Séance du 27 février 2020

1°) Demande de subvention au Département au titre du CDDA – tranche 2019
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la délibération n°2019-045 comme suit :

  • D’approuver le plan de financement de la tranche n°2 du CCDA 2018-2019, au titre de l’année 2019, pour un montant de subvention départementale 2019 sollicitée de 2.162.592 €.
  • De modifier la tranche 2018 relative à l’acquisition de gros matériels, et de constater le transfert d’une partie des subventions à la Métropole.
  • D’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence durable Madame la première ajointe, à signer tous les actes et documents relatifs à ce contrat pluriannuel.
  • De dire que les biens fonciers ou immobiliers acquis au titre de ce dispositif (CDDA) devront obligatoirement être maintenus dans le patrimoine communal pour une durée minimale de 10 ans. A défaut, et au vu de l’acte de cession ou de mutation, le montant de la participation départementale pourra être remboursé. En cas de changement de destination des biens fonciers ou immobiliers pendant une même période de 10 ans, le Département devra être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l’acquisition, afin d’apprécier le maintien de la subvention. Les actes notariés portant acquisition de ces biens fonciers ou immobiliers devront faire mention de cette réserve en cas de cession du bien par la commune, si celui-ci a fait l’objet d’une aide départementale.

2°) Demande de subvention au Département au titre des travaux de Proxi 2020
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De solliciter le Conseil départemental des Bouches du Rhône pour l’attribution de subventions au titre des Travaux de proximité 2020, pour les projets présentés ci-dessous, à un taux de 70%, pour un montant total d’investissements de 177.566,95 € € et une subvention de 59.500€ chacune, et de s’engager à respecter les conditions de financement du Département

 

Coût

€ HT

Département

PROXI 2020
70%
(sur 85.000 €HT)

Autofinancement
communal
30% minimum

1

VRD Sentier des Bouires

VRD Chemin du Val Dernier

86.633,00 €

59.500 €

27.133,00 €

2

Réseaux humides sur parcelles privatives
du complexe sportif (assainissement et pluvial)

90.933,95 €

59.500 €

34.433,95 €

Planning prévisionnel de réalisation :

   

1

VRD Sentier des Bouires et chemin du Val Dernier

Deuxième semestre 2020 et 2021

2

Réseaux humides à la Seigneurie

2020

3°) Attribution de subvention à une association pour la course de la Trévaresse
Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’attribuer une subvention de 1.500 € à l’association Clownies en baskets qui propose de prendre le relais pour l’organisation de la Course de la Trévaresse.

4°) Modification au tableau des emplois
Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de valider les modifications au tableau des emplois présentées ci-dessous

  • Création de 3 postes d’Agent de Maîtrise à temps complet
  • Suppression d’un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe

5°) Transfert d’office dans le domaine public communal
En date du 14 octobre 2019, par la délibération n°2019-081, le conseil municipal délibérait pour intégrer d’office 21 parcelles à usage de voirie entretenues par la municipalité, dans le domaine public communal. Il a été constaté que deux parcelles ont été omises sur le secteur du Hameau de Sainte Estève.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’ajouter les parcelles n°BY61 et n°BY72 à la procédure lancée le 14 octobre 2019 par la délibération n°2019-081.

6°) Approbation du rapport annuel 2018 du service métropolitain de l’eau et de l’assainissement
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la transmission du rapport annuel 2018 du service métropolitain sur le prix et la qualité du service (RPQS) des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif.

Séance du 21 janvier 2020

1°) DM n°2 sur le budget de vente de caveaux
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n°2 sur le budget principal 2019 de la Régie de vente de caveau, présentée ci-dessous.

Désignation

Dépenses

Recettes

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

FONCTIONNEMENT

       

D-61528 : entretien et réparations autres biens immobiliers

0.00 €

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

Total D 011 : charges à caractère général

            0.00 €

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

D-7135 : Variation des stocks de produits

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

R-7135 : Variation des stocks de produits

0.00 €

0.00 €

0.00 €

1 421.00 €

TOTAL  042 : Opérations d’ordre de transfert entre section

0.00 €

0.00 €

0.00 €

1 421.00 €

D-66112 : Intérêts – rattachement des ICNE

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

Total FONCTIONNEMENT

0.00 €

     1 421.00 €

0.00 €

1 421.00 €

INVESTISSEMENT

       

D-355 : Produits finis

0.00 €

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

R-355 : Produits finis

0.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

Total 040 : opérations d’ordre de transfert entre section

0.00 €

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2315 : Installations, matériel et outillage techniques

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

   Total INVESTISSEMENT

1 421.00 €

1 421.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL GENERAL

1 421.00 €

1 421.00 €

2°) Adoption du contrat Enfance et jeunesse avec la CAF
La commune dispose d’un Contrat enfance et jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’allocation familiales des Bouches du Rhône depuis 2007. Il a été renouvelé en 2011 et en 2015 pour des durées de 4 années.
Le contrat CEJ 2019-2022 reconduit les « actions » du contrat précédent, qui avait intégré l’ALSH Cap Aventure et l’espace petite enfance.
Dans le cadre du nouveau contrat CEJ 2019-2022, les actions cofinancées par la CAF sont :

  • - La crèche
  • - La micro-crèche
  • - L’espace jeunes (16-25 ans)
  • - Cap Aventures (11-15 ans)
  • - La coordination enfance et jeunesse
  • - Des formations BAFA

Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de valider le Contrat enfance et jeunesse (CEJ) joint, avec la Caisse d’allocation familiale pour la période 2019-2022.

3°) Précision sur le prix d’une cession de terrains à des administrés
Par la délibération n°2019-103 en date du 17 décembre 2019, le conseil municipal décidait de céder des morceaux de ce chemin désaffecté à chacun des propriétaires riverains, au prix de 30€/m² (sur la base d’une précédente cession d’un chemin désaffecté), sous réserve d’une évaluation supérieure réalisée par le Service des Domaines.
Les évaluations étant supérieures à 30 €/m², il est proposé de voter la délibération comme ci-dessous.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren s’abstenant, décide :  

  • - De préciser que les cessions prévues dans le cadre de la délibération n°2019-103 se font aux prix évalués par le Service des Domaines :
    • o cession de la parcelle n°AB190 pour un solde superficiaire de 55 m², pour 1.925 €,
    • o cession de la parcelle n°BY143, pour 36 m², pour 1.300 €,
    • o cession de la parcelle n°BY144 pour 34 m², pour 1.200 €,
    • o cession de la parcelle n°BY145 pour 45 m², pour 1.600 € ,
  • - De dire que l’ensemble des autres dispositions votées dans le cadre de la délibération n°2019-103 restent valides.
 

Séance du 17 décembre 2019

1°) DM n°2 sur le budget général
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n°2 sur le budget principal 2019 de la commune, présentée ci-dessous.

Désignation

Dépenses

Recettes

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

FONCTIONNEMENT

       

D-022-01 : Dépenses imprévues (fonctionnement)

11 000.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D022 : Dépenses imprévues (fonctionnement)

11 000.00€

0.00 €

0.00 €

0.00 €

D-6574-63 : Subventions de fonctionnement aux associations et autres…

0.00 €

11 000.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante

0.00 €

11 000.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT

11 000.00 €

11 000.00 €

0.00 €

0.00 €

INVESTISSEMENT

       

D-10226-01 : Taxe d’aménagement

         0.00 €

10 020.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D10 : Dotations, fonds divers et réserves

0.00 €

10 020.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2315-520-821 : Sécurité routière 2018

0.00 €

6 100.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2315-535-822 : Voirie 2019

22 120.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D23 : Immobilisation en cours

22 120.00 €

6 100 €

0.00 €

0.00 €

D-274 : Prêts

0.00 €

6 000.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D27 : Autres immobilisations financières

0.00 €

6 000.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT

22 120.00 €

22 120.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL GENERAL

0.00 €

0.00 €

2°) Délibération budgétaire spéciale sur le budget général 2020
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’approuver l’autorisation budgétaire spéciale d’investissement sur le budget principal 2020, pour les opérations municipales pour un montant total de 728.539,25 €, et pour les opérations pour compte de tiers (Métropole) pour un montant total de 80.200 € ;
  • De dire que ces inscriptions budgétaires seront inscrites au budget 2020 lors de son adoption ;
  • D’autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses relatives aux opérations présentées.

