Séance du 9 octobre 2018

 

10°) Approbation des rapports de CLECT
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide  d’adopter les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées.

11°) Convention de Maitrise d’ouvrage délégué avec la métropole AMP
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide  de valider la convention de Maitrise d’ouvrage déléguée (MOD) pour de nouvelles opération d’investissement pour le compte de la Métropole (qui remboursera ces dépenses) ; De confirmer les articles 5 et 10 de la délibération du bureau métropolitain n°FAG 001-3879/18/BM en date du 28 juin 2018, relatifs à la commune de Saint-Cannat ; De préciser que le cout de l’opération "Amélioration de la surpression, construction d’un local – Secteur Clos du Roy" (annexe n°3 de la convention n°18/0173) est de 231.000 €TTC, et de valider l’avenant n°1.

12°) Refus du transfert de la Taxe de séjour à la Métropole
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide  de s’opposer au transfert des recettes de la taxe de séjour à la Métropole Aix Marseille Provence suite au transfert de la compétence Tourisme.

13°) Acquisition de terrains à l’allée des Ferrages
L'allée des Ferrages, voie ouverte à la circulation publique, est constituée de plusieurs parcelles qui appartiennent à différents propriétaires de terrains limitrophes. Afin de régulariser la situation foncière et administrative de cette voie, les opérations suivantes sont nécessaires : Découpage parcellaire de l’extrémité Est de l’allée des Ferrages ; Cession-acquisition par la commune des parcelles composant la voie (incorporation dans le domaine privé de la commune) ; Incorporation de ces parcelles dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena votant contre, M. Hel et L. Straton s’abstenant, décide  d’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition des parcelles composant la voirie de l’allée des Ferrages et ses accessoires de voiries.

14°) Acquisition d’une bande de terrain sur la traverse Sainte Marguerite
Afin d’en garantir la sécurité et l’accès, l’élargissement de la traverse Sainte Marguerite s’avère nécessaire.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, G. Cany et M. Hel s’abstenant, P. Vidalou, V. Olivari et S. Ellena votant contre, décide d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession d’une bande de terrain d’une superficie d’environ 100 m² qui avait été mentionnée au permis de construire à la société Bouygues Immobilier pour l’opération "Terres de Provence".

15°) Autorisation de déposer une autorisation d’urbanisme pour un chapiteau
L’association Le Fil d’Ariane souhaite installer un chapiteau sur la parcelle municipale cadastrée BZ 1, entre le garage municipal et la salle Yves Montand. Ce projet est soumis au dépôt d’une autorisation d’urbanisme.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, P.Vidalou et V. Olivari votant contre, G. Cany s’abstenant, décide d’autoriser l’association Le Fil d’Ariane, représentée par Monsieur Michaël Vessereau, à déposer une autorisation d’urbanisme, sur la parcelle municipale cadastrée BZ 1, pour le projet décrit ci-dessus.

16°) Acquisition parcelle en zone agricole
En date du 29 juillet 2017, le maire a demandé par courrier à la SAFER d’exercer son droit de préemption, sur les parcelles cadastrées F481 et F684, d’une superficie de 7.340 m², mises à la vente par Monsieur Joseph Saliba.
Le montant initial de la vente était de 7.500 €, que la commune avait validé. Or la SAFER est "intervenue en réduction de prix" et a proposé un montant de 6.000 € que le vendeur n’a pas accepté. Conformément à la réglementation, le vendeur a dû retirer sa vente. La commune peut désormais proposer à Monsieur SALIBA l’achat des parcelles susmentionnées pour le montant de 7.500 €.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, P. Vidalou, G. Cany et V. Olivari s’abstenant, décide d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition des parcelles précitées, au prix de 7.500 € et précise que les frais relatifs à cette procédure seront pris en charge par la commune.

17°) Échange de terrains au chemin de Collavéry
Un échange de terrain très ancien, probablement datant des années 50 ou 60, avait été convenu entre la municipalité et le père de Monsieur Michel Olive aux "noisetiers", pour détourner le chemin de Collavéry qui passait devant la ferme de la Pile. Il y a lieu de régulariser administrativement cet échange.

Parcelle municipale
à céder à Monsieur Olive

Parcelles de Monsieur Olive 
à céder à la Municipalité

Cadastrée n°AL 10

Superficie : 887 m²

Cadastrée n°AP 01

Superficie : 145 m²

Cadastrée n°AP 02

Superficie : 479 m²

Superficie totale : 624 m²

Cet échange devra conserver d’éventuelles servitudes.
Les terrains échangés ont une valeur estimée de 3.000 €.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, G. Cany, V. Olivari, M. Hel, L. Straton et P. Vidalou s’abstenant, décide de valider l’échange présenté ci-dessous, sans soulte, vu l’accord écrit de Monsieur Michel Olive en date du 8 octobre 201 et de dire que la Municipalité prendra en charge l’ensemble des frais afférents à cet échange,

18°)  Échange de terrains au rond-point de la Pile
En 2007, Monsieur Michel Olive acceptait un échange de terrain avec une soulte de 20.000 € en sa faveur, pour permettre la réalisation du rond-point de la Pile. Or cet échange intégrait la cession d’un terrain classé dans le domaine public de la commune (voirie), inaliénable sans un déclassement dans le domaine privé de la commune. L’échange n’a donc pas abouti. Afin de faciliter cette cession, il a été convenu de retirer le terrain classé en domaine public de l’accord initial, en contrepartie d’un prix plus élevé. Avant la construction du rond-point, cette parcelle supportait un bâti (ancienne maison garde barrière).

Parcelles à acheter à Monsieur Olive

N° cadastral
(avant remaniement cadastral)

Superficie de la parcelle

Superficie achetée

AP 14

791 m²

791 m²

AP 16

819 m²

6 m² (qui "empiète" sur le Chemin de la Diligence) lot M du plan géomètre

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, P. Vidalou, V. Olivari et G. Cany s’abstenant, décide de valider les acquisitions foncières présentées ci-dessus, au prix de 40.000 € ; de solliciter un fonds de concours auprès de la Métropole AMP à hauteur de 50 % de l’achat et des frais afférents (notaire, géomètre) et une subvention de 20 % au Département des Bouches du Rhône, au titre de "l’aide aux acquisitions foncières et immobilières" sur l’achat et les frais afférents.

19°)  Ouverture dominicales des commerces
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable sur la dérogation au principe du repos dominical : dimanche 16 décembre 2018, dimanche 23 décembre 2018 et dimanche 30 décembre 2018.