Prochain Conseil Municipal

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Lundi 6 juillet - 18h Salle Yves Montand
Le prochain conseil municipal aura lieu salle Yves Montand pour respecter les mesures de distanciations prévues dans le cadre de la crise sanitaire.
Séance ouverte au public. Consultez l'ordre du jour ICI.

Séance du 27 février 2020

1°) Demande de subvention au Département au titre du CDDA – tranche 2019
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la délibération n°2019-045 comme suit :

  • D’approuver le plan de financement de la tranche n°2 du CCDA 2018-2019, au titre de l’année 2019, pour un montant de subvention départementale 2019 sollicitée de 2.162.592 €.
  • De modifier la tranche 2018 relative à l’acquisition de gros matériels, et de constater le transfert d’une partie des subventions à la Métropole.
  • D’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence durable Madame la première ajointe, à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat pluriannuel.
  • De dire que les biens fonciers ou immobiliers acquis au titre de ce dispositif (CDDA) devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine communal pour une durée minimale de 10 ans. A défaut, et au vu de l’acte de cession ou de mutation, le montant de la participation départementale pourra être remboursé. En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10 ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l’acquisition, afin d’apprécier le maintien de la subvention. Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers devront faire mention de cette réserve en cas de cession du bien par la commune, si celui-ci a fait l’objet d’une aide départementale.

2°) Demande de subvention au Département au titre des travaux de Proxi 2020
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De solliciter le Conseil départemental des Bouches du Rhône pour l’attribution de subventions au titre des Travaux de proximité 2020, pour les projets présentés ci-dessous, à un taux de 70%, pour un montant total d’investissements de 177.566,95 € € et une subvention de 59.500€ chacune, et de s’engager à respecter les conditions de financement du Département

 

Coût

€ HT

Département

PROXI 2020
70%
(sur 85.000 €HT)

Autofinancement
communal
30% minimum

1

VRD Sentier des Bouires

VRD Chemin du Val Dernier

86.633,00 €

59.500 €

27.133,00 €

2

Réseaux humides sur parcelles privatives
du complexe sportif (assainissement et pluvial)

90.933,95 €

59.500 €

34.433,95 €

Planning prévisionnel de réalisation :

   

1

VRD Sentier des Bouires et chemin du Val Dernier

Deuxième semestre 2020 et 2021

2

Réseaux humides à la Seigneurie

2020

3°) Attribution de subvention à une association pour la course de la Trévaresse
Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’attribuer une subvention de 1.500 € à l’association Clownies en baskets qui propose de prendre le relais pour l’organisation de la Course de la Trévaresse.

4°) Modification au tableau des emplois
Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de valider les modifications au tableau des emplois présentées ci-dessous

  • Création de 3 postes d’Agent de Maîtrise à temps complet
  • Suppression d’un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe

5°) Transfert d’office dans le domaine public communal
En date du 14 octobre 2019, par la délibération n°2019-081, le conseil municipal délibérait pour intégrer d’office 21 parcelles à usage de voirie entretenues par la municipalité, dans le domaine public communal. Il a été constaté que deux parcelles ont été omises sur le secteur du Hameau de Sainte Estève.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’ajouter les parcelles n°BY61 et n°BY72 à la procédure lancée le 14 octobre 2019 par la délibération n°2019-081.

6°) Approbation du rapport annuel 2018 du service métropolitain de l’eau et de l’assainissement
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la transmission du rapport annuel 2018 du service métropolitain sur le prix et la qualité du service (RPQS) des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

Séance du 21 janvier 2020

1°) DM n°2 sur le budget de vente de caveaux
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n°2 sur le budget principal 2019 de la Régie de vente de caveau, présentée ci-dessous.

Désignation

Dépenses

Recettes

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

FONCTIONNEMENT

       

D-61528 : entretien et réparations autres biens immobiliers

0.00 €

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

Total D 011 : charges à caractère général

            0.00 €

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

D-7135 : Variation des stocks de produits

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

R-7135 : Variation des stocks de produits

0.00 €

0.00 €

0.00 €

1 421.00 €

TOTAL  042 : Opérations d’ordre de transfert entre section

0.00 €

0.00 €

0.00 €

1 421.00 €

D-66112 : Intérêts – rattachement des ICNE

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

Total FONCTIONNEMENT

0.00 €

     1 421.00 €

0.00 €

1 421.00 €

INVESTISSEMENT

       

D-355 : Produits finis

0.00 €

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

R-355 : Produits finis

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

Total 040 : opérations d’ordre de transfert entre section

0.00 €

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2315 : Installations, matériel et outillage techniques

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

   Total INVESTISSEMENT

1 421.00 €

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL GENERAL

1 421.00 €

1 421.00 €

2°) Adoption du contrat Enfance et jeunesse avec la CAF
La commune dispose d’un Contrat enfance et jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’allocation familiales des Bouches du Rhône depuis 2007. Il a été renouvelé en 2011 et en 2015 pour des durées de 4 années.
Le contrat CEJ 2019-2022 reconduit les « actions » du contrat précédent, qui avait intégré l’ALSH Cap Aventure et l’espace petite enfance.
Dans le cadre du nouveau contrat CEJ 2019-2022, les actions cofinancées par la CAF sont :

  • - La crèche
  • - La micro-crèche
  • - L’espace jeunes (16-25 ans)
  • - Cap Aventures (11-15 ans)
  • - La coordination enfance et jeunesse
  • - Des formations BAFA

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de valider le Contrat enfance et jeunesse (CEJ) joint, avec la Caisse d’allocation familiale pour la période 2019-2022.

3°) Précision sur le prix d’une cession de terrains à des administrés
Par la délibération n°2019-103 en date du 17 décembre 2019, le conseil municipal décidait de céder des morceaux de ce chemin désaffecté à chacun des propriétaires riverains, au prix de 30€/m² (sur la base d’une précédente cession d’un chemin désaffecté), sous réserve d’une évaluation supérieure réalisée par le Service des Domaines.
Les évaluations étant supérieures à 30 €/m², il est proposé de voter la délibération comme ci-dessous.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren s’abstenant, décide :  

  • - De préciser que les cessions prévues dans le cadre de la délibération n°2019-103 se font aux prix évalués par le Service des Domaines :
    • o cession de la parcelle n°AB190 pour un solde superficiaire de 55 m², pour 1.925 €,
    • o cession de la parcelle n°BY143, pour 36 m², pour 1.300 €,
    • o cession de la parcelle n°BY144 pour 34 m², pour 1.200 €,
    • o cession de la parcelle n°BY145 pour 45 m², pour 1.600 € ,
  • - De dire que l’ensemble des autres dispositions votées dans le cadre de la délibération n°2019-103 restent valides.
 

Séance du 17 décembre 2019

1°) DM n°2 sur le budget général
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n°2 sur le budget principal 2019 de la commune, présentée ci-dessous.

Désignation

Dépenses

Recettes

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

FONCTIONNEMENT

       

D-022-01 : Dépenses imprévues (fonctionnement)

11 000.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D022 : Dépenses imprévues (fonctionnement)

11 000.00€

0.00 €

0.00 €

0.00 €

D-6574-63 : Subventions de fonctionnement aux associations et autres…

0.00 €

11 000.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante

0.00 €

11 000.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT

11 000.00 €

11 000.00 €

0.00 €

0.00 €

INVESTISSEMENT

       

D-10226-01 : Taxe d’aménagement

         0.00 €

10 020.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D10 : Dotations, fonds divers et réserves

0.00 €

10 020.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2315-520-821 : Sécurité routière 2018

0.00 €

6 100.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2315-535-822 : Voirie 2019

22 120.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D23 : Immobilisation en cours

22 120.00 €

6 100 €

0.00 €

0.00 €

D-274 : Prêts

0.00 €

6 000.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D27 : Autres immobilisations financières

0.00 €

6 000.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT

22 120.00 €

22 120.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL GENERAL

0.00 €

0.00 €

2°) Délibération budgétaire spéciale sur le budget général 2020
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’approuver l’autorisation budgétaire spéciale d’investissement sur le budget principal 2020, pour les opérations municipales pour un montant total de 728.539,25 €, et pour les opérations pour compte de tiers (Métropole) pour un montant total de 80.200 € ;
  • De dire que ces inscriptions budgétaires seront inscrites au budget 2020 lors de son adoption ;
  • D’autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses relatives aux opérations présentées.

2° bis) Demande de subvention à l’Etat au titre de la DSIL et de la DETR
Il est proposé de solliciter l’Etat pour co-financer les opérations de rénovation des toitures suivantes :

Investissement

Montant en €HT

Rénovation toiture - Ecole maternelle de la Gare

21.867,69

Amélioration patio- Ecole maternelle de la Gare

4.895,74

Rénovation toit terrasse – Ecole les Santolines

32.560,00

Rénovation toiture – Local archives municipales

17.508,36

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

  • Solliciter l’Etat pour une subvention au titre de la DETR 2020 de 26.891,13 € soit 35% des investissements prévisionnels,
  • Solliciter l’Etat pour une subvention au titre de la DSIL 2020 de 26.891,13 € soit 35% des investissements prévisionnels,
  • Dire que la commune respectera les procédures de financement imposées par les services de l’Etat,
  • Autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Madame la première adjointe, à signer tout document y afférant.

3°) Subvention à une association
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions ci-dessous à l’association les AIL de Saint Cannat :

  • 000 € pour le fonctionnement de l’ALSH l’Ile aux Folies
  • 500 € pour des acquisitions de matériels pour la section boxe
  • 500 € pour aider le compétiteur Othman BEROUBA. Cette subvention sera versée sur preuves de dépenses relatives à ses compétitions.

4°) Avance sur subvention 2020 pour 4 associations
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer des avances sur subventions 2020 :

  • de 10.000 € aux AIL de Saint Cannat
  • de 20.000 € à Planète Jeunes
  • de 2.000 € au Foyer rural
  • de 8.880 € à l’OCCE de Barbizet pour deux classes de découvertes
  • de dire que ces 4 subventions seront versées en 2020, sur le budget de l’exercice 2020.

5°) Avance de trésorerie au Syndicat intercommunal des Martyrs de Saine Anne
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’octroyer un prêt de 6.000 € à titre gracieux (sans intérêt) au Syndicat Intercommunal du Monument aux Héros et Martyrs de Sainte Anne pour payer les réparations suite à des dégradations sur le site, et au vol de plaque commémoratives en bronze, pour un montant d’environ 10.000 € ;
  • De dire que le syndicat devra rembourser 100% du prêt à la commune au plus tard un mois après avoir reçu la ou les subventions attendues, ou de façon fractionnée si nécessaire ;
  • De dire que le syndicat doit prendre une délibération concordante.

6°) Indemnité de conseil au Trésorier public
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, G. Cany, M. Hel, B. Papet, P. Vidalou s’abstenant, décide d’accorder à titre personnel à M. Jean Marie SERREAU, receveur municipal, l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour la prestation d’assistance et de conseil des services de la commune de Saint-Cannat, et de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera acquise à M. SERREAU pendant toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.

7°) Modification au tableau des emplois
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les modifications au tableau des emplois présentée ci-dessous (sans recrutement nouveau) :

  • Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe
  • Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère
  • Création d’un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 1ère classe
  • Création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal
  • Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps non complet de 28 heures
  • Création d’un poste de Brigadier-Chef Principal

8°) Conventions avec l’Education nationale pour l’usage des locaux de l’école Barbizet par l’école municipale de musique
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la nouvelle convention d’utilisation avec l’Education nationale des locaux de l’école Barbizet pour les besoins de l’école municipale de musique, et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Madame l’adjointe déléguée au RH et à l’école de musique, à la signer

9°) Prolongation de 4 conventions de gestion
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’accepter le principe de la prolongation d’une année supplémentaire, avec la Métropole, de 4 conventions de gestion ;
  • D’approuver les 4 avenants suivants :
  • Avenant n°2 à la convention de gestion n°17/1158 entre la Métropole AMP et la Commune de Saint Cannat au titre de la compétence « Service extérieur de défense contre les incendies »
  • Avenant n°2 à la convention de gestion n°17/1160 entre la Métropole AMP et la Commune de Saint Cannat au titre de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
  • Avenant n°2 à la convention de gestion n°17/1161 entre la Métropole AMP et la Commune de Saint Cannat au titre de la compétence « Eau pluviale »
  • Avenant n°2 à la convention de gestion n°17/1162 entre la Métropole AMP et la Commune de Saint Cannat au titre de la compétence « Promotion du tourisme »

10°) Conventions de gestion pour la compétence voirie
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

  • Valider la convention de gestion transitoire « Voirie » avec la Métropole, sous réserve que le transfert de la compétence voirie ne soit pas repoussé par l’Assemblée nationale, ni annulé ;
  • Autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Madame la première ajointe, à la signer ainsi que tout document y afférant, uniquement si la loi ne repousse pas le transfert des 3 compétences visées.
  • Dire que cette convention sera caduque dès lors que la loi repoussera ou annulera le transfert des trois compétences susvisées.

11°) Avenant à la convention FISAC
Suite à un désengagement de l’Etat et à une augmentation de la contribution de la Métropole, la commune délibérait en date du 25 octobre 2017, pour modifier la convention FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce).
Le Service de l’Etat a fait remarquer que l’avenant par la Métropole proposé avait une durée trop importante d’une année.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider l’avenant n°2 à la convention FISAC de la commune de Saint Cannat et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Madame la première adjointe, à signer cet avenant et tout document y afférent.

12°) Rapport annuel sur le service de prévention et gestion des déchets
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre acte de la formalité de transmission des rapports 2018 sur le service métropolitain d’élimination des déchets, et du débat qui a eu lieu sur ce sujet.

13°) Incorporation des voies et espaces communs dans le domaine public communal - Budéou
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’incorporer les parcelles cadastrées section BS n°83 et 84 dans le domaine public communal :

Références cadastrales

Surface

Affectation / Usage

BS

83

66 m²

Mur de soutènement et trottoir

     

BS

84

103 m²

Total

169

 
  • De transmettre au service du cadastre le dossier technique afférent pour procéder aux modifications et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à réaliser toutes les formalités et à signer tout document y afférant

14°) Incorporation des voies et espaces communs dans le domaine public communal – Clos du Roy
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’incorporer les parcelles cadastrées section BV n°227, 233, 238 et 246 dans le domaine public communal :

Références cadastrales

Surface

Affectation / Usage

BV

227

1260 m²

Rue du Clos du Roy

BV

233

36 m²

Rue du Clos du Roy et Impasse des Garances

BV

238

841 m²

Impasse des Garances

BV

246

243 m²

Impasse de la Pinède

Total

2380  

 
  • De transmettre au service du cadastre le dossier technique afférent pour procéder aux modifications et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à réaliser toutes les formalités et à signer tout document y afférant.