2° bis) Demande de subvention à l’Etat au titre de la DSIL et de la DETR
Il est proposé de solliciter l’Etat pour co-financer les opérations de rénovation des toitures suivantes :

Investissement

Montant en €HT

Rénovation toiture - Ecole maternelle de la Gare

21.867,69

Amélioration patio- Ecole maternelle de la Gare

4.895,74

Rénovation toit terrasse – Ecole les Santolines

32.560,00

Rénovation toiture – Local archives municipales

17.508,36

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

  • Solliciter l’Etat pour une subvention au titre de la DETR 2020 de 26.891,13 € soit 35% des investissements prévisionnels,
  • Solliciter l’Etat pour une subvention au titre de la DSIL 2020 de 26.891,13 € soit 35% des investissements prévisionnels,
  • Dire que la commune respectera les procédures de financement imposées par les services de l’Etat,
  • Autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Madame la première adjointe, à signer tout document y afférant.

3°) Subvention à une association
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions ci-dessous à l’association les AIL de Saint Cannat :

  • 000 € pour le fonctionnement de l’ALSH l’Ile aux Folies
  • 500 € pour des acquisitions de matériels pour la section boxe
  • 500 € pour aider le compétiteur Othman BEROUBA. Cette subvention sera versée sur preuves de dépenses relatives à ses compétitions.

4°) Avance sur subvention 2020 pour 4 associations
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer des avances sur subventions 2020 :

  • de 10.000 € aux AIL de Saint Cannat
  • de 20.000 € à Planète Jeunes
  • de 2.000 € au Foyer rural
  • de 8.880 € à l’OCCE de Barbizet pour deux classes de découvertes
  • de dire que ces 4 subventions seront versées en 2020, sur le budget de l’exercice 2020.

5°) Avance de trésorerie au Syndicat intercommunal des Martyrs de Saine Anne
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’octroyer un prêt de 6.000 € à titre gracieux (sans intérêt) au Syndicat Intercommunal du Monument aux Héros et Martyrs de Sainte Anne pour payer les réparations suite à des dégradations sur le site, et au vol de plaque commémoratives en bronze, pour un montant d’environ 10.000 € ;
  • De dire que le syndicat devra rembourser 100% du prêt à la commune au plus tard un mois après avoir reçu la ou les subventions attendues, ou de façon fractionnée si nécessaire ;
  • De dire que le syndicat doit prendre une délibération concordante.

6°) Indemnité de conseil au Trésorier public
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, G. Cany, M. Hel, B. Papet, P. Vidalou s’abstenant, décide d’accorder à titre personnel à M. Jean Marie SERREAU, receveur municipal, l’indemnité de conseil au taux de 100 % pour la prestation d’assistance et de conseil des services de la commune de Saint-Cannat, et de dire que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et sera acquise à M. SERREAU pendant toute la durée du mandat, sauf délibération contraire.

7°) Modification au tableau des emplois
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les modifications au tableau des emplois présentée ci-dessous (sans recrutement nouveau) :

  • Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe
  • Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère
  • Création d’un poste d’Adjoint du Patrimoine Principal 1ère classe
  • Création d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal
  • Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe à temps non complet de 28 heures
  • Création d’un poste de Brigadier-Chef Principal

8°) Conventions avec l’Education nationale pour l’usage des locaux de l’école Barbizet par l’école municipale de musique
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la nouvelle convention d’utilisation avec l’Education nationale des locaux de l’école Barbizet pour les besoins de l’école municipale de musique, et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Madame l’adjointe déléguée au RH et à l’école de musique, à la signer

9°) Prolongation de 4 conventions de gestion
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’accepter le principe de la prolongation d’une année supplémentaire, avec la Métropole, de 4 conventions de gestion ;
  • D’approuver les 4 avenants suivants :
  • Avenant n°2 à la convention de gestion n°17/1158 entre la Métropole AMP et la Commune de Saint Cannat au titre de la compétence « Service extérieur de défense contre les incendies »
  • Avenant n°2 à la convention de gestion n°17/1160 entre la Métropole AMP et la Commune de Saint Cannat au titre de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
  • Avenant n°2 à la convention de gestion n°17/1161 entre la Métropole AMP et la Commune de Saint Cannat au titre de la compétence « Eau pluviale »
  • Avenant n°2 à la convention de gestion n°17/1162 entre la Métropole AMP et la Commune de Saint Cannat au titre de la compétence « Promotion du tourisme »

10°) Conventions de gestion pour la compétence voirie
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

  • Valider la convention de gestion transitoire « Voirie » avec la Métropole, sous réserve que le transfert de la compétence voirie ne soit pas repoussé par l’Assemblée nationale, ni annulé ;
  • Autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Madame la première ajointe, à la signer ainsi que tout document y afférant, uniquement si la loi ne repousse pas le transfert des 3 compétences visées.
  • Dire que cette convention sera caduque dès lors que la loi repoussera ou annulera le transfert des trois compétences susvisées.

11°) Avenant à la convention FISAC
Suite à un désengagement de l’Etat et à une augmentation de la contribution de la Métropole, la commune délibérait en date du 25 octobre 2017, pour modifier la convention FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce).
Le Service de l’Etat a fait remarquer que l’avenant par la Métropole proposé avait une durée trop importante d’une année.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider l’avenant n°2 à la convention FISAC de la commune de Saint Cannat et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Madame la première adjointe, à signer cet avenant et tout document y afférent.

12°) Rapport annuel sur le service de prévention et gestion des déchets
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre acte de la formalité de transmission des rapports 2018 sur le service métropolitain d’élimination des déchets, et du débat qui a eu lieu sur ce sujet.

13°) Incorporation des voies et espaces communs dans le domaine public communal - Budéou
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’incorporer les parcelles cadastrées section BS n°83 et 84 dans le domaine public communal :

Références cadastrales

Surface

Affectation / Usage

BS

83

66 m²

Mur de soutènement et trottoir

     

BS

84

103 m²

Total

169

 
  • De transmettre au service du cadastre le dossier technique afférent pour procéder aux modifications et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à réaliser toutes les formalités et à signer tout document y afférant

14°) Incorporation des voies et espaces communs dans le domaine public communal – Clos du Roy
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’incorporer les parcelles cadastrées section BV n°227, 233, 238 et 246 dans le domaine public communal :

Références cadastrales

Surface

Affectation / Usage

BV

227

1260 m²

Rue du Clos du Roy

BV

233

36 m²

Rue du Clos du Roy et Impasse des Garances

BV

238

841 m²

Impasse des Garances

BV

246

243 m²

Impasse de la Pinède

Total

2380  

 
  • De transmettre au service du cadastre le dossier technique afférent pour procéder aux modifications et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à réaliser toutes les formalités et à signer tout document y afférant.

