Séance du 29 septembre 2015

1°) DM n°1 sur le budget principal

Les travaux d’aménagement du chemin de la Maisonnette ont fait l’objet d’un avenant d’un montant de 25.000 €TTC. Il est donc nécessaire de procéder à un virement de crédit de l’opération 463 "VRD (2015)" vers l’opération 437 "VRD chemin de la Maisonnette et Ancienne Voie Royale", pour 25.000 €. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM N°1 sur le budget principal.

 

2°) Attribution de subvention à une association

Comme chaque année, le Comité des fêtes, organisateur de la fête foraine, perçoit les droits de place auprès des forains, dans le cadre d’une régie de recettes municipale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 2.689 € au Comité officiel des fêtes de Saint Cannat, correspondant au montant des droits de place perçus lors de la Fête Notre Dame 2015.

 

3°) Prise en charge du débit d’un précédent trésorier municipal

Suite à un contrôle, la Chambre régionale des comptes considère que notre précédente Trésorière du poste de Lambesc est débitrice de la Commune pour des sommes payées à tort sur des régimes indemnitaires au titre de l’année 2012, pour un montant total de 2.151,09 €.

Considérant qu’elle n’est pas à l’origine des calculs des indemnités sur lesquels elle est reconnue responsable financièrement et que la Commune n’a pas subi de préjudice, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas lui réclamer le montant de son débet.

 

4°) FDADL 2015

La nouvelle majorité départementale n’a pas reconduit le dispositif de subventions exceptionnelles et nous a demandé d’inscrire nos demandes dans le cadre du Fonds départemental d’aménagement et de développement local (FDADL) 2015, à savoir les projets suivants :

1/ Réalisation de terrain(s) de tennis / Dépense prévisionnelle : 344.050 €HT / Subvention sollicitée : 137.620 € (40%)

2/ Acquisition foncière en vue de la construction d’un gymnase / Dépense prévisionnelle : 255.000 €HT / Subvention sollicitée : 102.000 € (40%).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide, de voter les demandes de subventions présentées ci-dessus au titre du FDADL 2015 auprès du Conseil départemental 13, au taux de 40%, pour un montant total de subvention de 239.620 €.

5°) Modification des abattements sur les bases d’impôts locaux

La loi prévoit que les bases d’imposition à la taxe d’habitation bénéficient d’abattements obligatoires en fonction du nombre de personnes à charge dans le foyer fiscal, et d’abattement facultatif à la base pour la totalité des contribuables locaux..

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, J.N Cabrera et D. Leydet s’abstenant, S. Ellena, L. Straton, G. Cany, V. Olivari, P. Vidalou et M. Hel votant contre, décide de passer le taux d’abattement général à la base de 15 à 12% et de maintenir inchangés les abattements pour charges de famille.

6°) Conseiller métropolitain

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, constate que Monsieur Jacky GÉRARD, Maire de Saint-Cannat, est le conseiller métropolitain de la Commune de Saint-Cannat.

 

7°) Transfert de la ZA de Rousset

La Communauté du Pays d’Aix a lancé la procédure de déclaration d’intérêt communautaire sur la zone d’activités de Rousset. Les communes membres doivent donner leur approbation à la règle des deux-tiers, suite à quoi la Communauté pourra voter définitivement le transfert de compétence sur ce secteur.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider le projet de déclaration de l’intérêt communautaire pour la zone d’activité de Rousset, par la Communauté du Pays d’Aix.

 

8°) Transfert de subventions aux associations de la CPA vers les communes

Considérant l’incertitude sur la pérennisation de ces subventions par la future Métropole Aix Marseille, la Communauté du Pays d’Aix a délibéré pour transférer les subventions aux communes qui les reverseraient, si elles le souhaitent, aux associations.

Le volume global des transferts est de 2.158.375,90€, et le montant concernant la commune de Saint-Cannat est de 39.800 €. À ces subventions basées sur l’année 2014, la Commune sollicite aussi le transfert de deux subventions attribuées en 2015 à la Boule joyeuse (1.500 €) et au Tennis club (1.500 €).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le principe du transfert de subventions de la Communauté du Pays d’Aix auxquels s’ajouteraient 3.000 € au titre des transferts des subventions 2015 des 2 associations, soit un total sollicité de 42.800 €.

 

9°) Rapport sur la qualité des services communautaires de l’assainissement non collectif et de l’élimination des déchets

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la transmission du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement non collectif, et du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’élimination des déchets.

 

10°) Demande de prorogation de la date de remise de l’agenda d’accessibilité

La Commune a confié l’élaboration de son Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP) au bureau d’étude spécialisé Accesmétrie.

Cependant vu le caractère complexe de cette mission, associé aux études restant à réaliser, la Commune n’était pas en mesure de transmettre à la date du 27 septembre 2015 cet agenda au service de l’État.

En application des articles L111-7-6 et R111-19-42 à 44 du code de la construction et de l’habitation, le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, P.Vidalou, G. Cany, M. Hel, L. Straton s’abstenant, décide de solliciter auprès des services de l’État un report de la date limite de remise de l’Agenda d’accessibilité programmé jusqu’au 31 décembre 2015.

 

11°) Logements sociaux, autorisation de déposer un permis

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren s’abstenant, décide d’autoriser la société d’HLM Famille et Provence à déposer un permis de construire sur une partie de la parcelle communale cadastrée CD98 d’une superficie totale de 6.056 m², au chemin de la Maisonnette en vue de la réalisation de 8 logements sociaux, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à signer tout document y afférant.

 

12°) Modification du tableau des emplois

Dans le cadre de la progression des carrières des agents, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-          la suppression d’un poste d’Adjoint administratif 2ème classe et de deux postes d’Adjoint technique de 2ème classe.

-          La création d’un poste d’Adjoint administratif 1ère classe.

 

13°) Métropole du Pays d’Aix

Considérant que la Métropole d’Aix Marseille, telle que prévue par la loi, est imposée à 6 intercommunalités des Bouches-du-Rhône, dont 5 la refusent farouchement ;

Considérant la grande insécurité financière que ce projet de métropole fait peser sur les communes concernées ;

Considérant qu’en date du 25 septembre 2015, le bureau communautaire de la Communauté du Pays d’Aix a voté à l’unanimité la création de la Métropole d’Aix et du Pays d’Aix.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

-          De considérer la réaffirmation par tous les élus intercommunaux du Pays d'Aix de la reconnaissance des spécificités de leur territoire ;

-          De considérer la volonté d'établir une coopération intercommunale avec les territoires volontaires, pour élaborer une stratégie territoriale et mettre en place une coordination des politiques publiques des EPCI, de leurs communes membres, du Département, de la Région et de l'État ;

-          De donner votre accord conformément à l'article L5217-1 du code général des collectivités territoriales, pour que la Communauté du Pays d'Aix obtienne le statut de métropole ;

-          D’approuver la transformation de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence en métropole au sens des articles L5217-1 du code général des collectivités territoriales ;

-          D’approuver la demande de création de la métropole Aix Pays d'Aix sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix.