Séance du 4 févier 2015

1°) Contrat Départemental de développement et d'aménagement (CDDA) avec le Conseil Général
Dans le cadre du programme appelé "Contrat départemental de développement et d'aménagement" (CDDA), le Conseil général des Bouches-du-Rhône aide les communes à s'équiper et à aménager leur espace.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, Sophie Meiffren s'abstenant, décide :
- De valider la demande de subvention au Conseil général des Bouches-du-Rhône, au titre d'un Contrat départemental de développement et d'aménagement, d'une durée de 4 années (2015 à 2018), pour un montant pluriannuel total d'investissement de 12.302.132,68€ HT et un montant total de subvention total de 7.215.225,51€.
- D'approuver le plan de financement de la tranche 2015, soit un montant total de subvention départementale sollicité à hauteur de 786.225,51€.

2°) Demande d'aides exceptionnelles au Conseil Général n°1
Dans le cadre du développement de la commune, des aménagements structurants sont à réaliser sur les années à venir. Le Conseil général des Bouches du Rhône dispose de plusieurs dispositifs de soutien à l'investissement local. Les communes peuvent aussi le solliciter pour des aides exceptionnelles.
Les opérations concernées par la présente demande sont :
- Acquisition d'une partie d'un bâtiment et aménagement (au PAE de La Pile) 500.000€ HT
- Réalisation de courts de tennis 344.050€ HT
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De demander au Conseil général des Bouches du Rhône une aide exceptionnelle 2015, à un taux de 80%, pour un montant total d'investissement de 844.050€ HT et un montant de subvention total de 675.240€, pour les deux projets présentés ci-dessus.

2 bis°) Demande d'aides exceptionnelles au Conseil Général n°2
Parmi les investissements que la commune souhaite réaliser, se trouve la construction d'un gymnase et de terrains de sport. Le projet concerne les acquisitions foncières nécessaires et la viabilisation des terrains pour un investissement de 500.000€ (dont frais de notaire).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De demander au Conseil général des Bouches-du-Rhône une aide exceptionnelle 2015, à un taux de 80%, pour un montant d'investissement de 500.000€ HT et un montant de subvention de 400.000€, pour l'achat des parcelles cadastrées n° CD 61 et CD 123, ainsi que pour leur viabilisation.

3°) Demande de subvention au Conseil Général au titre de la protection des espaces naturels
La commune a été informée de la cession entre privés de terrains issus d'une succession. La plupart de ces terrains se trouvent en bordure de la Touloubre et ont une valeur environnementale exceptionnelle.
Afin de permettre la protection de ces espaces et leur mise en valeur (chemin de promenade ou autres), la SAFER a préempté les terrains et les propose à la vente à la commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De solliciter des subventions au Conseil général, au titre des acquisitions de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel, à un taux de 60%, soit 127.844€,
- De solliciter un fonds de concours à la Communauté du Pays d'Aix pour un montant de 42.950€.

4°) Attribution de subventions à des associations
Le Conseil Municipal, décide :
- De voter, à l'unanimité, une avance de subvention 2015 de 4.886 € pour l'OCCE les Santolines,
- De voter, à l'unanimité, L. Maurizio et B. Gay ne prenant pas part au vote, une avance de subvention de 6.000 € pour l'association Comité des fêtes.

5°) Avenant n°2 au Contrat enfance et jeunesse avec la CAF
Le 26 janvier 2012, le Conseil municipal validait le Contrat enfance et jeunesse (CEJ) avec la Caisse d'allocation familiale (CAF) des Bouches-du-Rhône pour la période 2011-2014.
L'avenant n°2 intègre le fonctionnement de la micro crèche pour les 4 dernier mois de 2014 uniquement, pour un montant de 843,16 €.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De valider l'avenant n°2 au Contrat enfance et jeunesse (CEJ) joint avec la Caisse d'allocation familiale,

6°) Modifications au tableau des emplois
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De créer un emploi permanent de professeur de musique à temps non complet (10 heures par semaine) en CDI de droit public à compter du 1er mars 2015 pour l'exercice des fonctions de professeur de guitare.
- De créer un poste de Gardien de police municipale à temps complet à compter du 1er mars 2015.

7°) Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Jusqu'à présent, le Comité technique paritaire (CTP) de la commune assurait les missions en relation avec l'organisation des conditions de travail, l'hygiène et la sécurité. Le décret n°2013-552 du 26 juin 2013 prévoit désormais que les communes ayant plus de 50 agents doivent disposer d'un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en plus du Comité technique.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De créer le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la commune de Saint Cannat,
- De dire que le CHSCT sera composé de 3 représentants de la collectivité et de 3 représentants du personnel.

8°) Conventionnement avec l'Établissement public foncier PACA
Afin de mener certaines opérations d'aménagement ou de logement, notamment de logements sociaux et d'opérations d'habitat mixte, les communes peuvent s'appuyer sur l'Établissement public foncier PACA (EPF PACA), structure spécialisée dans le portage foncier.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver l'adhésion de la commune de Saint-Cannat à la convention multi-sites de l'EPF PACA.

9°) Taxe de séjour
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De modifier la délibération n° 2014-121 en date du 9 décembre 2014, et de dire que le mode de calcul de la taxe de séjour sera "au réel" à compter du 1er mars 2015. La taxe de séjour 2014 est donc calculée au "forfait" pour l'année 2014.

10°) Réaffectation d'une subvention au titre du FDADL
Dans le cadre du programme de subvention du Conseil général "Fonds départemental d'aide au développement local" 2014, le Conseil général a attribué à notre commune une subvention (dossier n°AC 1.457) de 50% pour un montant de subvention de 71.869€, pour l'achat d'un fourgon et d'une épareuse, avec un complément de subvention de la Communauté du Pays d'Aix de 25%. Le fourgon a été acheté, mais pas l'épareuse.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De solliciter le Conseil général 13 et la Communauté du Pays d'Aix, pour la réaffectation du reliquat de subvention pour l'achat d'une balayeuse, au lieu de l'achat d'une épareuse,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou en son absence durable Madame la première adjointe, à signer tout document y afférent.