15°) Incorporation des voies et espaces communs dans le domaine public communal – Clos Suffren
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’incorporer les parcelles cadastrées section BT n°153, 157, 158, 159, 160, 175, 179, 181 et 182 dans le domaine public communal ;

Références cadastrales

Surface

Affectation / Usage

BT

153

14 m²

Bordure Ancienne Voie Royale

BT

157

6 m²

Bordure Chemin du Puy

BT

158

307 m²

Voirie interne, local ordures ménagères, transformateur ERDF

BT

159

5 m²

Bordure Chemin du Puy

BT

160

12 m²

Bordure Ancienne Voie Royale

BT

175

31 m²

Bordure Ancienne Voie Royale

BT

179

110 m²

Voirie interne

BT

181

80 m²

Bordure Ancienne Voie Royale

BT

182

406 m²

Voirie interne

Total

971 m²

 
  • D’exclure le transfert des parcelles BT n°156, 178, 180 destinées au Conseil Départemental 13 ;
  • De transmettre au service du cadastre le dossier technique afférent pour procéder aux modifications, et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à réaliser toutes les formalités et à signer tout document y afférant

16°) Incorporation des voies et espaces communs dans le domaine public communal – Clos de la Galinette
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’incorporer les parcelles cadastrées section AI n°77, 78 et section BT n°89, 103 dans le domaine public communal :

Références cadastrales

Surface

Affectation / Usage

BT

89

1203 m²

Impasse des Ecureuils

Voie piétonne

AI

77

1260 m²

Allée de la Galinette

AI

78

36 m²

BT

103

841 m²

Total

3      340 m²

 
  • De transmettre au service du cadastre le dossier technique afférent pour procéder aux modifications et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à réaliser toutes les formalités et à signer tout document y afférant.

17°) Incorporation des voies et espaces communs dans le domaine public communal – Traverse Matheron
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’incorporer les parcelles cadastrées section BS n°83 et 84 dans le domaine public communal ;

Références cadastrales

Surface

Affectation / Usage

BZ

70

258 m²

Traverse Matheron

       
  • De transmettre au service du cadastre le dossier technique afférent pour procéder aux modifications, et d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à réaliser toutes les formalités et à signer tout document y afférant.

18°) Régularisation – Acquisition trottoir avenue Jules Guesde
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide  d’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition des futurs parcelles constituant la partie de trottoir actuellement incluse dans les parcelles BX 105 et BX 106, afin de régulariser la propriété publique de l’avenue Jules Guesde ; de préciser que l’ensemble des frais relatifs à cette procédure (géomètre-expert, rédaction des actes et publicité hypothécaire…) sera pris en charge par la commune ; D’autoriser Monsieur le Maire ou, en cas d’indisponibilité, Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme, à signer tout document se rapportant à la présente affaire, dont des actes notariés.

19°) Cession d’un chemin désaffecté – Quartier des Fumades
Considérant que les élus intéressés par la présente délibération, Madame Monique GUILLET et Monsieur Jacky GERARD, sont sortis de la salle pendant la présentation et le vote de la délibération qui ont eu lieu, la présidence temporaire étant assurée par Madame la 1ère adjointe.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des personnes présentes, décide :

  • D’acheter la parcelle AB189 à l’indivision GERARD, représentée par GERARD Robert, au prix d’un (1) euros,
  • D’accepter l’échange proposé par l’indivision GERARD entre la parcelle n°AB188 et la parcelle municipale n°AB190, et de constater un solde de superficie de 55 m² à payer par l’acheteur, M. GERARD Robert, pour l’acquisition de la parcelle AB 190,
  • De céder les parcelles suivantes au prix de 30 €/m² :
    • cession de la parcelle n°AB190 à M. GERARD Robert, pour un solde superficiaire de 55 m²,
    • cession de la parcelle n°BY143 à M. et Mme VARON Arlette, pour 36 m²
    • cession de la parcelle n°BY144 à M. et Mme MOROTE Danielle, pour 34 m²,
    • cession de la parcelle n°BY145 à M. et Mme GUILLET Monique, pour 45 m²,
  • De dire que les divers frais relatifs à ces cessions sont à la charge des acquéreurs,
  • D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document y afférent, et notamment les actes notariés, sauf pour les parcelles concernant l’indivision GERARD, et en cas d’absence durable du maire, d’autoriser Monsieur l’adjoint à l’urbanisme à signer tout document y afférent dont les actes notariés,
  • D’autoriser Monsieur l’adjoint délégué à l’urbanisme, ou en son absence durable Madame la première adjointe, à signer les documents relatifs aux cessions, échanges et acquisitions concernant l’indivision GERARD.

 20°) Dérogation à l’interdiction d’ouvrir le dimanche
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de donner un avis favorable pour l’année 2020, pour la commune de Saint Cannat, à la dérogation au principe du repos dominical les dimanches suivants (mêmes jours qu’à Lambesc) :

  • Dimanche 7 juin 2020 Fête des mères
  • Dimanche 21 juin Fête des pères
  • Dimanche 6 décembre Fêtes de fin d’année
  • Dimanche 13 décembre idem
  • Dimanche 20 décembre idem

Séance du 14 octobre 2019

1°) DM N°1 sur le budget principal
Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de valider la DM n°1 sur le budget principal 2019 de la Commune, présentée ci-dessous.

Désignation

Dépenses

Recettes

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

INVESTISSEMENT

       

D-10226 : Taxes d’aménagement

0.00 €

3 010.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 10 : dotations, fonds divers et réserves

0.00 €

3 010.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2183-485-20 : informatique et copieurs

0.00 €

3 500.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles

0.00 €

3 500.00 €

0.00 €

0.00 €

D-2315-535-822 : Voirie 2019

6 763.06 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisation en cours

6 763.06 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

D-275-01 : Dépôts et cautionnements versés

0.00 €

253.06 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières

0.00 €

253.06 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT

6 763.06 €

6 763.06 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL GÉNÉRAL

0.00 €

0.00 €

2°) Subventions à 3 associations
Le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes :

- Comité officiel des fêtes de St Cannat pour 3.820 €, M. Catelin, L. Maurizio et M. Iglesias ne prenant pas part au vote,
- Gymnastique volontaire de St Cannat pour 2.000 €, à l’unanimité,
- Société des chasseurs de St Cannat pour 1.000 €, G. Cany votant contre.

3°) Modification de l’attribution de compensation "socle"
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver le montant révisé de l’attribution de compensation 2019 "socle" de la Commune de Saint-Cannat, versé par la Métropole, porté à la somme de 760.640 €.

4°) Autorisation de réaliser des heures supplémentaires
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dire que :
- Le droit de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est ouvert aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels de droits publics et le cas échéants aux agents contractuels de droit privé, quels que soient leurs cadres d’emplois et leurs missions.
- Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale, en prenant en compte les contraintes du service, et après discussion avec les agents concernés.
- Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif, vérifié par le chef de service et/ou validé par l’autorité territoriale ou le DGS.

