Séance du 9 décembre 2015

1°) Assujettissement des budgets annexes de l’eau potable et de l’assainissement collectif à la TVA
L’administration fiscale a modifié la réglementation en matière d’assujettissement à la TVA des services affermés. Nos services municipaux de l’eau et de l’assainissement sont concernés.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de demander l’assujettissement au régime fiscal de la TVA au 1er juin 2015 pour le budget annexe de l’eau potable et pour le service de l’assainissement collectif.

2°) Vente d’une remise appartenant à la commune
Par sa délibération n° 2012-047, le conseil municipal validait la vente d’une remise appartenant à la commune, cadastré n° CA273, d’une superficie de 28 m², située rue du Four à Saint Cannat, à Madame Alexandra Vidal-Daumas pour un montant de 22.000€, conformément à l’estimation des domaines.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confirmer la vente de la remise cadastrée n° CA 273 et de modifier la délibération n°2012-047 en ce qui concerne le prix de la cession qui est désormais de 25.000 €.

3°) DM N°3 sur le budget communal
Suite à la réforme des grilles indiciaires des agents de catégorie C, le montant budgétisé au chapitre 012, frais de personnel, se révèle insuffisant. Il y a donc lieu d’accroître les crédits inscrits à ce chapitre de 15.000 €, pris sur les crédits inscrits au chapitre 65 "Autres charges de gestion courante". D’autre part, il y a lieu d’accroitre de 589.50 € l’article 678 pour rembourser les impôts fonciers à un bailleur qui loue des locaux à la mairie (conformément à la convention passée entre les parties)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n° 3 sur le budget communal présenté ci-dessus.

4°) Attribution de subvention à une association
Le Sporting Club de Saint-Cannat a bénéficié en 2013 d’une subvention de 15.000 € et en 2014 d’une subvention de 16.300 €. Lors de l’attribution des subventions aux associations au titre de 2015, une première partie de la subvention pour le SCSC a été votée pour 10.000 €. L’association demande l’obtention d’une subvention complémentaire de 5.000 €.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, J. Gérard ne prenant pas part au vote, décide d’attribuer au Sporting Club de Saint-Cannat une subvention complémentaire de 5.000 €.

5°) Adhésion à un groupement de commande pour un système d’appels automatisé
La commune est équipée d’un dispositif d’appel automatisé qui peut être utilisé en cas de besoin d’appel d’un grand nombre d’administrés sur une période courte. Cet équipement s’est fait via un marché groupé avec la Communauté du Pays d’Aix, qu’il est nécessaire de relancer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider l’adhésion de la commune au groupement de commande mené par la Communauté du Pays d’Aix pour un système d’appels automatisés.

6°) Validation des dossiers de la CLETC du 10 novembre 2015
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, V. Olivari, G. Cany, S. Ellena, M. Hel, L. Straton, P. Vidalou, S. Meiffren, D. Petit s’abstenant, décide de valider les évaluations de transfert de charges présentées ci-dessous, issues de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges en date du 10 novembre 2015 :
- Transfert des subventions aux associations aux communes membres de la CPA
- Transfert du Stadium, commune de Vitrolles
- Transfert de la piscine municipale, commune de Cabriès
- Transfert du Grand Théâtre de Provence, commune d’Aix en Provence
- Transfert du Centre Chorégraphique National, commune d’Aix en Provence
- Transfert de la piscine du Val de l’Arc, commune d’Aix en Provence
- Transfert du Musée Granet et de ses annexes, commune d’Aix en Provence
- Transfert du Stade Maurice David, commune d’Aix en Provence
- Transfert de la Salle et du Patio du Bois de l’Aune, commune d’Aix en Provence

7°) Cession d’un terrain pour la construction de logements sociaux
Dans le cadre de la construction de 8 logements sociaux sur un terrain sis au Chemin de la Maisonnette, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la délibération n°2015-069 en date du 15 juillet 2015, au sujet de la cession de ces terrains, de valider la vente en pleine cession de la partie haute de la parcelle cadastrée CD98, d’une superficie de 947,16 m², pour un montant de 49.000 € à la SA d’HLM Famille et Provence, pour la réalisation de 8 logements sociaux, et de valider la cession en bail emphytéotique administratif (BEA) pour 18 ans d’une partie basse contigüe au terrain vendu, d’une superficie de 882,12 m² pour un loyer capitalisé de 1.000 €, versé en une seule fois.
(La moins value de cession par rapport à la valeur vénale du terrain sera déduite de la "taxe sur les logement sociaux manquants" appliquée par l’État)

8°) Modification de la délibération n°2015-091
Par délibération n°2015-091 du 27 octobre 2015, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition d’une bande de terrain représentant une superficie de 26 m², détachée de la parcelle alors cadastrée section BY n°112, à Mme Priou et à Monsieur Lerda. Or cette acquisition se fait auprès de la SARL la Grange, représentée par Mme Michelle Priou.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’acquérir la parcelle auprès de la SARL la Grange, représentée par Madame Michelle Priou et de dire que les autres points de la délibération n°2015-091 sont inchangés.

9°) Adoption de l’agenda d’accessibilité programmé
Conformément à la réglementation, le Conseil Municipal, à la majorité des voix, L. Straton, V. Olivari, S. Meiffren, S. Ellena, P. Vidalou s’abstenant, décide de valider l’agenda d’accessibilité programmé, de la commune résumé ci-dessous (des solutions alternatives sont à l’étude pour réduire certains investissements),
- Année 1 : Espace Suffren, École maternelle, école les Santolines, pour un total de 93.520 €HT
- Année 2 : Église, crèche, salle Artaud, salle Yves Montand, salle des associations, pour un montant de 94.240 €HT
- Année 3 : Stade Albert Barre, Boulodrome Jules Pélissier, Club house de tennis, Vestiaire et club house du football, pour un montant de 95.010 €HT
- Année 4 : Piscine municipale, école Barbizet, pour un montant de 171.770 €HT
- Année 5 : Bibliothèque, salle du 4 septembre, cimetière pour un total de 195.760 €
- Année 6 : Mairie, pour un total de 197.430 €HT

10°) Rémunération de la Directrice de l’école de musique
La nouvelle directrice de l’école municipale de musique est employée à titre principal dans une autre école de musique municipale. Son employeur principal ne peut réglementairement la libérer que trois heures par semaine.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, M. Hel et G. Cany s’abstenant, S. Ellena, V. Olivari Et L. Straton votant contre, décide de voter une rémunération pour la Directrice de l’école de musique de 45 €/h brut, pour 3 heures de travail hebdomadaires, sous statut d’activité accessoire.

11°) Modification au tableau des emplois
Dans le cadre des avancements de carrière des agents municipaux, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les modifications présentées ci-dessous au tableau des emplois :
- Suppression de deux postes d’Adjoint administratif 2ème classe
- Création de deux postes d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe
- Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe
- Création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal
- Création d’un poste de Brigadier
- Création d’un poste de Rédacteur Principal 1ère classe
- Création d’un poste d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet 20 heures hebdomadaires