser le taux de la TCFE communale à 8,43.

4°) Indemnité de conseil du Trésorier public
Madame Chiaroni, précédente trésorière du poste de Lambesc a été remplacée par Monsieur Marc Olivier Vincent. La règlementation autorise les communes à verser une indemnité de conseil au trésorier public, comptable de leurs finances.
► Le Conseil Municipal, S. Ellena, M. Hel, G. Cany, P.Vidalou, L. Straton, V. Olivari votant contre, décide de verser à Monsieur Marc Olivier Vincent une indemnité de conseil, conformément à la règlementation en vigueur.

5°) Remboursement d'une carte de bus
Suite à une erreur durant l'été, 100 € en espèces sont manquants dans la caisse du sous-régisseur des cartes de transports scolaires de la CPA, géré par notre service périscolaire.
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide que la Commune finance la carte de l'administré lésé à hauteur de 100 €, à payer au régisseur principal de la régie de recettes des transports scolaires de la CPA.

6°) Convention de collaboration entre la CPA et le bureau municipal de l'emploi
Depuis 2005, la Communauté du Pays d'Aix aide les communes dans leurs actions en faveur de l'emploi. Dans ce cadre, une convention est à passer entre la commune et la CPA.
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider la convention de collaboration entre la commune et la CPA et d'autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence durable, Madame la Première Adjointe, à signer la convention, pour la durée du mandat, et tant que la convention n'est pas modifiée.

6bis) Convention avec Pôle Emploi
La Commune dispose de conventions avec Pôle emploi pour définir les modalités de coopération avec le bureau municipal de l'emploi et l'utilisation conjointe d'un logiciel professionnel dénommé OPUS.
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider les deux projets de conventions avec Pôle Emploi, et d'autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence durable Madame la Première Adjointe, à les signer et à signer tout document y afférent.

7°) Acquisition d'une bande de terrain au chemin des Ouïdes
Dans le cadre de l'élargissement du chemin des Ouïdes, la Commune souhaite acquérir une bande de terrain détachée des parcelles cadastrées section AA n°163, 164 et 165, d'une surface de 582 m², appartenant à l'indivision Di Gallo, qui a donné son accord pour céder cette bande de terrain à l'euro symbolique.
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de cette bande de terrain d'une surface de 582 m², pour un 1 euro symbolique.

8°) Cession d'une parcelle impasse des Thym
Monsieur et Madame Gérard Lenfant, habitant impasse du Thym, ont fait part à la commune de leur intérêt et de leur souhait d'acquérir la parcelle communale cadastrée section BY n°18, contigüe à leur propriété et dont la commune n'a plus l'usage (ancien stockage de poubelles).
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser la cession de la parcelle BY n°18 au profit de Monsieur et Madame Gérard Lenfant, au prix de 1.000 €, et de dire qu'ils prendront en charge l'ensemble des frais relatifs à cette procédure (estimé à 1.500 €).

9°) Déviation : avis sur la mise en comptabilité du POS
Le point de procédure consistant à donner un avis sur la mise en compatibilité du POS suite à l'enquête publique.
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'émettre un avis favorable sur la mise en compatibilité du POS nécessaire à la réalisation du projet de déviation de la RD7n sur territoire de la commune de Saint-Cannat conformément au dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique.

10°) Rapport sur le service d'élimination des déchets (CPA)
La loi dite "Loi Chevènement" prévoit que soit présenté chaque année un rapport sur l'activité des structures de collaboration intercommunale auxquelles participent les communes.
► Le Conseil Municipal, prend acte de la communication des rapports sur le prix et la qualité du service de l'assainissement non collectif et du service d'élimination des déchets.

11°) Convention de partenariat culturel "Saison 13"
Depuis 1995, le Conseil général des Bouches du Rhône participe au financement du spectacle vivant via un dispositif dénommé "Saison 13". Pour les communes de 5.000 à 20.000 habitants, la participation du Conseil Général est de 50%.
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider le projet de convention et d'autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence durable, Madame la Première Adjointe, à signer cette convention et tout document y afférent.

12°) Convention de prise en charge
La hoirie Borghino a déposé un permis d'aménager (PA) pour la réalisation de 7 lots à bâtir sur les parcelles cadastrée section CC, n° 27, 32, 36, 38, 39, 42 et 43.
L'opérateur a accepté de financer ces coûts de raccordement électrique, pour un montant de 11 919.47 €HT.
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de valider le projet de convention de prise en charge, et d'autoriser Monsieur le maire à signer la convention et tout document y afférent.

13°) Approbation d'une convention de projet urbain partenarial
La SARL BLD CARDHU a déposé un permis d'aménager sur la parcelle cadastrée section BT n°82, au chemin du Puy, pour la réalisation de 7 lots à bâtir, qui feront ultérieurement l'objet de demandes de permis de construire. Une extension du réseau d'électricité est nécessaire pour un montant de 14 768,19 € HT. La commune souhaite mettre en place un Projet urbain partenarial (PUP) avec l'aménageur afin qu'il prenne en charge cet investissement.
► Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'approuver le projet de convention de Projet Urbain Partenarial entre la Commune et la SARL BLD CARDHU, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de Projet Urbain Partenarial.