5°) Politique sociale de la municipalité envers les agents municipaux
La politique sociale de la collectivité comprend les prestations suivantes :

  • Cadeaux de Noël pour le personnel - actuellement 50 €TTC maximum
  • Cadeaux de Noël pour les enfants du personnel jusqu’à 16 ans au 31 décembre de l’année en cours - actuellement 50 €TTC
  • Gratuité des entrées à la piscine municipale
  • Tarifs réduits pour la mise à disposition de salles
  • Cadeaux de Noël pour les retraités du personnel municipal - actuellement 30 € TTC maximum

Au-delà de ces avantages et cadeaux, la Municipalité participe actuellement à :

  • Complémentaire santé - actuellement 25 € proratisé au nombre d’heures effectuées
  • Assurance "prévoyance" - actuellement 12,5 € proratisé au nombre d’heures effectuées
  • Carte cadeaux pour les employés non concernés par le RIFSEEP (PM, Catégorie B et A des services techniques et catégorie A de la filière sportive)
  • Subvention de l’association Amicale du personnel

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, G. Cany, S. Ellena et B. Papet s’abstenant, décide :
- De confirmer les actions sociales présentées ci-dessus à destination des employés municipaux.
- De dire que la participation globale annuelle des agents pour bénéficier de la politique sociale de la Municipalité, sans proratisation en fonction de la quotité de travail, est de :

  • 1 € pour les agents de catégorie C
  • 2 € pour les agents de catégorie B
  • 3 € pour les agents de catégorie A

6°) Modification au tableau des emplois
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les modifications au tableau des emplois présentées ci-dessous :

- Création d’un poste de Gardien-Brigadier à temps complet
- Suppression de trois postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
- Suppression d’un poste d’Agent de Maîtrise

7°) Modification de la délibération RIFSEEP
Afin de mettre le dispositif du régime indemnitaire municipal en conformité, il est nécessaire de préciser que le RIFSEEP n’est pas maintenu en cas de "maladie longue durée" ni de "longue maladie", le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver les modifications présentées ci-dessus aux délibérations n°2017-070 en date du 12 décembre 2017, n°2018-062 en date du 9 octobre 2018 et n°2003-025 en date du 27 mars 2003.
- De valider la version consolidée jointe en annexe, relative à l’application du RIFSEEP pour les agents municipaux de la Commune de Saint Cannat.
- De dire que les agents absents 2 jours au maximum bénéficient du reversement de 33% de l’ISFE non versé aux agents absents et des 100% du CIA non versé aux agents absents.

8°) Montant 2019 du Complément individuel annuel (RIFSEEP)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide:
- De confirmer le montant de base du CIA, versé en 2019 uniquement, de 450 € à 500 €.
- De même le montant de la carte cadeau pour les agents sur des grades non intégrés au RIFSEEP, mais disposant de l’ancien dispositif de "prime mairie" est majoré pour atteindre un total de 500 €.
- De dire que pour avoir droit au reversement pour présentéisme, il faut avoir intégré les services municipaux au 1er octobre de l’année précédente.

9°) Mise à disposition d’un agent à une association
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de mettre une employée municipale à disposition de l’association les Amis de l’instruction laïque de Saint Cannat, jusqu’à la fin de la période scolaire 2019-2020 pour assurer la mission d’animatrice de centre aéré.

10°) Signature d’un marché pour la construction d’équipements sportifs
Considérant l’augmentation de la population municipale ces dernières années, et celle à venir dans le cadre du PLU communal voté en décembre 2018, la commune a décidé de construire de nouveaux équipements sportifs sur le secteur de la Seigneurie : un gymnase, intégrant trois autres salles d’activités pour les arts martiaux, la danse et les pratiques douces, et deux cours de tennis clos et couverts. Les espaces extérieurs faisant l’objet d’un autre marché.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren (ayant donné procuration à J. Levi Valensi), votant contre, décide:
- De confirmer le principe de la réalisation des équipements sportifs présentés ci-dessus, par un Marché public global de performance,
- De valider le choix du maire, conforme à l’avis émis par la majorité des membres de la Commission MAPA, pour une attribution du marché n°2019DG01 au groupement dont le mandataire est la société Baudin Chateauneuf,
- D’autoriser le maire à signer le marché n°2019DG01 "Marché Public Global de Performance pour la conception, la réalisation et la maintenance d’équipements publics sportifs formant la plateforme sportive de la Seigneurie" avec le groupement dont le mandataire est la société Baudin Chateauneuf au prix de global de 4.060.600 €HT + 39.872 €HT pour la maintenance-exploitation sur 4 années, soit un total de 4.100.472 €.

11°) Dépôt d’un permis de construire modificatif pour des tennis couverts
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren (ayant donné procuration à J. Levi Valensi) votant contre, décide d’autoriser Monsieur le maire à signer et à déposer une ou des demandes de permis de construire modificatif(s) au PC n°01309119M0009, au nom de la commune, sur la parcelle CB n°108, ainsi que tout autre document y afférant.

12°) Dépôt d’un permis de construire pour un gymnase
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren (ayant donné procuration à J. Levi Valensi) votant contre, décide d’autoriser Monsieur le maire à signer et à déposer une demande de permis de construire relatif à la construction d’un gymnase et de terrains de tennis couverts, au nom de la commune, sur la parcelle CB n°108, ainsi que tout autre document y afférant, dont un éventuel permis de construire modificatif.

13°) Conventions "Provence en scène" avec le Département
Le dispositif "Provence en scène", anciennement dénommé "Saison 13", est un programme d’aide aux artistes du spectacle vivant et aux communes, pour favoriser une programmation de qualité qui met à la disposition des communes de moins de 20 000 habitants un catalogue de spectacles. Il est possible d’aider des associations par ce dispositif grâce à des conventions tripartites. La commune souhaite conventionner avec le Département pour 2 actions culturelles : diverses actions culturelles pour la municipalité de Saint Cannat, Festival jeune public la Belle récrée avec le Syndicat d’initiatives.

Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, G. Cany, S. Ellena et B. Papet s’abstenant, décide d’adhérer au dispositif "Provence en scènes" avec le Département des Bouches du Rhône.


 

14°) Incorporation d’office de diverses voies au Domaine public communal
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de lancer l’enquête publique telle que prévue à l’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme en vue d’un transfert sans indemnité et d’un classement dans le domaine public communal des parcelles listées ci-dessous :

Nom du lotissement / voie

Références
cadastrales

Superficie

Allée des Ferrages

BV n°37

212 m²

BV n°38

218 m²

BV n°259

46 m²

BV n°260

173 m²

BV n°264

138 m²

BV n°383

134 m²

BV n°51

81 m²

BV n°52

113 m²

BV n°23

535 m²

Rue des Mésanges

BT n°56

2259 m²

Traverse Sainte-Marguerite

CC n°56

997 m²

Rue de la Galinette

BT n°69

179 m²

Rue des Erables

BX n°123

2195 m²

Rue de la Saulaie

BV n°92

3537 m²

Lotissement Le clos du Bailli

BY n°16

1797 m²

Rue du Mail de la Chapelle

BX n°57

423 m²

Sentier des Bouires

BV n°177

243 m²

Lotissement le Hameau de Saint Estève

   

Sentier piéton du Hameau de Saint Estève

BY n°79

352 m²

Impasse de Micocouliers

BY n°62

619 m²

Impasse du Saule

BY n°55

233 m²

Impasse des Rosiers

BY n°84

327 m²

- De demander à Monsieur le Maire de procéder à la désignation d’un commissaire enquêteur chargé de cette enquête.
- D’accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires.
- De signer toutes les pièces relatives au présent dossier, y compris les pièces notariées.

15°) Acquisition des parcelles n° E39 et E40
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de la parcelle E39 et E40 (en bordure de la Touloubre) au prix de 5 000 euros auprès de Mme Berenger.
- De préciser que l’ensemble des frais notariaux seront pris en charge par la commune.
- De solliciter le Département pour l’attribution d’une subvention au titre des Acquisitions de réserves foncières situées en zone agricole naturelle ou agricole d’un montant de 3.000 €.
- De dire que la commune conservera ce terrain dans son patrimoine pendant une durée minimum de 10 années et de s’engager à maintenir le terrain en zone agricole, et à y maintenir un usage agricole, sous peine de devoir restituer la subvention au Département.

16°) Acquisition de la parcelle n° B233
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de la parcelle B233 (garrigue au nord-est de la commune) au prix de 10 000 euros auprès de l’indivision Telleschi-Berenger.
- De préciser que l’ensemble des frais notariaux seront pris en charge par la commune.
- De solliciter le Département pour l’attribution d’une subvention au titre des Acquisitions de réserves foncières situées en zone agricole naturelle ou agricole d’un montant de 6.000 €.
- De dire que la commune conservera ce terrain dans son patrimoine pendant une durée minimum de 10 années et de s’engager à maintenir le terrain en zone agricole, et à y maintenir un usage agricole, sous peine de devoir restituer la subvention au Département.

Séance du 8 juillet 2019

1°) Subvention au Comité des fêtes
Le Comité des fêtes propose une animation festive pendant l’été avec la Tournée de la Marseillaise, de faire venir le groupe Bandura de Théo Pastor pour la Fête votive, et de prendre en charge la péna lors de la fête Notre Dame.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena et G. Cany votant contre, décide d’attribuer au Comité officiel de fêtes de Saint-Cannat une subvention de 11.500 € pour les événements présentés ci-dessus, et de valider la convention d’objectif jointe puisque le total des subventions attribuées en 2019 est désormais supérieur à 23 000 €.

2°) Tarifs École de musique municipale
La délibération n°2016-086 en date du 15 décembre 2016 définit les tarifs des stages organisés pendant les vacances scolaires par l’école municipale de musique.
Il est proposé de doubler le tarif des stages lorsque 2 formateurs interviennent.
Concernant les prix de l’enseignement musical, défini par la délibération n°2016-060 en date du 29 juin 2016, il est proposé de créer un cours collectif de découverte instrumentale au tarif de 120 € / trimestre pour les résidents de Saint Cannat et de 190 € / trimestre pour les non-résidents de Saint Cannat.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, J. Levi Valensi s’abstenant, décide de dire que lorsqu’un stage fait intervenir 2 intervenants, le tarif du stage est doublé, et de créer un cours collectif de découverte instrumentale pour les élèves de 5 à 7 ans, au tarif de 120 € par trimestre pour les résidents de Saint Cannat et de 190 € / trimestre pour les non-résidents de Saint-Cannat.

3°) Modification au tableau des emplois
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les modifications au tableau des emplois suivants : création d’un poste d’Adjoint Technique à temps non complet 26h30 hebdomadaires ; création d’un poste de Gardien-brigadier à temps complet, à compter du 1er juillet 2019, et fermeture d’un poste de Brigadier-chef principal à temps complet.

4°) Règlement de la piscine municipale
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren s’abstenant, décide de valider le nouveau règlement de la piscine municipale.

5°) Parité au Comité technique et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dire que le Comité technique et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la commune seront un CT et un CHSCT unique avec le Centre communal d’action sociale ; de dire que les représentants de la collectivité participeront au vote lorsque le CT doit donner un avis (recueil par le CT des avis des représentants de la collectivité) ; de dire que les représentants de la collectivité participeront au vote lorsque le CHSCT doit donner un avis (recueil par le CHSCT des avis des représentants de la collectivité).

6°) Acquisition de la parcelle n° BV262
Dans le cadre de l’incorporation de l’allée des Ferrages dans le domaine public communal, la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section BV n°262, d’une superficie de 18 m², appartenant à M. Jean-Paul Liardet et Mme Jocelyne Liardet.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de la bande de terrain présentée ci-dessus, à M. et Mme Liardet, pour 20 euros.

7°) Acquisition de la parcelle n° BV263
Dans le cadre de l’incorporation de l’allée des Ferrages dans le domaine public communal, la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée section BV n°263, d’une superficie cadastrale de 98 m², appartenant à M. Philippe Demarcq et à Mme Brigitte Demarcq.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de la bande de terrain présentée ci-dessus, à M. et Mme Demarq, pour 100 euros.

8°) Modification de la délibération n°2018-072
Dans le cadre de la délibération n°2018-032, Monsieur Michel Olive acceptait un échange de terrain avec une soulte de 20 000 euros, pour permettre la réalisation du rond-point de la Pile. Or la rédaction de la délibération s’était appuyée sur un plan sur lequel la superficie d’une parcelle à détacher de la parcelle AP16 était de 6 m², contre 2m² en réalité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dire que la superficie de la parcelle AP16 à détacher est de 2m² et non de 6m².

9°) Convention tripartite de mise à disposition de locaux par un ALSH associatif dans les locaux de l’école les Santolines
Depuis 1986, la commune de Saint-Cannat met à disposition de l’association les AIL certains locaux de l’école maternelle de l’ancienne gare pour que l’association puisse y assurer un accueil de loisir sans hébergement (ALSH). Vu l’augmentation de la population municipale les locaux pouvant accueillir les enfants dans l’école maternelle de l’ancienne gare ne sont plus suffisants.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la convention de mise à disposition de certains locaux de la maternelle à l’association les AIL de Saint Cannat.,

10°) Convention type de mise à disposition des locaux municipaux
Les collectivités territoriales peuvent mettre à disposition des locaux à des associations présentant un intérêt local.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la convention-type à passer avec les associations souhaitant disposer de locaux ou de créneaux horaires sur une base annuelle.

11°) Convention avec l’association Planet'Jeunes pour la mise à disposition de la piscine municipale
L’association Planet’jeune sollicite la Municipalité pour la mise à disposition de la piscine municipale, hors des horaires d’ouverture au public, pour deux "soirées barbecue".
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, G. Cany votant contre, décide de valider le principe de la mise à disposition, pour deux soirées par saisons estivales, de la piscine municipale à l’association Planet’jeunes et de valider la convention.

Séance du 21 mai 2019

1°) Droit de place pour les forains de la Fête Notre Dame
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les montants des droits de place ci-dessous, à compter de la Fête Notre Dame 2019.

 

Superficie

Tarif pour la période de la fête

Très petite attraction

jusqu'à 10 m²

50 €

Petite attraction

de 10.01 m² à 50 m²

110 €

Attraction moyenne

de 50.01 m² à 80 m²

160 €

Grande attraction *

de 80.01 m à 120 m²

180 €

Très grande attraction *

121 m² et plus

200 €

Stands de nourriture

-           

10 € / m linéaire

* sur groupe électrogène fourni par le forain

2°) Demande de subvention à la Région
En date du 1er avril 2019, le Conseil Municipal sollicitait le Conseil régional pour l’attribution d’une subvention pour la réalisation de la plateforme sportive de la Seigneurie.
À cette date, nous n’avions pas encore eu le retour de la Région sur leur préférence pour une demande via le FRAT (fonds régional d’aménagement du territoire) ou le CRET (contrat régional d’équilibre territorial). Des échanges avec la Métropole et la Région nous avait incité à solliciter le CRET, pour un montant d’aide de 1.060.000 €.
Devant le volume important des sollicitations sur le CRET, la Région nous propose de solliciter plutôt le FRAT, au titre de l’année 2019 (bâtiments) et de l’année 2020 (aménagements extérieurs), pour deux montants de 200.000 €, soit 400.000 € pour l’ensemble de l’opération.
Il est proposé de maintenir la demande de subvention au titre du CRET, mais conformément à la demande de la Région, de solliciter aussi le FRAT au cas où notre demande ne pourrait pas être inscrite au titre du CRET.
Projet : Aménagement d’une plateforme sportive sur le secteur de la Seigneurie
Montant estimé des études et des travaux :  3.750.000 €HT
Plan de financement :      

  • Département 44,0% : 1.650.000 €
  • Région SUD / PACA – FRAT 2019 05,3% : 200.000 €
  • Fédération française de tennis 01,9% : 70.000 €
  • Métropole AMP 24,4% : 915.000 €
  • Autofinancement 24,4% : 915.000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • De maintenir la demande de subvention régionale au titre de la revoyure du CRET, via la Métropole, Territoire du Pays d’Aix, pour un montant de 1.060.000 €, conformément à la délibération n° 2019-034,
  • Si l’inscription au titre de la revoyure du CRET n’était pas acceptée, de solliciter la Région SUD / PACA au titre du FRAT 2019, pour une subvention de 200.000 €, soit 5,3% des couts prévisionnels des bâtiments de la plateforme sportive de la Seigneurie.

3°) Subvention CDDA - Tranche 2019
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, G. Cany, S. Ellena et B. Papet s’abstenant, décide d’approuver le plan de financement de la tranche n°2 du CCDA 2018-2019, au titre de l’année 2019, soit un montant total de subvention départementale sollicitée de 2.789.818,48 €, arrondi à 2.789.819 €.

4°) Demande de subvention à la CAF
La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a renouvelé pour la période 2018-2022 le Fonds de soutien pour la rénovation des Établissement d’accueil de jeunes enfants (EAJE).
La CNAF finance ainsi les améliorations des crèches qui nécessitent des améliorations ou des remises en état.
Tous les travaux de rénovation indispensables au bon fonctionnement de la structure ou à sa mise en conformité sont éligibles. Le montant maximum de l'aide est de 4 000€/place dans la limite de 80% des dépenses prévisionnelles : 222.918,04 €HT.
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Meiffren votant contre, décide de solliciter une subvention d’investissement à la CNAF, à un taux de 80% des travaux présentés ci-dessous, pour un montant de 178 334,43 €.

5°) Attribution de subventions à des associations
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena s’abstenant pour l’association "Cross Fil on It" et les conseillers municipaux suivants ne participant pas au vote :

  • Pour la subvention du Comité Officiel des Fêtes : M. Catelin, D. Barbier
  • Pour la subvention de l’Arum et la Libellule : J. Gérard
  • Pour la subvention du Sporting club St Cannat : J. Gérard
  • Pour la subvention du Foyer Rural : M. Catelin
  • Pour la subvention du Fil d’Ariane : D. Barbier
  • Pour la subvention Énergie solidaire : C. Costa Soler
  • Pour la subvention Petits bouts de destin : M. Iglesias
  • Pour la subvention du Syndicat d’initiative : G. Cany
  • Pour la subvention Enfants et loisirs : J. Levi Valensi, M. Catelin, C. Ricard

décide d’allouer les subventions aux associations pour un total de 521.370 sur un montant budgétisé de 540.000 €.

6°) Convention d’objectifs avec 5 associations
- Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la convention à conclure entre la Commune et l’association Enfants et Loisirs, sis à Saint-Cannat, gestionnaire d’une crèche et d’une micro crèche associatives   pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 170 000 € pour la crèche et 47 000€ pour la micro crèche.
- Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la convention à conclure entre la Commune et l’association les Amis de l’Instruction Laïque, sise à Saint-Cannat, œuvrant dans le domaine de l’éducation populaire sur la Commune, pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 37 000 €.
- Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la convention à conclure entre la Commune et le Syndicat d’initiative, œuvrant dans le domaine de l’activité touristique, culturelle et d’animation, pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 25 000 €.
- Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la convention à conclure entre la Commune et l’association Planet'Jeunes, sise à Saint-Cannat, œuvrant dans le domaine de l’accueil éducatif des enfants et des jeunes hors temps scolaire dans un esprit d’ouverture et de tolérance ainsi que dans la promotion des droits de l’enfant et d’une éducation laïque ouverte et accessible à tous, pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 70.000 €.
- Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la convention à conclure entre la Commune et l’Amicale des employés municipaux, sise à Saint-Cannat, œuvrant pour créer et développer les moyens d’œuvres sociales pour les employés municipaux pour l’attribution d’une subvention d’un montant de 23.000 €.

7°) DM N°1 sur le budget des caveaux pour constations d’actifs
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la DM n°1 sur le budget 2019 des caveaux, présentée ci-dessous

Désignation

Dépenses

Recettes

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

Diminution
de crédits

Augmentation
de crédits

FONCTIONNEMENT

       

D-61528 : entretien et réparations
autres biens immobiliers

349.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

Total D 011 : charges à caractère général

349.00 €

0.00 €

0.00 €

0.00 €

D-6871 : Dotations aux amort.
Exceptionnels des immos

0.00 €

349.00 €

0.00 €

0.00 €

Total D 042 : Opérations d’ordre
de transfert entre section

0.00 €

349.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT

349.00 €

349.00 €

0.00 €

0.00 €

INVESTISSEMENT

       

R-28153 : Installations à caractère spécifique

0.00 €

0.00 €

0.00 €

349.00 €

Total R 040 : opérations d’ordre
de transfert entre section

0.00 €

0.00 €

0.00 €

349.00 €

D-2315: Installations, matériel
et outillage techniques

0.00 €

349.00 €

0.00 €

0.00 €

Total D 23: Immobilisations en cours

0.00 €

349.00 €

0.00 €

0.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT

0.00 €

349.00 €

0.00 €

349.00 €

TOTAL GÉNÉRAL

349.00 €

349.00 €

8°) Modification au tableau des emplois
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les modifications au tableau des emplois présentées ci-dessous.

  • Création de 3 postes d’Agent de Maîtrise à temps complet
  • Création d’un poste de Rédacteur à temps complet
  • Suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
  • Suppression d’un poste de Rédacteur Principal 2ème classe
  • Suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe
  • Suppression d’un poste d’Assistant de conservation Principal 2ème classe
  • Suppression d’un poste d’Assistant de conservation Principal 1ère classe

9°) Acquisition parcelle BV 338
François Gongora a accepté en 1995 la cession de la parcelle BV 338, d’une superficie cadastrale de 199 m², à la commune afin de régulariser la situation foncière de l’impasse du Rayol.
Cette acquisition avait été prévue dans le permis de septembre 1975 et la procédure n’était pas allée à son terme.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’Urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de la parcelle BV338 pour 1 euro ; de préciser que l’ensemble des frais relatifs à cette procédure (géomètre-expert, rédaction des actes et publicité hypothécaire…) sera pris en charge par la commune.

10°) Autorisation d’urbanisme pour la réfection de 2 toitures de bâtiments municipaux
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence durable Monsieur l’adjoint à l’Urbanisme, à signer et à déposer au nom de la Commune deux déclarations préalables sur la parcelle cadastrée section n°AT16 au Chemin de la Carraire et la parcelle cadastrée en BZ03 pour le local du boulodrome.

Séance du 1er avril 2019

1°) Adoption des comptes de gestion 2018 de la commune et de la régie de vente de caveaux
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter les comptes de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2018, afférents aux budgets de la commune et de la Régie municipale de vente de caveaux, dont les écritures sont identiques à celles des comptes administratifs des budgets précités pour l’année 2018.

 2°) Adoption du compte administratif 2018 de la commune
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le compte administratif 2018 de la Commune tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

   

Dépenses

Recettes

Réalisations de l'exercice

Section de fonctionnement

   5 152 941.69 €

     5 479 391.45 €

Section d'investissement

   2 680 433.47 €

     2 224 339.30 €

Report Exercice 2017

Report en fonctionnement

 

       900 000.00 €

Report en investissement

 

       123 646.37 €

 

Total Réalisations + reports

   7 833 375.16 €

     8 727 377.12 €

Restes à réaliser
à reporter en 2019

Section de fonctionnement

   

Section d'investissement

     279 419.40 €

     1 553 979.20 €

Total des RAR à reporter

     279 419.40 €

   1 553 979.20 €

Total

Section de fonctionnement

   5 152 941.69 €

     6 379 391.45 €

Section d'investissement

   2 959 852.87 €

     3 901 964.87 €

TOTAL CUMULÉ

   8 112 794.56 €

   10 281 356.32 €

RÉSULTATS REPORTÉS

Section de fonctionnement

 

+    1 226 449.76 €

Section d'investissement

 

+        942 112.00 €

TOTAL CUMULÉ

 

+      2 168 561.76 €

 3°) Adoption du compte administratif 2018 de la régie de vente de caveaux
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le compte administratif 2018 de la régie de vente de caveaux tel que présenté dans le tableau ci-dessous :

   

Dépenses

Recettes

Réalisations de l'exercice

Section d'exploitation

       27 530.61 €

           26 509.33 €

Section d'investissement

       32 781.69 €

           27 480.72 €

Report Exercice 2017

Section d'exploitation

 

             1 119.54 €

Report en investissement

 

           10 624.96 €

 

Total Réalisations + reports

       60 312.30 €

           65 734.55 €

Restes à réaliser
à reporter en 2019

Section d'exploitation

   

Section d'investissement

   

Total des RAR à reporter

   

Total

Section d'exploitation

       27 530.61 €

           27 628.87 €

Section d'investissement

       32 781.69 €

           38 105.68 €

TOTAL CUMULÉ

       60 312.30 €

           65 734.55 €

RÉSULTATS REPORTÉS

Section d'exploitation

 

+                  98.26 €

Section d'investissement

 

+            5 422.25 €

TOTAL CUMULÉ

 

+          5 520.51 €

 4°) Affectation des résultats 2018 de la commune
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats du compte administratif 2018 du budget principal de la commune sur le budget 2019, comme suit :
1°) Report du résultat cumulé excédentaire de fonctionnement de 1.226.449,76 €, pour :
826.449,76 € au compte R002 en recettes de fonctionnement
400.000,00 € au compte 1.068 en investissement

2°) Report du déficit cumulé d’investissement de :
332.447,80 € au compte D001 en investissement

 5°) Affectation des résultats 2018 de la régie de vente de caveaux
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats du compte administratif 2018 de la régie de vente de caveaux sur le budget 2019 comme suit 
1°) Report du résultat excédentaire d’exploitation, de 98,26 € pour :
98,26€ au compte R002 en recettes d’exploitation
0 € au compte 1.068 en investissement

2°) Report de l’excédent d’investissement de
5.326,99 € au compte R001 en investissement

 6°) Vote des taux des taxes communales 2019
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter les taux des impôts locaux comme suit, sans modification par rapport à l’année précédente.

 

Bases prévisionnelles
notifiées 2019 / en €

Taux actuels

Taux 2019

Produit attendu en €

Taxe d’habitation

7.883.173

14,70%
(depuis 2015)

14,70%

1.189.524

Foncier bâti

6.186.241

21,90%
(depuis 2017)

21,90%

1.404.666

Foncier non bâti

124.321

39,00%
(depuis 2015)

39,00%

48.321

Total produit attendu

 

 

 

2.624.511

 7°) Ouverture d’une AP/CP sur le budget principal de la commune
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

  • D’ouvrir une autorisation de programme n°3 sur le budget principal de la commune, sur l’opération d’investissement n°531 "Aménagement du secteur de la Seigneurie",
  • De dire que le montant global de cette autorisation de programme sur les années 2019 à 2021 est de 5.500.000 €TTC
  • De dire que les montants prévisionnels des Crédits de paiement sont :

N° AP/CP

Opération

CP 2019

CP 2020

CP 2021

3

Aménagement Quartier Seigneurie
(opération n°531)

850.000 €TTC

4.000.00 €TTC

650.000 €TTC

  • De s’engager à reprendre les termes de la présente AP/CP sur les budgets 2020 et 2021, et de prévoir automatiquement les reports de crédits, ou si nécessaire de prendre une délibération modifiant la présente délibération


8°) Vote du budget primitif 2019 de la commune
Le Conseil Municipal, à la majorité des voix, S. Ellena, G. Cany, P. Vidalou, L. Straton, M. Hel et B. Papet s’abstenant, décide de voter le budget primitif 2019 de la commune, dont l’équilibre des sections est présenté ci-dessous :

 

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

5.944.741,20 €

5.944.741,20 €

Investissement

6.181.766,82 €

6.181.766,82 €

TOTAL

12.126.508,02 €

12.126.508,02 €

 9°) Vote du budget primitif 2019 de la régie de vente de caveaux
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter le budget primitif 2019 de la régie de vente de caveaux, dont l’équilibre des sections est présenté ci-dessous :

 

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

25.219,96€

25.219,96 €

Investissement

27.480,00 €

27.480,00 €

TOTAL

52.699,96 €

52.699,96 €

 10°) Demande de subvention au Département pour l’amélioration de la forêt communale
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter le Conseil départemental au titre de l’Amélioration de la forêt communale (AFC) 2019, pour une subvention de 60% des couts prévisionnels, pour un montant de 18.000 €, comme présenté ci-dessous :

Opération 1 :
Travaux de replantation sur les terrains incendiés en 2017, assistance pour les replantations par les écoles et par les bénévoles : Cout prévisionnel : 5.000 €HT.
Opération 2 :
Restauration des terrains incendiés et coupure stratégique au chemin de l’Arénier. Coût prévisionnel : 14.130 €HT
Opération 3 :
Réaménagement du chemin d’accès pour réaliser ces travaux et l’entretien ultérieur, secteur de l’Arénier. Coût prévisionnel : 10.870€HT

Montant total : 30.000 €HT

Plan de financement

  • Département 60%                       18.000 €
  • Métropole AMP 20%                     6.000 €
  • Autofinancement 20%                   6.000 €

11°) Demande de subvention PROXI au Département
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter le Conseil départemental 13 pour l’attribution de subventions au titre des Travaux de proximité 2019, pour les projets numéro 2 à 7, à un taux de 70%, pour un montant total d’investissements de 535.224,80 €HT et une subvention de 357.000,00 €, comme présenté ci-dessous (et de s’engager à respecter les conditions de financement du Département) :

 

Coût
€ HT

PROXI 2019
70%
(sur 85.000 €HT)

Autofinancement
Commune
30% minimum

Planning
prévisionnel
de réalisation

1

Déjà délibéré le 13 mars 2019
(réfection de sols dans divers bâtiments)

     

 

2

VRD :
Chemin de Bressan / Traverse Pauli-Deven

95.138,69

59.500

35.638,69

2ème semestre 2019

3

VRD : Chemin de Berre / Chemin de Pauli (tout venant) /
Réparation canal irrigation

89.154,80

59.500

29.654,80

2ème semestre 2019

4

VRD : Chemin de Paradou / Chemin de Suès /
Chemin de la mer

89.097,77

59.500

29.597,77

2ème semestre 2019

5

VRD : Chemin de l’Arénier / Chemin des Bouires

87.543,56

59.500

28.043,56

2ème semestre 2019

6

Réfection de murs route de salon et Boulevard Parraud,
Toiture salle Artaud, Reprise de l’éclairage salle 4 Septembre

89.252,44

59.500

29.752,44

4ème trimestre 2019

7

Amélioration divers bâtiments municipaux : Santolines,
Maternelle, Restaurant scolaire, Bureau de l’emploi,
Mairie, salle Revol,Toiture local Carraire, Toiture boulodrome,
Clôture Bressan, Espace jeunes

85.037,54

59.500

25.537,54

2ème semestre 2019

 12°) Demande de subvention au département pour la Sécurité routière
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter le Conseil départemental 13 pour l’attribution d’une subvention au titre du dispositif "Travaux de sécurité routière" 2019, à un taux de 80%, pour un montant de subvention de 58.478,37 €, comme présenté ci-dessous :

 

Prix € HT

Département
Sécurité routière / 2019

Commune
Autofinancement

Planning prévisionnel
de réalisation

Sécurisation du carrefour
Chemin du Puy / RD7N

 

80%

20%

 

73.478,37

58.478,37

14.695,67

2ème semestre 2019

 13°) Demande de subvention au Département "restauration de patrimoines non classé"
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter le Conseil départemental 13 pour l’attribution de subventions au titre de la restauration du patrimoine non classé 2019, pour les 6 projets présentés ci-dessous, à un taux de 50 %, pour un montant total d’investissements de 50.550 €HT et une subvention de 25.275 €, comme présenté ci-dessous :

Désignation

Prix €ht

CD 13
Patrimoine
50 %

Métropole
20 %

Commune
30 %

Planning prévisionnel
de réalisation

Restauration de la statue Canus Natus

4 160.00

2 080.00

832.00

1 248.00

2ème semestre 2019

Beffroi

22 900.00

11 450.00

4 580.00

6 870.00

2ème semestre 2019

Porte du Corrédou

3 588.00

1 794.00

717.60

1 076.40

2ème semestre 2019

Calvaire Notre Dame de Vie - Monument

3 756.00

1 878.00

751.20

1 126.80

2ème semestre 2019

Calvaire Notre Dame de Vie - Statue

8 648.00

4 324.00

1 729.60

2 594.40

2ème semestre 2019

Calvaire route de Pelissanne

7 498.00

3 749.00

1 499.60

2 249.40

2ème semestre 2019

TOTAUX

50 550.00

25 275.00

10 110.00

15 165.00

 

14°) Demande de subvention à la Région SUD / PACA
La Municipalité souhaite solliciter la Région SUD / PACA pour le co-financement de l’aménagement de la plateforme sportive de la Seigneurie.
Projet : Aménagement d’une plateforme sportive sur le secteur de la Seigneurie

Montant total des travaux et des études ................... 4.500.000 €HT
Montant du foncier  ........................................................ 750.000 € + frais notariaux
Travaux études et foncier ........................................... 5.300.000 €

Plan de financement :

  • Département 38,68%                  2.050.000 €
  • Région SUD / PACA 20,00%        1.060.000 €
  • Métropole AMP 20,00%              1.060.000 €
  • Autofinancement 20,00%            1.060.000 €
  • Fédération française
    de tennis       01,32%                     70.000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de solliciter la Région SUD / PACA dans le cadre du dispositif du Contrat régional d’équilibre territorial (CRET), via la Métropole, pour une subvention de 20% des couts prévisionnels de la future plateforme sportive de la Seigneurie, soit un montant de subvention de 1.060.000 €.


15°) Avance sur subvention à une association
L'association Yoseikan Budo sollicite la municipalité pour une subvention 2019 de 3.000 €. Afin de faire face à des besoins de trésorerie, elle sollicite une avance de 1.000 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une avance de subvention de 1000 € à l’association Yoseikan Budo St Cannat.

16°) Admission en non-valeur
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de constater que suite à la décision de la Commission de surendettement de la Banque de France, la dette au mois de juin 2017 de l'administrée concernée est effacée, pour un montant de 5 117.63€ ; et d’admettre en non-valeur les créances présentées ci-dessous pour Saint-Cannat Pièces Auto, le Moulin de Vernègues et la famille concernée, pour un montant total de 2 510.60 € :
Objet                                    Débiteur                                     Montant               Cause
- TLPE 2014                        Saint Cannat Pièce auto                   915 €                    Faillite
- TLPE 2016                        Saint Cannat Pièce auto                  840 €                    Faillite
- TLPE 2016                        Saint Cannat Pièce auto                  720 €                    Faillite
- TLPE 2017                        Moulin de Vernègues                        30 €                    Faillite
- Périscolaire 2016                Famille concernée                             5 €60                 Déménagement

17°) Avenant à une convention de Maitrise d’ouvrage déléguée
Le forage de recherche d’eau potable réalisé fin 2018 ayant été plus profond que prévu initialement, un surcout de 8.423,20 €TTC a été constaté portant le cout global à 101.023,20 €TTC, soit une augmentation de 9,1%. Il est nécessaire d’adopter l’avenant n°2 à la convention de Maitrise d’ouvrage déléguée pour que la commune soit remboursée par la Métropole.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider l’avenant à la convention de maitrise d’ouvrage déléguée (MOD) n°18/0173.

18°) Modification au règlement des services périscolaires
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les modifications que le service périscolaire souhaite apporter afin de clarifier certains points du règlement.

 19°) Acquisition de la parcelle agricole n°AY 49 auprès de la SAFER
La SAFER a informé la commune, le 26 février 2019, du projet de vente décrit ci-dessous :

Parcelle

Surface

Prix notifié

AY 49

2507 m²

10 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le maire, ou en son absence Monsieur l’adjoint à l’urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle précitée, au prix de 10.000 € ; De dire que l’ensemble des frais relatifs à cette procédure sera pris en charge par la commune ; de solliciter le Département des Bouches du Rhône pour une subvention de 60 % au titre de l’acquisition de réserves foncières situées en zone naturelle ou agricole, soit une subvention de 6.000€, plus 60% des frais notariaux.

20°) Acquisition de la parcelle agricole n°CB 04 auprès de la SAFER
La SAFER a informé la commune, le 13 décembre 2018, du projet de vente décrit ci-dessous :

Parcelle

Surface

Prix notifié

CB 4

7394 m²

7 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence Monsieur l’adjoint à l’Urbanisme, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle précitée, au prix de 7.000 € ; De dire que l’ensemble des frais relatifs à cette procédure sera pris en charge par la commune ; de solliciter le Département des Bouches du Rhône pour une subvention de 60 % au titre de l’acquisition de réserves foncières situées en zone naturelle ou agricole, pour un montant de 4.200 €, plus 60% des frais notariaux.

21°) Autorisation de déposer un permis de construire pour deux tennis couverts
Dans le cadre du projet de création d’une plateforme sportive sur le secteur de la Seigneurie, prévu au Plan local d’urbanisme, la commune souhaite commencer les travaux d’aménagement par les deux cours de tennis couverts et des aménagements urbains qui s’y rattachent. Le projet prendra place sur la parcelle à détacher de la parcelle n° CB09, présentée ci-dessous, d’une superficie d’environ 8.000 m².
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire, à signer et à déposer au nom de la commune un permis de construire sur la parcelle à détacher de la parcelle cadastrée section CB n°9, pour le projet décrit ci-dessus.

22°) Autorisation de déposer un permis de construire pour des équipements sportifs
Dans le cadre du projet de création d’une plateforme sportive sur le secteur de la Seigneurie, prévu au Plan local d’urbanisme, la commune doit déposer un permis de construire relatif à la construction d’un gymnase, d’un dojo et d’une salle de danse / gymnastique, ainsi que pour les aménagements urbains et paysagers afférant à ce projet. Le projet prendra place sur la parcelle à détacher de la parcelle n° CB09.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire, à signer et à déposer au nom de la commune un permis de construire sur la parcelle à détacher de la parcelle cadastrée section CB n°9, pour le projet décrit ci-dessus.