15°) Incorporation des voies et espaces communs dans le domaine public communal – Clos Suffren
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’incorporer les parcelles cadastrées section BT n°153, 157, 158, 159, 160, 175, 179, 181 et 182 dans le domaine public communal ;

Références cadastrales

Surface

Affectation / Usage

BT

153

14 m²

Bordure Ancienne Voie Royale

BT

157

6 m²

Bordure Chemin du Puy

BT

158

307 m²

Voirie interne, local ordures ménagères, transformateur ERDF

BT

159

5 m²

Bordure Chemin du Puy

BT

160

12 m²

Bordure Ancienne Voie Royale

BT

175

31 m²

Bordure Ancienne Voie Royale

BT

179

110 m²

Voirie interne

BT

181

80 m²

Bordure Ancienne Voie Royale

BT

182

406 m²

Voirie interne

Total

971 m²

 
  • D’exclure le transfert des parcelles BT n°156, 178, 180 destinées au Conseil Départemental 13 ;
  • De transmettre au service du cadastre le dossier technique afférent pour procéder aux modifications, et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à réaliser toutes les formalités et à signer tout document y afférant

16°) Incorporation des voies et espaces communs dans le domaine public communal – Clos de la Galinette
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’incorporer les parcelles cadastrées section AI n°77, 78 et section BT n°89, 103 dans le domaine public communal :

Références cadastrales

Surface

Affectation / Usage

BT

89

1203 m²

Impasse des Ecureuils

Voie piétonne

AI

77

1260 m²

Allée de la Galinette

AI

78

36 m²

BT

103

841 m²

Total

3      340 m²

 
  • De transmettre au service du cadastre le dossier technique afférent pour procéder aux modifications et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à réaliser toutes les formalités et à signer tout document y afférant.

17°) Incorporation des voies et espaces communs dans le domaine public communal – Traverse Matheron
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’incorporer les parcelles cadastrées section BS n°83 et 84 dans le domaine public communal ;

Références cadastrales

Surface

Affectation / Usage

BZ

70

258 m²

Traverse Matheron

       
  • De transmettre au service du cadastre le dossier technique afférent pour procéder aux modifications, et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à réaliser toutes les formalités et à signer tout document y afférant.

18°) Régularisation – Acquisition trottoir avenue Jules Guesde
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide  d’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition des futurs parcelles constituant la partie de trottoir actuellement incluse dans les parcelles BX 105 et BX 106, afin de régulariser la propriété publique de l’avenue Jules Guesde ; de préciser que l’ensemble des frais relatifs à cette procédure (géomètre-expert, rédaction des actes et publicité hypothécaire…) sera pris en charge par la commune ; D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’indisponibilité, Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme, à signer tout document se rapportant à la présente affaire, dont des actes notariés.

19°) Cession d’un chemin désaffecté – Quartier des Fumades
Considérant que les élus intéressés par la présente délibération, Madame Monique GUILLET et Monsieur Jacky GERARD, sont sortis de la salle pendant la présentation et le vote de la délibération qui ont eu lieu, la présidence temporaire étant assurée par Madame la 1ère adjointe.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des personnes présentes, décide :

  • D’acheter la parcelle AB189 à l’indivision GERARD, représentée par GERARD Robert, au prix d’un (1) euros,
  • D’accepter l’échange proposé par l’indivision GERARD entre la parcelle n°AB188 et la parcelle municipale n°AB190, et de constater un solde de superficie de 55 m² à payer par l’acheteur, M. GERARD Robert, pour l’acquisition de la parcelle AB 190,
  • De céder les parcelles suivantes au prix de 30 €/m² :
    • cession de la parcelle n°AB190 à M. GERARD Robert, pour un solde superficiaire de 55 m²,
    • cession de la parcelle n°BY143 à M. et Mme VARON Arlette, pour 36 m²
    • cession de la parcelle n°BY144 à M. et Mme MOROTE Danielle, pour 34 m²,
    • cession de la parcelle n°BY145 à M. et Mme GUILLET Monique, pour 45 m²,
  • De dire que les divers frais relatifs à ces cessions sont à la charge des acquéreurs,
  • D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document y afférent, et notamment les actes notariés, sauf pour les parcelles concernant l’indivision GERARD, et en cas d’absence durable du maire, d’autoriser Monsieur l’adjoint à l’urbanisme à signer tout document y afférent dont les actes notariés,
  • D’autoriser Monsieur l’adjoint délégué à l’urbanisme, ou en son absence durable Madame la première adjointe, à signer les documents relatifs aux cessions, échanges et acquisitions concernant l’indivision GERARD.

 20°) Dérogation à l’interdiction d’ouvrir le dimanche
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable pour l’année 2020, pour la commune de Saint Cannat, à la dérogation au principe du repos dominical les dimanches suivants (mêmes jours qu’à Lambesc) :

  • Dimanche 7 juin 2020 Fête des mères
  • Dimanche 21 juin Fête des pères
  • Dimanche 6 décembre Fêtes de fin d’année
  • Dimanche 13 décembre idem
  • Dimanche 20 décembre idem

Séance du 14 octobre 2019

1°) DM N°1 sur le budget principal
Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de valider la DM n°1 sur le budget principal 2019 de la Commune, présentée ci-dessous.

Désignation

Dépenses

Recettes

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

INVESTISSEMENT

       

D-10226 : Taxes d’aménagement

0.00 €

3 010.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 10 : dotations, fonds divers et réserves

0.00 €

3 010.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2183-485-20 : informatique et copieurs

0.00 €

3 500.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles

0.00 €

3 500.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2315-535-822 : Voirie 2019

6 763.06 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisation en cours

6 763.06 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

D-275-01 : Dépôts et cautionnements versés

0.00 €

253.06 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières

0.00 €

253.06 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT

6 763.06 €

6 763.06 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL GÉNÉRAL

0.00 €

0.00 €

2°) Subventions à 3 associations
Le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

- Comité officiel des fêtes de St Cannat pour 3.820 €, M. Catelin, L. Maurizio et M. Iglesias ne prenant pas part au vote,
- Gymnastique volontaire de St Cannat pour 2.000 €, à l’unanimité,
- Société des chasseurs de St Cannat pour 1.000 €, G. Cany votant contre.

3°) Modification de l’attribution de compensation "socle"
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le montant révisé de l’attribution de compensation 2019 "socle" de la Commune de Saint-Cannat, versé par la Métropole, porté à la somme de 760.640 €.

4°) Autorisation de réaliser des heures supplémentaires
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dire que :
- Le droit de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est ouvert aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels de droits publics et le cas échéants aux agents contractuels de droit privé, quels que soient leurs cadres d’emplois et leurs missions.
- Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale, en prenant en compte les contraintes du service, et après discussion avec les agents concernés.
- Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif, vérifié par le chef de service et/ou validé par l’autorité territoriale ou le DGS.

5°) Politique sociale de la municipalité envers les agents municipaux
La politique sociale de la collectivité comprend les prestations suivantes :

  • Cadeaux de Noël pour le personnel - actuellement 50 €TTC maximum
  • Cadeaux de Noël pour les enfants du personnel jusqu’à 16 ans au 31 décembre de l’année en cours - actuellement 50 €TTC
  • Gratuité des entrées à la piscine municipale
  • Tarifs réduits pour la mise à disposition de salles
  • Cadeaux de Noël pour les retraités du personnel municipal - actuellement 30 € TTC maximum

Au-delà de ces avantages et cadeaux, la Municipalité participe actuellement à :

  • Complémentaire santé - actuellement 25 € proratisé au nombre d’heures effectuées
  • Assurance "prévoyance" - actuellement 12,5 € proratisé au nombre d’heures effectuées
  • Carte cadeaux pour les employés non concernés par le RIFSEEP (PM, Catégorie B et A des services techniques et catégorie A de la filière sportive)
  • Subvention de l’association Amicale du personnel

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, G. Cany, S. Ellena et B. Papet s’abstenant, décide :
- De confirmer les actions sociales présentées ci-dessus à destination des employés municipaux.
- De dire que la participation globale annuelle des agents pour bénéficier de la politique sociale de la Municipalité, sans proratisation en fonction de la quotité de travail, est de :

  • 1 € pour les agents de catégorie C
  • 2 € pour les agents de catégorie B
  • 3 € pour les agents de catégorie A

6°) Modification au tableau des emplois
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les modifications au tableau des emplois présentées ci-dessous :

- Création d’un poste de Gardien-Brigadier à temps complet
- Suppression de trois postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
- Suppression d’un poste d’Agent de Maîtrise

7°) Modification de la délibération RIFSEEP
Afin de mettre le dispositif du régime indemnitaire municipal en conformité, il est nécessaire de préciser que le RIFSEEP n’est pas maintenu en cas de "maladie longue durée" ni de "longue maladie", le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver les modifications présentées ci-dessus aux délibérations n°2017-070 en date du 12 décembre 2017, n°2018-062 en date du 9 octobre 2018 et n°2003-025 en date du 27 mars 2003.
- De valider la version consolidée jointe en annexe, relative à l’application du RIFSEEP pour les agents municipaux de la Commune de Saint Cannat.
- De dire que les agents absents 2 jours au maximum bénéficient du reversement de 33% de l’ISFE non versé aux agents absents et des 100% du CIA non versé aux agents absents.

8°) Montant 2019 du Complément individuel annuel (RIFSEEP)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide:
- De confirmer le montant de base du CIA, versé en 2019 uniquement, de 450 € à 500 €.
- De même le montant de la carte cadeau pour les agents sur des grades non intégrés au RIFSEEP, mais disposant de l’ancien dispositif de "prime mairie" est majoré pour atteindre un total de 500 €.
- De dire que pour avoir droit au reversement pour présentéisme, il faut avoir intégré les services municipaux au 1er octobre de l’année précédente.

9°) Mise à disposition d’un agent à une association
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de mettre une employée municipale à disposition de l’association les Amis de l’instruction laïque de Saint Cannat, jusqu’à la fin de la période scolaire 2019-2020 pour assurer la mission d’animatrice de centre aéré.

10°) Signature d’un marché pour la construction d’équipements sportifs
Considérant l’augmentation de la population municipale ces dernières années, et celle à venir dans le cadre du PLU communal voté en décembre 2018, la commune a décidé de construire de nouveaux équipements sportifs sur le secteur de la Seigneurie : un gymnase, intégrant trois autres salles d’activités pour les arts martiaux, la danse et les pratiques douces, et deux cours de tennis clos et couverts. Les espaces extérieurs faisant l’objet d’un autre marché.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren (ayant donné procuration à J. Levi Valensi), votant contre, décide:
- De confirmer le principe de la réalisation des équipements sportifs présentés ci-dessus, par un Marché public global de performance,
- De valider le choix du maire, conforme à l’avis émis par la majorité des membres de la Commission MAPA, pour une attribution du marché n°2019DG01 au groupement dont le mandataire est la société Baudin Chateauneuf,
- D’autoriser le maire à signer le marché n°2019DG01 "Marché Public Global de Performance pour la conception, la réalisation et la maintenance d’équipements publics sportifs formant la plateforme sportive de la Seigneurie" avec le groupement dont le mandataire est la société Baudin Chateauneuf au prix de global de 4.060.600 €HT + 39.872 €HT pour la maintenance-exploitation sur 4 années, soit un total de 4.100.472 €.

11°) Dépôt d’un permis de construire modificatif pour des tennis couverts
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren (ayant donné procuration à J. Levi Valensi) votant contre, décide d’autoriser Monsieur le maire à signer et à déposer une ou des demandes de permis de construire modificatif(s) au PC n°01309119M0009, au nom de la commune, sur la parcelle CB n°108, ainsi que tout autre document y afférant.

