Séance du 7 octobre 2013

1°) DM n°2 sur le budget de l'eau
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de valider la DM n°2 sur le budget de l'eau afin de transférer 50.000 € sur l'opération 066 « unité de filtration » à partir de l'opération 064 « renouvellement et création de réseaux ».

2°) Rectification d'une demande de subvention FDADL 2013 pour l'achat d'un bâtiment petite enfance
Dans le cadre de sa politique petite enfance, la commune a délibéré en date du 12 mars 2012 sur l'acquisition d'un local en VEFA, clos et couvert (aménagement intérieur restant à faire), dans l'opérateur HLM Familles et Provence pour un montant de 150.000 €HT.
La présente délibération a pour but de préciser que cette acquisition foncière restera au moins 10 années dans le domaine communal, et de constater l'évaluation du bien faite par France Domaines, pour 197.340 €HT
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de confirmer l'acquisition du bâtiment petite enfance au prix de 150.000 €HT, auprès de Famille et Provence, de dire que le bien acheté dans le cadre de la présente délibération sera maintenu au minimum 10 années dans le domaine communal, et de modifier la délibération n°2013-042 pour un montant d'investissements au titre du FDADL 2013 de 600.000 €HT.

3°) Subvention et fonds de concours CPA pour des travaux forestiers
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de solliciter le Conseil Général au titre de l'Amélioration de la Forêt Communale 2014, pour une subvention de 7.500 € et de solliciter la Communauté du Pays d'Aix au titre du fonds de concours incitatif « sylviculture et exploitation des bois communaux » 2014, pour une subvention de 3.250 €.

3° bis) Obligation légale de débroussaillement (OLD)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de solliciter la Communauté du Pays d'Aix au titre du fonds de concours incitatif « débroussaillement » 2014, pour une subvention de 3.000 €

4°) Subventions à des associations
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de voter une subvention de 800 € pour le Yoseikan BUDO, ainsi qu'une avance 2014 de 1 000 €,
- de voter une subvention de 300 € pour le SCSC Féminin,
- de voter une subvention de 1 000 € pour le Handball Concernade.

5°) Taxe communale sur les consommations finales d'électricité
Les communes peuvent modifier chaque année le taux de la Taxe sur les consommations finales d'électricité.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'actualiser le taux de la TCFE communale à 8,36, correspondant à la moitié de l'augmentation possible.

6°) Droits de place pour les forains pour la Fête foraine Notre Dame
Le Conseil Municipal, M. Catelin, N Lafond, N. Veychard, M. Iglesias s'abstenant, S. Ellena votant contre, décide :
- de valider les prix des droits de place des forains lors de la fête foraine, à compter de la fête Notre Dame 2014 :
- Manège enfantin : 60 €
- Grand manège : 120 €
- Grand manège 160 € (inchangé pour manège disposant de son propre groupe électrogène)
- « Stand » : 6 € / m linéaire

7°) Prix de mises à disposition de salles municipales
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de valider les tarifs de mise à disposition des salles municipales et le système de caution, présentés ci-dessous,
- de valider le nouveau règlement des mises à disposition des salles,
Salle du 4 septembre :
- Administré résidant à Saint Cannat > Moins de 4 heures : 200 € / Plus de 4 heures : 330 €
- Anniversaire de jeunes administrés de Saint Cannat, une seule fois, pour ses 18, 19 ou 20 ans. > Moins de 4 heures : 100 € / Plus de 4 heures : 170 €
- Personnel communal, une fois par an, et uniquement pour eux-mêmes ou pour des événements familiaux (ascendant ou descendants directs uniquement) > Moins de 4 heures : 25 € / Plus de 4 heures : 50 €
- Anniversaire de 10 années de mariage à partir des noces d'or (50, 60, 70 ... ans de mariage), une seule fois > 0 €

Salle Jean Claude Revol & salle Artaud :
- Administré résidant à Saint Cannat > Moins de 4 heures : 100 € / Plus de 4 heures : 170 €
- Anniversaire de jeunes administrés de Saint Cannat, une seule fois, pour ses 18, 19 ou 20 ans. > Moins de 4 heures : 50 € / Plus de 4 heures : 85 €
- Personnel communal, une fois par an, et uniquement pour eux-mêmes ou pour des événements familiaux (ascendant ou descendants directs uniquement) > Moins de 4 heures : 10 € / Plus de 4 heures : 20 €
- Anniversaire de 10 années de mariage à partir des noces d'or (50, 60, 70 ... ans de mariage), une seule fois > 0 €

Le principe du remboursement des matériels rendus détériorés, ou disparus est maintenu, ainsi que le système de caution.