12°) Dépôt d’un permis de construire pour un gymnase
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren (ayant donné procuration à J. Levi Valensi) votant contre, décide d’autoriser Monsieur le maire à signer et à déposer une demande de permis de construire relatif à la construction d’un gymnase et de terrains de tennis couverts, au nom de la commune, sur la parcelle CB n°108, ainsi que tout autre document y afférant, dont un éventuel permis de construire modificatif.

13°) Conventions "Provence en scène" avec le Département
Le dispositif "Provence en scène", anciennement dénommé "Saison 13", est un programme d’aide aux artistes du spectacle vivant et aux communes, pour favoriser une programmation de qualité qui met à la disposition des communes de moins de 20 000 habitants un catalogue de spectacles. Il est possible d’aider des associations par ce dispositif grâce à des conventions tripartites. La commune souhaite conventionner avec le Département pour 2 actions culturelles : diverses actions culturelles pour la municipalité de Saint Cannat, Festival jeune public la Belle récrée avec le Syndicat d’initiatives.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, G. Cany, S. Ellena et B. Papet s’abstenant, décide d’adhérer au dispositif "Provence en scènes" avec le Département des Bouches du Rhône.


 

14°) Incorporation d’office de diverses voies au Domaine public communal
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de lancer l’enquête publique telle que prévue à l’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme en vue d’un transfert sans indemnité et d’un classement dans le domaine public communal des parcelles listées ci-dessous :

Nom du lotissement / voie

Références
cadastrales

Superficie

Allée des Ferrages

BV n°37

212 m²

BV n°38

218 m²

BV n°259

46 m²

BV n°260

173 m²

BV n°264

138 m²

BV n°383

134 m²

BV n°51

81 m²

BV n°52

113 m²

BV n°23

535 m²

Rue des Mésanges

BT n°56

2259 m²

Traverse Sainte-Marguerite

CC n°56

997 m²

Rue de la Galinette

BT n°69

179 m²

Rue des Erables

BX n°123

2195 m²

Rue de la Saulaie

BV n°92

3537 m²

Lotissement Le clos du Bailli

BY n°16

1797 m²

Rue du Mail de la Chapelle

BX n°57

423 m²

Sentier des Bouires

BV n°177

243 m²

Lotissement le Hameau de Saint Estève

   

Sentier piéton du Hameau de Saint Estève

BY n°79

352 m²

Impasse de Micocouliers

BY n°62

619 m²

Impasse du Saule

BY n°55

233 m²

Impasse des Rosiers

BY n°84

327 m²

- De demander à Monsieur le Maire de procéder à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de cette enquête.
- D’accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires.
- De signer toutes les pièces relatives au présent dossier, y compris les pièces notariées.

15°) Acquisition des parcelles n° E39 et E40
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de la parcelle E39 et E40 (en bordure de la Touloubre) au prix de 5 000 euros auprès de Mme Berenger.
- De préciser que l’ensemble des frais notariaux seront pris en charge par la commune.
- De solliciter le Département pour l’attribution d’une subvention au titre des Acquisitions de réserves foncières situées en zone agricole naturelle ou agricole d’un montant de 3.000 €.
- De dire que la commune conservera ce terrain dans son patrimoine pendant une durée minimum de 10 années et de s’engager à maintenir le terrain en zone agricole, et à y maintenir un usage agricole, sous peine de devoir restituer la subvention au Département.

16°) Acquisition de la parcelle n° B233
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de la parcelle B233 (garrigue au nord-est de la commune) au prix de 10 000 euros auprès de l’indivision Telleschi-Berenger.
- De préciser que l’ensemble des frais notariaux seront pris en charge par la commune.
- De solliciter le Département pour l’attribution d’une subvention au titre des Acquisitions de réserves foncières situées en zone agricole naturelle ou agricole d’un montant de 6.000 €.
- De dire que la commune conservera ce terrain dans son patrimoine pendant une durée minimum de 10 années et de s’engager à maintenir le terrain en zone agricole, et à y maintenir un usage agricole, sous peine de devoir restituer la subvention au Département.