8°) Admission en non-valeur
La Trésorerie n'ayant pas pu recouvrir certaines recettes anciennes, il est nécessaire d'admettre en non-valeur :
- des livres non rendus par Madame Mireille L... pour 34,15 € (année 2002)
- un trimestre de cotisation de l'école de musique dû par Monsieur Pierre R... pour 91,47 € (année 2003)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'admettre les créances irrécouvrables présentées ci-dessus en non-valeur.

9°) Autorisation de signer une déclaration préalable (DP) pour deux mats relatifs à la vidéosurveillance
Dans le cadre de sa politique de sécurité, la commune est en train d'installer un système de vidéo protection. Afin de rapatrier les données prises sur le Plateau d'Activités Économiques, il est nécessaire d'installer deux antennes relais sur des mâts d'environ 14 mètres.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable.

10°) Autorisation de signer une demande d'autorisation de travaux (AT) pour l'aménagement intérieur du bâtiment petite enfance
Dans le cadre des aménagements intérieur du futur bâtiment petite enfance, qui accueillera une micro-crèche, ainsi qu'un local pour les assistantes maternelles et les visites de la PMI (protection maternelle et infantile), le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande d'autorisation de travaux.

11°) Autorisation de signer une demande de permis de construire (PC) pour l'aménagement intérieur du poste de police et du CCAS
Dans le cadre de l'aménagement du futur local de la police municipal, boulevard Parraud, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide /
- d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire.

12°) Échange de terrain Souleillet - Commune de Saint Cannat
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à l'échange de parcelles susvisées, parcelles n°AI 124 et AI 127 d'une superficie totale de 239 m² en bordure du chemin de Revouirolles appartenant à M Souleillet Claude, contre la parcelle n°AI 26 d'une superficie de 140 m² appartenant à la Commune de Saint-Cannat.

13°) Acquisition de parcelles à l'impasse de la Montadelle
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'autoriser Monsieur le Maire à faire les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de parcelles à titre gratuit, avec M et Mme Roncajola, M Gastoud Mathieu et M et Mme Silaire, et de préciser que les frais relatifs à ces procédures seront pris en charge par la commune.

14°) Convention avec la CPA pour la délégation de la maîtrise d'ouvrage sur des réseaux communaux
La commune a demandé à la Communauté du Pays d'Aix de réaliser pour son compte des améliorations des réseaux dans un secteur sur lequel la CPA réalisera prochainement des travaux d'amélioration des entrées de villes : Entrée de ville est « RD7N / Chemin du Puy ».
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de valider la convention jointe de maitrise d'ouvrage unique, et de s'engager à rembourser à la CPA les coûts des travaux relatifs aux réseaux communaux sur présentation d'états des coûts des travaux à la charge de la commune.

15°) Mise à disposition de terrain à la CPA pour l'exploitation de la déchèterie
Lors du conseil municipal du 11 juillet 2013, la commune a délibéré sur la mise à disposition à la CPA d'un nouvel espace pour la déchèterie communautaire de Saint Cannat, à partir d'un modèle fourni par le service du traitement des déchets. Le service juridique de la CPA souhaite proposer un autre modèle de convention.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-de valider la convention, d'annuler celle votée le 11 juillet 2013 et d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document y afférant.

16°) Contrat « usages divers » avec la Société du Canal de Provence
La Société du Canal de Provence faisant évoluer ses contrats « usages divers », elle nous demande de choisir, parmi ses nouveaux contrats un des niveaux de service proposé, en particulier pour la fourniture en eau brute du plateau d'activités économique de la Pile.
Dans l'attente de mesures précises sur les débits immédiats nécessaires pendant l'été, la SCP nous propose de signer un contrat de 5 litres/seconde sans réduire la capacité du compteur actuel (supérieur à 5 litres/s).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de valider le projet de contrat pour 5 litres/seconde.

17°) Contrat « emploi avenir »
Le Conseil Municipal, N. Veychard s'abstenant, B. Barcenilla et S. Ellena votant contre, décide :
- de valider le recrutement de trois personnes en contrat d'avenir, pour des postes d'agents polyvalents, pour des durées de 3 années, pour un temps de 21h30 par semaine au Service école et entretien, et pour deux temps de 35 heures par semaine aux services techniques.